Vertaling van "tiers prévoient également " (Frans → Engels) :

Les modifications apportées à la législation existante en matière de produits pharmaceutiques prévoient également un nouveau renforcement des règles applicables à la distribution en gros de produits pharmaceutiques à des pays tiers.
The amendments to the existing pharmaceutical legislation also contain a further strengthening of the rules concerning wholesale distribution of medicinal products to third countries.

Dans ce cas, les unités participantes des États membres ou l'Agence doivent se référer également aux dispositions du droit de l'Union et du droit international lorsque les opérations sont conduites dans les eaux territoriales de pays tiers qui prévoient l'application d'autres normes.
Units deployed by Member States or the Agency should also be guided by the provisions of Union law and international law in instances where operations take place in the territorial waters of third countries and those countries apply other rules.

Son absence devrait notamment être présumée lorsque le pays tiers n'a pris aucun engagement, dans un cadre bilatéral ou multilatéral, visant à permettre l'accès des opérateurs économiques, des biens ou des services de l'Union à ses marchés publics ou à des contrats de concession en assurant un traitement égal et transparent des opérateurs économiques, des produits et des services de l'Union, et en interdisant toute forme de discrimination à leur égard; ou lorsque ses lois, réglementations ou pratiques prévoient une discrimination de jure ou de facto des opérateurs économiques, des produits ou des services de l'Union.
Its absence should, inter alia, be presumed when the third country has not undertaken any commitments, either in a bilateral or a multilateral context, to allow for access of Union economic operators, goods or services to its public procurement markets or to the award of concession contracts ensuring equal and transparent treatment for and prohibiting any kind of discrimination against Union economic operators, goods or services; or when its laws, regulations or practices allow for de jure or de facto discrimination against Union economic operators, goods or services.

Ces lignes directrices prévoient également que lorsqu'une aide d'État est accordée à des opérateurs privés, elle doit renforcer la concurrence en exigeant du bénéficiaire qu'il accorde un libre accès au réseau financé par des fonds publics à des opérateurs tiers.
The Guidelines also ensure specify that whenever state aid is granted to private operators, the aid must foster competition by requiring the beneficiary to prove open access to the publicly funded network for third party operators.

79. se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'Union accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'Union en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
79. Welcomes the 2008 revised version of the EU Guidelines on human rights defenders; highlights the inclusion of provisions aimed at improving the support given to, and the protection of, human rights defenders by EU missions, such as local strategies for the implementation of the guidelines, local working groups on human rights and the organisation of meetings at least once a year between human rights defenders and diplomats; welcomes at the same time the inclusion of the possibility of issuing emergency visas and facilitating temporary shelter in the EU Member States as measures to provide swift assistance and protection to human rights defenders in danger in third countries;

77. se félicite de la publication de la version révisée 2008 des orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; relève l'inclusion de dispositions visant à améliorer le soutien et la protection que les missions de l'UE accordent aux défenseurs des droits de l'homme, comme des stratégies locales pour la mise en œuvre des orientations, des groupes de travail locaux sur les droits humains et l'organisation de réunions au moins une fois par an entre des défenseurs des droits de l'homme et des diplomates; salue également le fait que les orientations prévoient désormais la possibilité de délivrer des visas d'urgence et de faciliter l'accueil temporaire dans les États membres de l'UE en tant que mesures d'aide rapide et de protection pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans des pays tiers;
77. Welcomes the 2008 revised version of the EU Guidelines on human rights defenders; highlights the inclusion of provisions aimed at improving the support given to, and the protection of, human rights defenders by EU missions, such as local strategies for the implementation of the guidelines, local working groups on human rights and the organisation of meetings at least once a year between human rights defenders and diplomats; welcomes at the same time the inclusion of the possibility of issuing emergency visas and facilitating temporary shelter in the EU Member States as measures to provide swift assistance and protection to human rights defenders in danger in third countries;

Les dispositions garantissent également que les autorisations de mise sur le marché n'expirent pas en raison de la non-utilisation dans l'UE et prévoient des exonérations des règles relatives à la protection des données qui exigent en principe que les fabricants de médicaments génériques attendent huit ans avant de pouvoir obtenir les autorisations sur la base des données résultant d'essais cliniques antérieurs conduits par des tiers.
The rules also ensure that marketing authorisations do not lapse for reason of non-use in the EU, and set out exemptions from data protection rules which usually require manufacturers of generic medicines to wait for eight years before they can obtain authorisations using data from previous clinical trials conducted by others.

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.
International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, including the cost of participation by the administration of these countries in international fisheries organisations; provisions designed to guarantee food security through the compulsory landing of part of the catch; provisions geared to promoting an emerging local processing industry whose market is the European Union itself, by granting generous customs concessions for imports from these third countries, which mostly enter the Community with zero duty; strengthening the small-scale coastal fishing sector and, where appropriate, the existing processing industry; training for observers, inspectors and seamen on board vessels operating in the country, etc.

Les modalités de libéralisation de l'assistance en escale prévoient une période transitoire pour l'adaptation du marché et peuvent être résumées comme suit : 1.Délais d'entrée en vigueur et seuils de référence -Auto-assistance = auto-assistance côté aérogare à partir du 1er janvier 1998 pour tout aéroport, indépendamment de son volume de trafic ; la libéralisation côté piste interviendra à partir du 1er janvier 1998 pour les aéroports dont le trafic est supérieur ou égal à un million de passagers par an ou supérieur ou égal à 25 000 tonnes de fret aérien par an ; - Assistance aux tiers = dès le 1er janvier 1999 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 3 millions de passagers ou supérieur ou égal à 75 000 tonnes de fret ; = dès le 1er janvier 2001 pour tout aéroport dont le trafic annuel est supérieur ou égal à 2 millions de passagers ou supérieur ou égal à 50 000 tonnes de fret.
The arrangements for the liberalization of groundhandling include a transitional period for market adjustment and may be summarized as follows: 1. Dates of entry into force and reference thresholds: - Self-handling land-side self-handling from 1 January 1998 for every airport, regardless of its volume of traffic; air-side liberalization will be introduced on 1 January 1998 for airports with a volume of traffic not less than one million passengers or 25 000 tonnes of freight a year; - Handling for third parties = from 1 January 1999 for every airport with annual traffic of not less than three million passengers or 75 000 tonnes of freight; = from 1 January 2001 for every airport with annual traffic of not less than two million passengers or 50 000 tonnes of freight.

Nous avons également appris que près de 58 p. 100 des dirigeants de PME prévoient prendre leur retraite dans deux ans, mais n'ont pas encore identifié un successeur, et que les deux tiers n'ont pas encore commencé à planifier leur relève.
We were also informed that almost 58% of heads of SMEs anticipate retiring in two years but have not yet identified a successor, and two-thirds have not started to plan for their future succession.