Traduction de «internationaux prévoient également » (Français → Anglais) :

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Ces orientations prévoient également de plus grandes synergies avec la politique maritime intégrée (PMI) de l'UE, ce qui permettra à cette dernière d'adopter en matière de gestion des pêches une approche davantage fondée sur les écosystèmes et de s'attaquer aux problèmes généraux exerçant une influence sur les stocks halieutiques internationaux, comme le changement climatique et la pollution.
These orientations will also feature greater synergies with the EU's Integrated Maritime Policy (IMP), which will enable the EU to take a more ecosystem-oriented approach to fisheries management as well as to address overarching issues of impact on international fish stocks, such as climate change and pollution.

Une telle interdiction est également conforme aux dispositions contenues dans les accords internationaux, auxquels l'Union européenne est partie, qui prévoient expressément des dispositions visant à protéger la santé et le bien-être des animaux et à empêcher le recours à des pratiques commerciales trompeuses dans les échanges nationaux comme internationaux.
Such a ban is also consistent with the provisions of international agreements, to which the EU is a party, that expressly allow for measures designed to protect the health and welfare of animals and to prevent the use of deceptive trade practices in international or domestic commerce.

Les accords de pêche internationaux prévoient également des actions spécifiques destinées au développement du secteur de la pêche locale et des industries auxiliaires comme, par exemple: les mesures destinées à la conservation et à l'étude de l'état des ressources marines; la création et le fonctionnement des infrastructures de contrôle des flottes qui opèrent dans les pêcheries; les programmes de formation des fonctionnaires et des agents locaux du secteur de la pêche, y compris les frais de participation de l'administration de ces pays aux organisations de pêche internationales; les dispositions destinées à garantir la sécurité alimentaire par le débarquement obligatoire d'une partie des captures; les dispositions qui visent à promouvoir une industrie naissante de la transformation locale, dont le marché est l'Union européenne, par l'octroi de concessions douanières généreuses aux importations provenant de ces pays tiers, qui, la plupart du temps, entrent dans la Communauté sans droit tarifaire; le renforcement du secteur de la pêche côtière artisanale et, le cas échéant, de l'industrie de transformation existante; la formation des observateurs, des inspecteurs et des marins à bord des flottes qui opèrent dans le pays, etc.
International fisheries agreements also include specific actions designed to aid the development of the local fishery sector and ancillary industries such as: measures geared to the conservation and study of marine resources; creation and operation of infrastructure for monitoring the fleets operating in these fisheries; training programmes for officials and local agents involved in the fishery sector, including the cost of participation by the administration of these countries in international fisheries organisations; provisions designed to guarantee food security through the compulsory landing of part of the catch; provisions geared to promoting an emerging local processing industry whose market is the European Union itself, by granting generous customs concessions for imports from these third countries, which mostly enter the Community with zero duty; strengthening the small-scale coastal fishing sector and, where appropriate, the existing processing industry; training for observers, inspectors and seamen on board vessels operating in the country, etc.

Troisièmement, il est indispensable que les nouvelles directives se fondent sur les accords internationaux - je pense aux accords relatifs aux minorités ethniques, aux peuples autochtones, qui revêtent une telle importance dans le Mercosur et dans les autres pays - et sur les accords liés à l'Organisation internationale du travail, afin de prévoir des mécanismes de contrôle spécifiques susceptibles d'améliorer le fonctionnement syndical et des travailleurs et qui prévoient non seulement la participation conjointe au sein de l'ONU et d'autres organismes internationaux, ce qui conférerait une importance accrue à cet accord, mais également des mécanismes explicites de dialogue pour la politique européenne de sécurité et de défense, comme l'a récemment recommandé l'Institut pour les relations avec l'Amérique latine.
Thirdly, the new directives need to be based both upon international conventions – I am thinking of those concerning ethnic minorities and indigenous peoples, as important in Mercosur as in other countries – and upon agreements connected with the International Labour Organisation. In that way, monitoring mechanisms might be established, designed to improve the specific ways in which unions operate and workers are organised and providing not only for joint participation in the UN and other international bodies – something which would lend more importance to this agreement – but also for the existence of explicit mechanisms for dialogue in matters relating to the common European security and defence policy, as recommended recently by the Institute for European-Latin American Relations.