Traduction de «textes réglementaires corrigerait cette lacune » (Français → Anglais) :

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

Par cette initiative, ils peuvent orienter plus finement la stratégie de Lisbonne en s'attaquant aux lacunes actuelles des infrastructures physiques et de la connaissance de l'Europe, en cherchant à donner un coup de pouce sélectif à l'investissement et en améliorant le cadre réglementaire et l'aide publique afin d'inciter les entreprises à innover et à investir.
With this Initiative, they can also provide a further steer to the Lisbon Strategy through addressing current gaps in Europe's physical and knowledge infrastructure, seeking for a selected push to investment, and improving the regulatory framework and public support in order to encourage businesses to innovate and invest.

Cette proposition remédie à ces lacunes, tout en garantissant une continuité réglementaire dans les domaines où le régime actuel fonctionne bien.
This proposal addresses these weaknesses whilst ensuring regulatory continuity in areas which work well under the current regime.

À cette fin, l'Office, d'une part, permet aux institutions d'accomplir leurs obligations en matière de publication des textes réglementaires et, d'autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d'information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to publish legislative texts and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

À cette fin, l’Office, d’une part, permet aux institutions d’accomplir leurs obligations en matière de mise à disposition des textes réglementaires et, d’autre part, contribue à la conception technique et à la mise en œuvre des politiques d’information et de communication dans les domaines de sa compétence.
To this end it shall, firstly, enable the institutions to fulfil their obligations to make legislative texts available and, secondly, contribute to the technical formulation and implementation of information and communication policies within its areas of competence.

4. relève les lacunes de l'approche standardisée du cadre réglementaire de l'accord de Bâle, qui permet de fixer les exigences réglementaires en matière de fonds propres applicables aux établissements financiers en fonction des notations de crédit produites par des entités extérieures; juge important de mettre en place en matière de fonds propres un cadre qui assure une évaluation interne solide des risques, une meilleure surveillance de cette évaluation et un meilleur accès aux informations relatives à la cote de crédit; est favorable, en ce sens, au recours accru à l'approche fondée sur les notations internes, pour autant qu'elle soit fiable et sûre et que la taille et la capacité de l'établissement financier, ainsi que la complexité de ses activités, permettent une évaluation suffisante des risques; estime que, pour assurer l'égalité des conditions de la concurrence, il importe que les modèles internes respectent les paramètres prescrits dans la réglementation de l'Union européenne et soient soumis de la part des autorités de surveillance à une procédure de validation rigoureuse; estime, parallèlement, que les acteurs de plus petite taille, moins spécialisés et ayant de moindres capacités devraient pouvoir recourir, si aucune évaluation interne du risque de crédit n'est viable, aux notations externes pour autant que celles-ci satisfassent aux règles de vigilance appropriées;
4. Points to shortcomings in the standardised approach in the Basel regulatory framework allowing regulatory capital requirements for financial institutions to be set on the basis of external credit ratings; considers it important to establish a capital adequacy framework that ensures robust internal risk assessment, better oversight of such risk assessment, and improved access to credit-relevant information; supports in this respect the increased use of the internal-ratings-based (IRB) approach provided that it is reliable and safe and that the size, capacity and sophistication of the financial institution allow for an adequate risk assessment; considers that in order to ensure a level playing field it is important that internal models respect parameters prescribed in the EU regulation and be subject to rigorous supervisory validation; considers, at the same time, that smaller and less sophisticated players with lower capacities should be able to use external ratings, if no internal credit risk assessment is viable, provided that they fulfil appropriate due diligence requirements;

Le fait d'encadrer légalement l'annulation de textes réglementaires corrigerait cette lacune et assurerait la maîtrise totale du Parlement sur la législation déléguée.
Providing a statutory basis for disallowance would allow this defect to be corrected and would ensure parliament's full control of delegated legislation.

Cette initiative peut toutefois s'avérer contreproductive: si un résumé peut se justifier pour un texte discursif comme une communication, la même chose ne s'applique pas à un texte réglementaire, dont le résumé initial peut contenir quelques imprécisions.
This initiative could prove counterproductive, however: whereas a summary may be justified for a discursive text such as a communication, the same does not apply to a regulatory text, the initial summary of which might contain some uncertainty.

Tout en restant succincte, cette demande doit néanmoins être suffisamment complète et contenir toutes les informations pertinentes de manière à permettre à la Cour, ainsi qu’aux intéressés en droit de déposer des observations, de bien comprendre le cadre factuel et réglementaire de l’affaire au principal. Conformément à l'article 94 du règlement de procédure, la demande de décision préjudicielle doit contenir, outre le texte même des questions posées à la Cour à titre préjudiciel:
That request must be succinct but sufficiently complete and must contain all the relevant information to give the Court and the interested persons entitled to submit observations a clear understanding of the factual and legal context of the main proceedings. In accordance with Article 94 of the Rules of Procedure, the request for a preliminary ruling must contain, in addition to the text of the questions referred to the Court for a preliminary ruling: