Vertaling van "textes déjà convenus " (Frans → Engels) :

5. relève que lorsque le traité de Lisbonne a établi le Conseil européen en tant qu'institution, les tâches de ce dernier ont été définies à l'article 15 du traité sur l'Union européenne pour que celui-ci "donne à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et en défini[sse] les orientations et les priorités politiques générales", en excluant explicitement l'exercice de fonctions législatives; souligne que le Conseil européen est intervenu dans la procédure législative en décidant de retirer certains éléments de textes déjà convenus entre le Parlement et le Conseil; rappelle à cet égard la suppression de fait des articles 6 à 8 du texte convenu sur la proposition de règlement sur un brevet européen à effet unitaire et juge illégitimes ces interventions du Conseil européen;
5. Notes that when the Lisbon Treaty established the European Council as an institution its tasks were defined in Article 15 TEU as ‘to provide the Union with the necessary impetus for its development and to define the general political directions and priorities’, explicitly excluding the exercise of legislative functions; points out that the European Council has intervened in the legislative procedure by deciding to remove specific elements from texts already agreed by Parliament and the Council; recalls in this connection the de facto deletion of Articles 6 to 8 of the agreed text on the proposal for a regulation on a European patent with unitary effect and considers such interventions by the European Council to be illegitimate;

Comme condition d’entrée, le Canada et le Mexique ont en gros accepté de ne pas rouvrir les textes qui avaient déjà été convenus à l’époque par les neuf membres du PTP.
Basically, as a condition of being admitted, Canada and Mexico agreed not to reopen any text that had already been agreed to by the then nine TPP members.

Les textes de ces autres accords ont déjà été convenus avec les autorités de ces pays et devraient être paraphés prochainement.
The texts of these other agreements have been already agreed with the Authorities of these countries and are due to be initialled soon.