Vertaling van "textes approuvés soient " (Frans → Engels) :

Il faut espérer que ces mesures soient soutenues et figurent dans les textes de la PAC qui seront approuvés.
It is hoped that these measures will be supported in the finally agreed CAP texts.

Le texte approuvé n'impose pas l'utilisation du tachygraphe pour les camions de moins de 7,5 t utilisés pour le transport de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 km autour du lieu d'établissement de l'entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l'activité principale du conducteur (conducteurs non professionnels).
The agreed text makes the use of tachographs not compulsory for trucks of less than 7, 5 t used for carrying materials, equipment or machinery for the driver's use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking, always on the condition that driving the vehicle does not constitute the driver's main activity (non-professional drivers).

Durant les dernières étapes des négociations concernant la CRD IV, la Commission sera particulièrement attentive à faire en sorte que les textes approuvés soient techniquement compatibles avec la proposition de règlement instituant le mécanisme de surveillance unique, et collaborera avec le Parlement européen et le Conseil dans ce sens.
During the final stages of the CRD4 negotiations, the Commission will pay particular attention to ensure that the texts agreed are technically compatible with the proposed Regulation setting up the single supervisory mechanism, and will work with the European Parliament and the Council in this perspective.

22. invite instamment le secrétariat de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à revoir les méthodes de travail relatives aux négociations internationales, en particulier en ce qui concerne le rôle des dirigeants nationaux et les positions annoncées publiquement avant la fin des négociations, afin d’assurer que les projets de textes à approuver soient bien préparés à l’avance et que les parties aux négociations aient les pouvoirs décisionnels nécessaires pour rendre le processus plus efficace et performant;
22. Urges the Secretariat of the United Nations Framework Convention on Climate Change to review the working methods of the international negotiations, in particular regarding the role of national leaders and publicly announced positions before the negotiations finish, ensuring that the draft texts to be agreed on are adequately prepared in advance and that the negotiating parties have the necessary decision-making power to make the process more efficient and effective;

J’approuve certains des amendements déposés par M. Hammerstein et Mme Breyer, à savoir l’amendement 1 au paragraphe 2, qui est une recommandation utile et judicieuse sur l’évaluation des risques potentiels pour la santé humaine et l’environnement présentés par les nanosciences et les nanotechnologies ainsi que leurs implications sociales et éthiques et qui ne retire rien au texte original; l’amendement 6, qui demande que la Communauté n’accorde une aide à la recherche dans le domaine des nanosciences et des nanotechnologies qu’à des projets qui affectent au moins la moitié des ressources disponibles à l’évaluation des risques liés aux nanosciences et aux nanotechnologies; et l’amendement 8, qui insiste pour que l’évaluation des risques technologiques (de la conception à l’élimination ou au recyclage) pour la santé humaine, les consommateurs, les travailleurs et l’environnement soit réalisée tout au long du cycle de vie des produits des nanosciences et des nanotechnologies et ce, avant qu’ils ne soient commercialisés.
I agree with some of the amendments tabled by Mr Hammerstein and Mrs Breyer, and they are: Amendment 1 to paragraph 2, which is a useful and sensible recommendation on the assessment of potential risks to human health and the environment and the subsequent social and ethical implications and which takes nothing away from the original text; Amendment 6, which maintains that funding for research must be granted exclusively to projects that use at least half of the resources to carry out risk assessments; and Amendment 8, which stresses that the risk assessments must be carried out throughout the life cycle of the products obtained from nanotechnologies, from conception to completion.

49. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, sous de multiples aspects, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
49. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that already by taking national judicial action itself, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

50. salue l'entrée en vigueur du traité établissant la Cour pénale internationale; constate, par ailleurs, qu'en entamant d'eux-mêmes une action judiciaire nationale, les États-Unis peuvent empêcher que leurs ressortissants ne soient traduits devant la Cour pénale internationale; déplore surtout que le Sénat américain ait approuvé un projet de loi autorisant les États-Unis à recourir à la force pour empêcher la comparution de leurs citoyens devant ladite Cour; signale de possibles contradictions entre ce texte et les traités de l'OTAN et de l'Union de l'Europe occidentale, lesquels, de façon différente, se fondent sur une solidarité sans réserves en cas d'attaque armée contre l'un des signataires;
50. Welcomes the entry into force of the Treaty establishing the International Criminal Court; notes that if it takes national judicial action, the US can prevent its citizens from being brought before the International Criminal Court; all the more regrets the passage by the US Senate of a bill which would allow for the use of force by the US to prevent its citizens being tried by the ICC; points out the possible contradictions between this bill and the North Atlantic and Western European Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in case of armed attack on one of the signatories;

Un exemple très récent et très important d'accès à des bases de données privées à des fins de répression est le texte (récemment approuvé) de la directive sur la conservation des données de communication (voir plus haut, points 16 à 18). Cette directive oblige les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux de communications publics à stocker pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans certaines données relatives aux communications, afin de garantir que ces données soient disponibles à des fins de détection des infractions pénales graves et d'enquêtes et de poursuites en la matière.
A very recent and important example of access to private databases for law enforcement purposes is provided by the approved text of the Directive on the retention of communication data (see above, points 16-18), according to which providers of publicly available electronic communications services or of public communications networks will have to store for up to two years certain data concerning communications, in order to ensure that these data are available for the purpose of the investigation, detection and prosecution of serious crime.

DORS/95-443 - DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE AÉRIEN RÉGULIER POUR LE TRANSPORT DE PASSAGERS ENTRE LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS) DORS/95-501 - DÉCRET APPROUVANT LES DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE INTERNATIONAL À LA DEMANDE POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS) DORS/95-502 - DIRECTIVES À L'INTENTION DE L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS (SERVICE INTERNATIONAL À LA DEMANDE POUR LE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS) Mme Jodoin-Rasmussen: Monsieur le président, comme l'indique la correspondance, il revient au ministère de faire en sorte que les textes susmentionnés soient radiés de l'index codifié des textes réglementaires. Nous pourrons ensuite clore le dossier.
SOR/95-443 - DIRECTIONS TO THE NATIONAL TRANSPORTATION AGENCY (SCHEDULED AIR PASSENGER SERVICES BETWEEN CANADA AND THE UNITED STATES) SOR/95-501 - ORDER APPROVING THE ISSUING OF THE DIRECTIONS TO THE NATIONAL TRANSPORTATION AGENCY (NON-SCHEDULED INTERNATIONAL AIR PASSENGER SERVICES) SOR/95-502 - DIRECTIONS TO THE NATIONAL TRANSPORTATION AGENCY (NON-SCHEDULED INTERNATIONAL AIR PASSENGER SERVICES) Ms Jodoin-Rasmussen: Mr. Chairman, as indicated in the correspondence, it remains for the department to ensure that the instruments that are listed here, I believe, are deleted from the consolidated index of statutory instruments.