Vertaling van "texte établit notamment " (Frans → Engels) :

Le texte établit des règles minimales pour définir les infractions pénales et imposer des sanctions aux trafiquants, et il met en place des règles communes destinées à améliorer la prévention et la protection des victimes, qui devront obtenir une assistance, et notamment une représentation juridique.
The text identifies minimum rules for defining criminal offences and imposing sanctions on traffickers, and introduces common rules to improve prevention and the protection of victims, who shall have to receive assistance, including legal representation.

Ce texte établit le principe général d’égalité de traitement, selon lequel les conditions essentielles de travail et d’emploi (notamment la rémunération et le temps de travail) des travailleurs intérimaires seront au moins celles qui s’appliqueraient si ceux-ci avaient été recrutés directement par l’entreprise utilisatrice pour occuper le même poste.
This text lays down the general principle of equal treatment, in accordance with which the basic working and employment conditions (in particular pay and working time) of temporary workers will be at least those that would apply if the workers had been recruited directly by the user enterprise to fill the same post.

19. demande à la Commission d'indiquer explicitement dans le règlement de Dublin que les demandeurs d'asile au titre de ce texte ont droit aux mêmes conditions d'accueil que d'autres demandeurs d'asile, conformément à la directive sur l'accueil, dont l'article 3, paragraphe 1, établit des règles générales, en ce qui concerne notamment les conditions matérielles d'accueil, les soins de santé, le droit de circuler librement et la scolarisation des mineurs;
19. Asks the Commission to state explicitly in the Dublin Regulation that Dublin claimants are entitled to the same reception conditions as other asylum seekers, in accordance with the Reception Directive, Article 3(1) of which lays down general rules notably on material reception conditions, health care, freedom of movement and the schooling of minors;

Entre autres aspects, le texte adopté clarifie les types de données auxquels la Commission aura accès, insiste sur la nécessité de garantir la confidentialité de ces données et établit différents niveaux de sanction en fonction du degré de non-conformité des États membres au nouveau règlement, notamment le fait de subordonner le concours financier communautaire à la conformité et à la qualité des programmes nationaux développés par les États membres.
Among other aspects, the text adopted today clarifies the type of data to which the Commission will have access, insists on ensuring the confidentiality of this data and provides for different levels of penalisation according to the seriousness of the failure to comply with the new regulation by Member States, including making the Community financial contribution conditional on the national programmes to be developed by Member States.

En outre, en ce qui concerne la composition des emballages, le texte établit notamment que trois ans à partir de l'adoption de la directive, les Etats membres devraient veiller à ce qu'un emballage ne puisse être mis sur le marché que lorsqu'il répond aux exigences essentielles définies par la directive.
Regarding the composition of packaging, the text lays down that within three years of adoption of the Directive, Member States must ensure that packaging cannot be placed on the market unless it complies with the essential requirements defined by the Directive.

Enfin, l’article 53 établit les domaines où le Conseil peut établir des normes et des procédures, notamment le contenu des textes législatifs sur l’administration financière, les rapports financiers et les procédures de délivrance de certificats et de prise en charge de la gestion.
Finally, clause 53 outlines the areas in which the Board can establish standards and procedures. Notably, these include, among others, the content of financial administration laws, financial reporting, and procedures for certification and third-party management.