Traduction de «des procédures notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

Procédures canadiennes pour les NOTAM
Canadian NOTAM Procedures

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Le praticien de l'insolvabilité d'une procédure d'insolvabilité principale ou secondaire est habilité à participer, au même titre que tout créancier, à une autre procédure, notamment en prenant part à des assemblées de créanciers.
3. The insolvency practitioner in the main or secondary insolvency proceedings shall be entitled to participate in other proceedings on the same basis as a creditor, in particular by attending creditors' meetings.

se communiquent dès que possible toute information qui peut être utile aux autres procédures, notamment l'état de la production et de la vérification des créances et toutes les mesures visant au redressement ou à la restructuration du débiteur, ou visant à mettre fin à la procédure, à condition que des dispositions appropriées soient prises pour protéger les informations confidentielles;
as soon as possible communicate to each other any information which may be relevant to the other proceedings, in particular any progress made in lodging and verifying claims and all measures aimed at rescuing or restructuring the debtor, or at terminating the proceedings, provided appropriate arrangements are made to protect confidential information;

2. prend acte de l'examen annuel de la croissance 2015 de la Commission visant à promouvoir un retour à des taux de croissance élevés et à consolider la reprise; soutient l'approche articulée autour de trois piliers principaux (stimulation de l'investissement, accélération des réformes structurelles et assainissement budgétaire responsable axé sur la croissance) comme étant la bonne marche à suivre pour atteindre ces objectifs; estime que cette approche devrait être pleinement intégrée dans les prochaines recommandations par pays; salue les suggestions de la Commission concernant l'amélioration du semestre européen par une simplification des procédures, notamment de son calendrier, et une participation accrue des parlements nationaux, afin de renforcer l'appropriation nationale, étant donné que seulement 9 % environ des recommandations par pays ont été pleinement mises en œuvre par les États membres en 2013; invite la Commission à fournir rapidement des données solides concernant la mise en œuvre des recommandations par pays en 2014; dans ce contexte, met en exergue la nécessité de simplifier les procédures existantes du semestre européen, notamment son calendrier, et d'accroître l'implication des parlements nationaux afin de renforcer l'appropriation des réformes structurelles au niveau national;
2. Takes note of the Commission’s Annual Growth Survey 2015, which endeavours to promote a return to higher growth levels and to strengthen the recovery; supports the three main pillars approach (boosting investment, accelerating structural reforms and pursuing responsible growth-friendly fiscal consolidation) as the right way to achieve these goals; considers that this approach should be fully incorporated into the upcoming country-specific recommendations (CSRs); supports the Commission’s suggestions for improving the European Semester by streamlining existing procedures, including its timetable, and increasing the involvement of national parliaments with a view to strengthening national ownership, considering that only around 9 % of the CSRs were fully implemented by the Member States in 2013; calls on the Commission to come forward rapidly with robust data for the implementation of CSRs in 2014; in this context, highlights the need to streamline the existing procedures of the European Semester, including its timetable, and to increase the involvement of national parliaments, with a view to strengthening national ownership of structural reforms;

Les organismes notifiés devraient vérifier que les procédures du fabricant visant au bon respect des exigences légales de procédure, notamment en ce qui concerne la détermination de la classe idoine et la procédure d’évaluation de la conformité, sont à jour, complètes, cohérentes et exactes.
Notified bodies should verify that the manufacturer’s procedures aiming at the fulfilment of procedural legal requirements, in particular with regard to determining the appropriate class and conformity assessment procedure, are up-to-date, complete, consistent and correct.

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

11. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet "Atlas judiciaire européen en matière civile", et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
11. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

9. fait observer que, afin d'assurer la continuité des procédures engagées, la conservabilité temporaire et permanente des formulaires nécessaires pour l'aide judiciaire doit être améliorée, tout comme les formulaires pour d'autres procédures, notamment la procédure de règlement des petits litiges et la procédure européenne d'injonction, en veillant, entre autres, à ce qu'ils soient visibles de la même façon dans toutes les langues, y compris sur le site internet «Atlas judiciaire européen en matière civile», et sur le portail européen e-Justice; demande à la Commission de prendre des mesures immédiates à cet effet;
9. Points out that, in order to ensure the continuity of initiated proceedings, the temporary and permanent storability of the forms necessary for legal aid need to be improved, as do the forms for other procedures, in particular the Small Claims and European Payment procedures, ensuring, among other things, that they are equally visible in all languages, including on the website of the European Judicial Atlas in Civil Matters and on the European e-Justice Portal; calls on the Commission to take immediate measures to that effect;

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.

Celui-ci agit comme intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et offre, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant la protection de vos intérêts au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l'accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement.
He acts as an interface between the interested parties and the Commission services, offering, where necessary, mediation on procedural matters affecting the protection of their interests in this proceeding, in particular, with regard to issues concerning access to the file, confidentiality, extension of time limits and the treatment of written and/or oral submission of views.