Traduction de «paragraphe 1 établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

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Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 131(1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under subsection 131(1)

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Choix concernant un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) [ Choix de payer un dividende sur les gains en capital en vertu du paragraphe 133(7.1) ]
Election to Pay a Capital Gains Dividend under Subsection 133(7.1)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président: Je pense que de façon générale ce paragraphe établit bien un certain équilibre entre la crainte que nous pouvons avoir que l'on exige trop de preuves de l'identité de la personne concernée, ou d'un autre côté que l'on n'en exige pas assez.
The Chairman: First of all, I think the paragraph in general captures the concerns we have on the one side about too much identification and the concerns we have about none.

2. Avant tout traitement conformément à l'article 10, paragraphe 2, de la directive 2001/82/CE ou tout traitement par administration d'un médicament autorisé conformément à l'article 6, paragraphe 3, de ladite directive, le vétérinaire responsable visé à l'article 10, paragraphe 1, de la directive 2001/82/CE établit le statut de l'équidé:
2. Prior to any treatment in accordance with Article 10(2) of Directive 2001/82/EC or to any treatment by use of a medicinal product authorised in accordance with Article 6(3) of that Directive, the veterinarian responsible as referred to in Article 10(1) of Directive 2001/82/EC shall ascertain the equine animal's status as either:

1. Le CRU établit et adopte des plans de résolution pour les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 2, et pour les entités et les groupes visés à l'article 7, paragraphe 4, point b), et paragraphe 5, lorsque les conditions d'application de ces paragraphes sont remplies.
1. The Board shall draw up and adopt resolution plans for the entities and groups referred to in Article 7(2), and for the entities and groups referred to in Article 7(4)(b) and (5) where the conditions for the application of those paragraphs are met.

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l'article 18 établit, conformément à toute décision sur une aide d'État ou une aide du Fonds, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l'établissement soumis à une procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l'article 24, paragraphe 2, à l'article 25, paragraphe 2, à l'article 26, paragraphe 2, et à l'article 27, paragraphe 1, que les autorités de résolution nationales doivent mettre en œuvre conformément aux dispositions pertinentes de la directive 2014/59/UE transposée en droit national, et détermine les montants et objectifs spécifiques pour lesquels il est recouru au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 18 shall establish, in accordance with any decision on State aid or Fund aid, the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Article 24(2), Article 25(2), Article 26(2) and Article 27(1), to be implemented by the national resolution authorities in accordance with the relevant provisions of Directive 2014/59/EU as transposed into national law, and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

Je crois qu'il y a trois périodes de subsides ou de crédits; le paragraphe établit le nombre minimal de jours de séance et le nombre maximal de jours de séance pour chacune de ces périodes.
I believe there are three supply periods; it delineates the minimum number of sitting days and the maximum number of sitting days for each of those supply periods.

Le deuxième paragraphe établit que les personnes dont la candidature est proposée par le gouvernement provincial soient choisies par voie d'une élection démocratique.
The second " whereas" provides that those names submitted by the provincial government be determined by democratic election.

Le dispositif de résolution adopté par le CRU en application de l’article 16, paragraphe 8, établit, conformément aux décisions de la Commission concernant le cadre de résolution arrêtées en vertu de l’article 16, paragraphe 6, et à sa décision sur un éventuel élément d'aide d’État, le cas échéant par analogie, les modalités des instruments de résolution devant être appliqués à l’établissement soumis à la procédure de résolution pour ce qui concerne, à tout le moins, les mesures visées à l’article 21, paragraphe 2, à l'article 22, paragraphe 2, à l’article 23, paragraphe 2, et à l’article 24, paragraphe 1, et détermine les montants et objectifs spécifiques du recours au Fonds.
The resolution scheme adopted by the Board under Article 16(8) shall establish, in compliance with the decisions of the Commission on the resolution framework under Article 16(6) and with any decision on State aid where applicable by analogy the details of the resolution tools to be applied to the institution under resolution concerning at least the measures referred to in Articles 21(2), 22(2), 23(2) and 24(1) and determine the specific amounts and purposes for which the Fund shall be used.

Conformément à l'article 2 du traité, qui établit que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe de la Communauté, et conformément à l'article 3, paragraphe 2, du traité, qui établit que la Communauté cherche à éliminer les inégalités et à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes ses actions, y compris la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé, l'ensemble des objectifs et des actions couverts par le programme contribue à améliorer la compréhension et la reconnaissance des besoins et des attitudes respectifs des hommes et des femmes en matière de santé.
In accordance with Article 2 of the Treaty, which provides that equality between men and women is a principle of the Community, and in accordance with Article 3(2) thereof, which provides that the Community shall aim to eliminate inequalities, and to promote equality between men and women in all Community activities including the attainment of a high level of health protection, all objectives and actions covered by the Programme contribute to promoting a better understanding and recognition of men’s and women’s respective needs and approaches to health.

M. Mongrain: Monsieur le président, le paragraphe établit un lien direct avec la limite de dosage.
Mr. Mongrain: Mr. Chairman, it links directly with the level of quantification.

Ce paragraphe établit une limite de 70 p. 100 des revenus nets ou des revenus ou une certaine mesure du revenu qui ne peut être dépassée ou encore on prévoit couvrir 70 p. 100 des pertes de l'agriculteur.
That paragraph lays out a limit of either 70 per cent of net revenue, or revenue, or some measure of income, that one cannot exceed, or covering 70 per cent of a farmer's loss.