Traduction de «texte rejeté avait » (Français → Anglais) :

Ensuite, le NBB a souligné qu'un texte récent, le Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (connu également sous la dénomination Draft Bill 2021), proposant de proroger les crédits d'impôt sur les recettes et les droits d'accise du biodiesel jusqu'au 31 décembre 2017, avait été rejeté par le Congrès.
Second, NBB pointed out that a recent Biodiesel Tax Incentive Reform and Extension Act of 2014 (also known as Draft Bill 2021), proposing to extend the biodiesel income and excise tax credits through 31 December 2017, failed to pass the Congress.

Ce texte, similaire au projet de loi C-49 déposé au cours de la dernière législature, avait été rejeté par les néo-démocrates et le sera de nouveau sous cette législature parce qu'il se révèle inadéquat, contraire au droit international et à la Charte canadienne des droits et libertés, et parce qu'il ternit l'image internationale du Canada en tant que pays d'accueil.
NDP members rejected this bill when it was introduced in the previous Parliament as Bill C-49 and they will do so again in this Parliament because the bill is inadequate, it violates international law and the Canadian Charter of Rights and Freedoms, and it tarnishes Canada's international image as a welcoming country.

Je pense cependant qu'il serait important que vous vérifiiez le texte de sa déclaration, car non seulement il a assumé la responsabilité des propos qu'il avait tenus à la Chambre, et c'est tout à son honneur, mais il a aussi laissé entendre que les observations qu'il a faites à l'époque en tant que représentant de la ministre étaient aussi, pensait-il, l'expression de la position du gouvernement, autrement dit de sa ministre, à savoir que ces derniers avaient tenu compte de ce que disait le ministère pour aboutir à cette thèse erronée que c'était en réalité le ministère qui avait rejeté la demande.
However, I think it is important for you to check the record as to what he said, because not only did he take responsibility for the words that he had said to the House, and that is to be lauded, but he also suggested that the comments that were made by him at the time he was representing the minister were also reflective of what he thought the government's position was, in other words, what his minister's position was. That was that they had taken into consideration what the department was saying and, therefore, came up with this erroneous position that in fact it was the department that had said no to the application.

Le texte rejeté avait été arrêté d'un commun accord par les délégations du Parlement et du Conseil des ministres lors d'une réunion du comité de conciliation à Luxembourg, le 6 juin 2001 (voir MEMO/01/216).
The text rejected had previously been agreed by the delegations of the Parliament and the EU's Council of Ministers in a Conciliation Committee meeting in Luxembourg on 6 June 2001 (see MEMO/01/216).

La proposition de directive précédente sur les OPA avait été rejetée par le Parlement européen en juillet 2001, après 12 années de négociations. Une procédure de conciliation entre le Parlement et le Conseil des ministres s'était achevée par un compromis. Toutefois, le Parlement s'était ensuite divisé pour finalement rejeter le texte de compromis avec un partage parfait des voix.
The previous proposal for a directive on takeover bids was rejected by Parliament in July 2001, after twelve years of negotiation: a conciliation procedure between Parliament and the Council had produced a compromise text but, when this was put to a plenary sitting of Parliament, an equal number voted for and against, and the compromise text was therefore rejected.

Cette version du texte est certes en retrait par rapport au texte soumis en première lecture, mais si le texte avait été rejeté, nous aurions dû passer par l’étape de la conciliation qui aurait mené à d’autres conclusions moins avantageuses.
This version of the text certainly does not go as far as the text submitted at first reading, but, if the text had been rejected, we would have had to go through the conciliation stage, which would have led to other, less advantageous conclusions.

Aussi une procédure de conciliation avait-elle été engagée. Le 4 juillet 2001, le Parlement européen avait rejeté le texte de compromis du comité de conciliation par 273 voix contre 273.
As a result, a conciliation procedure was engaged and on 4 July 2001 the European Parliament rejected the compromise text of the Conciliation Committee with a vote of 273 in favour and 273 against.

À l'époque, la question de la procédure de rejet avait été combinée à l'ensemble des modifications qu'on avait proposé d'apporter à la Loi sur les textes réglementaires dans le projet de loi C-84, puis dans le projet de loi C-25.
The specific issue of disallowance at the time was then subsumed in the broader debate then taking place over proposals to amend the Statutory Instruments Act which were put forward in Bill C-84 and then in Bill C-25.

Ce texte relevant de la procédure de codécision introduite par le Traité sur l'Union européenne, le Parlement avait, comme il en a le droit, rejeté la directive lors de sa session de juillet 1994.
Since this text is covered by the co-decision procedure introduced by the Treaty on European Union, Parliament invoked its right to reject the Directive during its July 1994 session.