Vertaling van "texte législatif soient automatiquement " (Frans → Engels) :

Par exemple, il a été suggéré que tous les votes finaux sur un texte législatif soient automatiquement des votes par appel nominal. Je pense que cette idée venait de M Dahl.
For instance, there was a suggestion that all final votes on legislation should automatically be by roll-call vote – I think that came from Ms Dahl.

ELI doit être, pour les États membres et l’Union européenne, un outil flexible, générant de la documentation automatiquement, qui permet de référencer de manière unique et pérenne les textes législatifs de l’ensemble des systèmes juridiques.
ELI should give the Member States and the European Union a flexible, self-documenting, consistent and unique way to reference legislation across different legal systems.

Nous disposons déjà d'une batterie d'instruments juridiques pour garantir la protection des sols, et jusqu'à ce que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que les conséquences soient analysées en profondeur, je ne pense pas qu'une nouvelle législation s'avère nécessaire, ni même souhaitable, dans ce domaine.
We already have a range of legal instruments in place to ensure the protection of soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Il existe une série d'instruments juridiques déjà en vigueur pour garantir une protection des sols maximale, et avant que ces textes législatifs soient pleinement mis en œuvre et que leurs effets soient analysés, je ne pense pas qu'une législation supplémentaire en l'espèce soit nécessaire, ni même souhaitable.
There is a range of legal instruments in place already to ensure the maximum protection possible for soil, and until these pieces of legislation are fully implemented and the effects are fully analysed, I do not believe that further legislation in this area is either necessary or desirable.

Le cadre législatif devrait permettre de disposer d’un cadre global d’action et de faire en sorte que les mesures adoptées soient coordonnées, cohérentes et dûment intégrées par rapport aux mesures arrêtées en vertu d’autres textes législatifs communautaires et accords internationaux.
The legislative framework should provide an overall framework for action and enable the action taken to be coordinated, consistent and properly integrated with action under other Community legislation and international agreements.

Plusieurs des textes législatifs européens ci-dessus font, ou feront bientôt, l'objet d'un réexamen[15]. La Commission œuvrera à faire en sorte que les exigences d'e-accessibilité soient, le cas échéant, prises en compte et renforcées à l'occasion de ces révisions.
Several of the above pieces of EU legislation are under review or will be reviewed soon[15]. The Commission will work to ensure that, where appropriate, e-accessibility requirements are considered and reinforced in these revisions.

Quelles que soient les valeurs limites d’émission minimales définies dans les directives sectorielles, toutes les installations industrielles qui relèvent des textes législatifs susmentionnés doivent orienter leurs systèmes d’autorisation vers la mise en œuvre des meilleures techniques disponibles.
Notwithstanding minimum emission limit values set in the sectoral directives, all industrial installations which are subject to the above pieces of legislation need to orient their permitting regimes towards the implementation of best available techniques.

6. demande au Conseil européen de Séville de présenter des lignes directrices claires, en vue de garantir la transparence des travaux législatifs du Conseil; demande que les délibérations et les votes du Conseil, lorsqu'il agit en tant que législateur, relèvent du domaine public et que les points du procès-verbal relatifs à l'adoption de textes législatifs soient également rendus publics;
6. Asks the European Council in Seville to present clear guidelines with a view to making the Council work transparently when it acts as legislator; requests that when the Council acts as a legislator both the deliberations and the votes should be in the public domain and requests that items in the minutes referring to the adoption of legislative texts should also be published;

1. Sans préjudice des exigences prévues par d'autres textes législatifs communautaires, c'est uniquement lorsqu'un OGM a fait l'objet d'une autorisation par écrit de mise sur le marché en tant que produit ou élément de produit qu'il peut être utilisé sans autre notification sur tout le territoire de la Communauté pour autant que les conditions spécifiques d'utilisation et les environnements et/ou les zones géographiques précisés dans ces conditions soient strictement respectés.
1. Without prejudice to requirements under other Community legislation, only if a written consent has been given for the placing on the market of a GMO as or in a product may that product be used without further notification throughout the Community in so far as the specific conditions of use and the environments and/or geographical areas stipulated in these conditions are strictly adhered to.