Vertaling van "texte législatif sera certainement contesté " (Frans → Engels) :

Les plans indiquent les organes responsables de l'application de chaque texte législatif, les exigences formulées dans ces textes, les étapes de la mise en oeuvre, les délais applicables à certaines exigences, les principales contraintes concernant l'application, les solutions proposées, les besoins financiers (renforcement des institutions, investissements du secteur public, besoins du secteur privé) et donnent la liste des projets concrets de mise en oeuvre.
The plans identify the institutions responsible for implementing each EU act, the act's requirements, steps for implementation including deadlines for specific requirements, the main constraints to implementation and proposals for solutions, financial needs (institutional strengthening, public sector investments, private sector needs), and the list of concrete projects for implementation.

Étant donné que certains des États membres réglementent déjà les émissions de polluants atmosphériques, la transposition de la présente directive ne consistera probablement pas en un seul texte législatif, mais plutôt en diverses modifications législatives ou nouvelles propositions dans les domaines concernés.
Given that certain Member States already regulate emissions of air pollutants, the transposition of this directive would probably not consist of one piece of legislation, but rather, various amendments or new proposals in relevant fields.

À la suite du vote intervenu aujourd'hui au Parlement, les changements devront à présent être approuvés par le Conseil et le texte modifiant le règlement initial (n° 1236/2005) sera publié au Journal officiel de l'Union européenne et deviendra un texte législatif de l'Union.
Following today's vote in the Parliament, the changes should now be approved by the Council and then the text amending the original Regulation (1236/2005) will be published in the Official Journal of the EU and become Union law.

J'ignore comment il peut s'imaginer avoir le moindre succès avec son projet de loi s'il l'aborde de cette manière (1745) Inévitablement, s'il est adopté à la hâte et sans changement de fond, comme cela semble fort probable, ce texte législatif sera certainement contesté devant la Cour suprême à un moment donné.
I do not know how can he possibly expect to have any kind of success in dealing with the legislation if he approaches it in that way (1745) Inevitably this piece of legislation, if it is rammed through this place as it inevitably will be by the look of it, without any substantive change, will end up before the Supreme Court at some point in time.

Certaines dispositions relatives à la classification et à l’étiquetage établies par les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE sont également utilisées aux fins de l’application d’autres textes législatifs communautaires tels que la directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques , la directive 88/378/CEE du Conseil du 3 mai 1988 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets , la directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations , la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage , la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) et la directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l’utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules
Certain provisions on classification and labelling laid down in Directives 67/548/EEC and 1999/45/EC also serve for the purpose of application of other Community legislation, such as Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products , Council Directive 88/378/EEC of 3 May 1988 on the approximation of laws of the Member States concerning the safety of toys , Council Directive 1999/13/EC of 11 March 1999 on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain activities and installations , Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of-life vehicles , Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE) and Directive 2004/42/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on the limitation of emissions of volatile organic compounds due to the use of organic solvents in certain paints and varnishes and vehicle refinishing products

À plus long terme, certaines modifications pourraient être apportées afin de prendre en compte l'entrée en vigueur du protocole ESE, d'étendre le champ d'application de la directive ESE (pour mieux traiter certaines questions telles que le changement climatique, la diversité biologique et les risques), et de renforcer les synergies avec d'autres textes législatifs relatifs à l'environnement.
In the longer term, consideration may be given to some amendments to take into account the entry into force of the SEA Protocol, extend the scope of the SEA Directive (so as to better address certain issues such as climate change, biodiversity and risks), and reinforce synergies with other pieces of environmental legislation.

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs.
While amendments from the upper chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination in this regard, the bill will most certainly be challenged on other grounds.

Les amendements apportés par la Chambre haute devraient atténuer la possibilité d'une contestation constitutionnelle fondée sur la discrimination, mais le projet de loi sera certainement contesté pour d'autres motifs, ce qui entraînera des retards et des arriérés incroyables au sein d'un système déjà près de l'effondrement.
While the amendments of the upper Chamber should alleviate a constitutional challenge on the grounds of discrimination, the bill will most certainly be challenged on other grounds leading to incredible delays and backlogs in a system that is already on the verge of collapse.

En l'absence d'une loi tlicho prévoyant une procédure à suivre pour contester la validité des textes législatifs, une telle contestation doit prendre la forme d'un appel déposé devant l'Assemblée tlicho.
In the absence of a Tåîchô law providing for a challenge to the validity of a Tåîchô law, such a challenge shall be by way of an appeal to the Tåîchô Assembly.

I Biens à double usage II Coopération dans les domaines de la Justice et des Affaires intérieures . II Les gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Belgique : M. Erik DERYCKE Ministre des affaires étrangères M. Philippe MAYSTADT Ministre des finances et du commerce extérieur Danemark : M. Niels Helveg PETERSEN Ministre des affaires étrangères M. Jorgen ØRSTRØM-MØLLER Secrétaire d'Etat au ministère des affaires étrangères Allemagne : M. Klaus KINKEL Ministre des affaires étrangères M. Werner HOYER Ministre adjoint au ministère des affaires étrangères Grèce : M. Georgios PAPANDREOU Ministre adjoint des affaires étrangères Espagne : M. Abel MATUTES Ministre des affaires étrangères M. Ramón de MIGUEL Secrétaire d'Etat aux affaires européennes France : M. Hervé de CHARETTE Ministre des affaires étrangères M. Michel BARNIER Ministre chargé des affaires européennes M. Yves GALLAND Ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé des finances et du commerce extérieur Irlande : M. Dick SPRING Ministre des affaires étrangères M. Gay MITCHELL Ministre adjoint auprès du premier ministre, chargé des affaires européennes et du développement local M. Enda Kenny Ministre du tourisme et du commerce Italie : M. Lamberto DINI Ministre des affaires étrangères M. Augusto FANTOZZI Ministre du commerce extérieur Luxembourg : M. Jacques POOS Ministre des affaires étrangères M. Georges WOHLFART Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères, au commerce extérieur et à la coopération, et aux travaux publics Pays-Bas : M. Hans VAN MIERLO Ministre des affaires étrangères M. Michiel PATIJN Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères Autriche : M. Wolfgang SCHÜSSEL Ministre des affaires étrangères Portugal : M. Jaime GAMA Ministre des affaires étrangères M. Francisco SEIXAS da COSTA Secrétaire d'Etat aux affaires étrangères M. Fernando FREIRE de SOUSA Secrétaire d'Etat à la compétitivité et à l'internationalisation Finlande : ...
II Cooperation in the field of Justice and Home Affairs II The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Erik DERYCKE Minister for Foreign Affairs Mr Philippe MAYSTADT Minister for Finance and Foreign Trade Denmark: Mr Niels Helveg PETERSEN Minister for Foreign Affairs Mr Jorgen ØRSTRØM-MØLLER State Secretary for Foreign Affairs Germany: Mr Klaus KINKEL Minister for Foreign Affairs Mr Werner HOYER Minister of State, Foreign Affairs Greece: Mr Georgios PAPANDREOU Deputy Minister for Foreign Affairs Spain: Mr Abel MATUTES Minister for Foreign Affairs Mr Ramón de MIGUEL State Secretary for European Affairs France: Mr Hervé de CHARETTE Minister for Foreign Affairs Mr Michel BARNIER Minister with special responsibility for European Affairs Mr Yves GALLAND Minister attached to the Minister for Economic Affairs and Finance, with responsibility for Finance and Foreign Trade Ireland: Mr Dick SPRING Minister for Foreign Affairs Mr Gay MITCHELL Minister of State for European Affairs and Local Development Mr Enda Kenny Minister for Tourism and Trade Italy: Mr Lamberto DINI Minister for Foreign Affairs Mr Augusto FANTOZZI Minister for Foreign Trade Luxembourg: Mr Jacques POOS Minister for Foreign Affairs Mr Georges WOHLFART State Secretary for Foreign Affairs, External Trade and Cooperation and Public Works Netherlands: Mr Hans VAN MIERLO Minister for Foreign Affairs Mr Michiel PATIJN State Secretary for Foreign Affairs Austria: Mr Wolfgang SCHÜSSEL Minister for Foreign Affairs Portugal: Mr Jaime GAMA Minister for Foreign Affairs Mr Francisco SEIXAS da COSTA State Secretary for European Affairs Mr Fernando FREIRE de SOUSA State Secretary for Competition and Globalization Finland: Ms Tarja HALONEN Minister for Foreign Affairs Mr Ole NORRBACK Minister for European Affairs Sweden: Ms Lena HJELM-WALLÉN Minister for Foreign Affairs Mr Björn VON SYDOW Minister, Ministry for Trade and Industry, with responsibility for Trade Un ...