Traduction de «suivre pour contester » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être rattaché à la réversion | être rattaché à un domaine | être rattaché à un fonds | être rattaché au bien-fonds | être rattaché au terme | suivre la réversion | suivre le bien-fonds | suivre le domaine | suivre le terme
run

suivre le marché des actions | suivre la bourse | suivre les marchés boursiers
audit stock market | monitor commodities exchange | monitor stock market | observe stock market

suivre le traitement d'une demande [ suivre l'évolution d'une demande | suivre le cheminement d'une demande ]
keep track of a request

frais à suivre le sort de la cause [ frais à suivre la cause | dépens à suivre la cause ]
costs in the event of the cause [ costs in the cause | costs to abide the event | costs to follow the event of the cause ]

tracer | dépister | suivre | suivre à la trace | suivre la trace | imprimer le déroulement d'un programme | imprimer le parcours d'un programme
trace | track

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat [ Conseil pratique - Marche à suivre pour les modifications de contrat dans le SCN ]
Best Practice/Procedure for Contract Changes [ NCA Best Practice/Procedure for Contract Changes ]

suivre les directives du fabricant concernant l'utilisation des équipements aéroportuaires
follow manufacturer advice in use of airport equipment | observe manufacturer advice in use of airport equipment | follow manufacturer guidelines in use of airport equipment | use airport equipment in accordance with manufacturer recommendations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de refus, l’établissement de crédit informe le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir l’autorité compétente ainsi que l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges et lui communique les coordonnées utiles.
In the event of refusal, the credit institution shall advise the consumer of the procedure to submit a complaint against the refusal, and of the consumer’s right to contact the relevant competent authority and designated alternative dispute resolution body and provide the relevant contact details.

5. Dans la notification de résiliation, le consommateur est informé de la procédure à suivre pour contester la résiliation, le cas échéant, ainsi que de son droit de saisir l’autorité compétente et l’organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges, et leurs coordonnées utiles lui sont communiquées.
5. The notification of termination shall advise the consumer of the procedure to submit a complaint against the termination, if any, and of the consumer’s right to contact the competent authority and designated alternative dispute resolution body and provide the relevant contact details.

En cas de refus, l'établissement de crédit informe le consommateur de la procédure à suivre pour contester le refus et de son droit de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 21 ainsi que l'organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges et lui communique leurs coordonnées.
In case of refusal, the credit institution shall advise consumers of the procedure to submit a complaint against the refusal, their right to contact the relevant competent authority within the meaning of Article 21 and designated alternative dispute resolution body with their contact details .

5. Dans la notification, le consommateur est informé de la procédure à suivre pour contester le refus, le cas échéant, ainsi que de son droit de saisir l'autorité compétente au sens de l'article 21 et l'organisme désigné de règlement extrajudiciaire des litiges, et leurs coordonnées lui sont communiquées.
5. The notification shall advise consumers of the procedure to submit a complaint against the refusal if any, their right to contact the competent authority within the meaning of Article 21 and designated alternative dispute resolution body with their contact details.

L’article 34, point 1, du règlement no 44/2001 doit être interprété en ce sens que ni les modalités de détermination du montant des sommes, sur lesquelles portent les mesures provisoires et conservatoires prononcées par une décision dont la reconnaissance et l’exécution sont demandées, lorsqu’il est possible de suivre le cheminement du raisonnement ayant conduit à la détermination du montant desdites sommes, et alors même que des voies de recours étaient ouvertes et ont été exercées pour contester de telles modalités de calcul, ni la simple invocation de conséquences économiques graves ne constituent des motifs établissant la violation de l’ordre public de l’État membre requis permettant de refuser la reconnaissance et l’exécution, dans cet État membre, d’une telle décision rendue dans un autre État membre.
Article 34(1) of Regulation No 44/2001 must be interpreted as meaning that neither the detailed rules for determining the amount of the sums which are the subject of the provisional and protective measures granted by a judgment in respect of which recognition and enforcement are requested, in the case where it is possible to follow the line of reasoning which led to the determination of the amount of those sums, and even where legal remedies were available which were used to challenge such methods of calculation, nor the mere invocation of serious economic consequences constitute grounds establishing the infringement of public policy of the Member State in which recognition is sought which would permit the refusal of recognition and enforcement in that Member State of such a judgment given in another Member State.

Elle indique le montant de la pénalité financière, les procédures de paiement les plus simples, la date à laquelle le paiement doit être effectué, les possibilités de contestation par le titulaire des motifs de la notification d'infraction et de recours contre une décision imposant une pénalité financière, ainsi que la procédure à suivre en cas de litige ou de recours.
It shall specify the amount of the financial penalty, the simplest payment procedures, the date by when it must be paid, the possibilities for contesting the grounds for issuing the offence notification and for appealing against a decision imposing a financial penalty, and the procedure to be followed in case of dispute or appeal.

4 | Identifier contester les mesures de distorsion des échanges prises par des pays tiers, en utilisant l’ensemble des instruments et mécanismes disponibles, y compris les négociations au sein de l’OMC, les mécanismes de règlement des différends et les partenariats pour l’accès au marché, en accordant la priorité aux mesures qui nuisent le plus à l’UE sur les marchés internationaux Suivre l’évolution de la situation dans le cadre de rapports d’étape annuels portant sur la mise en œuvre des aspects commerciaux, en se basant, le cas échéant, sur les éléments fournis par les parties prenantes | X | X | X |
4 | Identify and challenge trade distortion measures taken by third countries using all available mechanisms and instruments, including WTO negotiations, dispute settlement and the Market Access Partnerships, prioritising those which most undermine open international markets to the disadvantage of the EU. Monitor progress by issuing yearly progress reports on the implementation of the trade aspects, drawing, as appropriate, on inputs from stakeholders | X | X | X |

PROCÉDURE À SUIVRE EN CAS DE CONTESTATION DES RÉSULTATS D'ANALYSE (ANALYSE CHIMIQUE)
PROCEDURE APPLICABLE WHEN THE RESULTS OF AN ANALYSIS ARE DISPUTED (chemical analysis)