Traduction de «texte contraignant institutionnalisant cette » (Français → Anglais) :

J'aimerais vous poser une question d'ordre général: si la somme qu'on a prévu de dépenser pour mettre cette loi en oeuvre était allouée aux provinces, dans le contexte d'une entente de partage des coûts à part égale, et investie dans le genre de programmes axés sur la réadaptation, l'intervention précoce et la justice réparatrice qui sont envisagés, pensez-vous qu'avec cet argent, et en apportant des modifications au système qui s'applique actuellement aux jeunes contrevenants pour le mettre au point dans certains domaines, il s'agirait d'une meilleure initiative pour réformer le système de justice applicable aux jeunes, une initiative qui remplacerait avantageusement ce texte législatif qui est indigeste, alambiqué et contraignant?
As a general comment or question to you, if the money that was going to be spent on and that is accompanying this legislation was given to the provinces with a goal of meeting this 50-50 cost-sharing arrangement, and if it was put into the rehabilitative, early intervention, restorative justice model types of programs that are envisioned, do you feel that if that money was put in and amendments were made to the current young offender system to fine-tune some of the areas, this would be a better attempt to reform youth justice in this country, as opposed to bringing in a very cumbersome, convoluted, and onerous piece of legislation?

Ce processus fait suite à la décision du conseil d'administration du PNUE, en février 2009, d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant sur le mercure et à la création ultérieure d’un comité international de négociation en vue de mettre au point le texte d'un traité sur le mercure, qui a tenu sa dernière réunion cette semaine.
This follows the decision of the Governing Council of UNEP in February 2009 to develop a global legally binding instrument on mercury and the subsequent creation of an International Negotiating Committee to conclude on the text of a mercury Treaty that held its final meeting this week.

La consolidation de cette directive produit un texte contraignant qui interdit l’utilisation de l’amiante et de matériaux dérivés de l’amiante dans les travaux de construction, de démolition et de réhabilitation. Elle améliorera tous les aspects de la situation des travailleurs exposés à l’amiante.
The consolidation of this directive produces a binding text which prohibits the use of asbestos and materials derived from asbestos for construction, demolition and remediation works, and will improve in all respects the situation of workers exposed to asbestos.

Et du coup, l’institutionnalisation d’un vote final public sur chaque texte n’est que le minimum de transparence que les citoyens peuvent attendre du travail de cette assemblée.
As a result, the institutionalisation of a final public vote on each text is merely the minimum level of transparency that the citizens can expect of the work of this House.

17. Demande que, sur la base de engagements contraignants prévus par la Résolution 1373 du Conseil de Sécurité des Nations Unies — adoptée au lendemain de la tragédie du 11 septembre 2001 — tous les États membres de l'OSCE qui ne l'ont pas encore fait — jusque-là 30 sur 55 — ratifient et appliquent les 12 Conventions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme et les protocoles correspondants, comme l'a expressément demandé le Plan OSCE de Bucarest pour combattre le terrorisme, adopté par le Conseil ministériel de décembre 2001, qui a reconnu cette série d'accords internationaux comme « base d'un cadre légal global pour la lutte contre le terrorisme » et se félicite de l'adoption du texte d'une nouvelle Convention contre le terrorisme nucléaire qui sera ouverte à la signature en septembre 2005;
17. Requests that, according to the binding commitments set out in the fundamental United Nations Security Council Resolution 1373, adopted in the wake of the 11 September 2001 tragedy, any OSCE member states that have not yet done so, namely 30 out of 55, ratify and implement the 12 United Nations Conventions and the relevant Protocols on combating terrorism, as expressly requested in the OSCE Bucharest Plan of Action For Combating Terrorism, adopted by the Ministerial Council in December 2001, which recognize d this set of international agreements as being " the basis for the global legal framework for the fight against terrorism" and welcomes the adoption of the text of a new Convention against Nuclear Terrorism, to be opened for signature in September 2005;

L’adoption finale du projet de Charte destiné à être remis au Conseil a elle-même constitué, le 2 octobre dernier, un monument d’ambiguïté, puisqu’apparemment certains membres ont dit oui à condition que ce soit une déclaration politique, que d’autres ont dit oui à condition qu’il s’agisse d’un texte contraignant, et qu’on a escamoté cette divergence capitale, en même temps d’ailleurs que l’existence d’une opposition dont je faisais moi-même partie.
The final adoption of the draft Charter intended for submission to the Council, on 2 October this year, represented a monumental work of ambiguity, since apparently a number of members agreed on condition that it was a political declaration, whereas others agreed on condition that it was a binding text, and they skirted around this critical divergence in the same way that they skirted around the existence of an opposition to which I myself belonged.

Nous ne pouvons accepter que cette réforme laisse à certains États le droit et le pouvoir d'imposer des textes contraignants à ceux qui ne le souhaitent pas.
We cannot agree to this reform granting some states the right and the power to force binding texts on states which are unwilling.

A cette époque, la Commission déclarait que la convention chargée d'élaborer la charte devait laisser ouvertes les deux options sur le statut définitif de la charte, telles qu'envisagées par les chefs d'Etat et de gouvernements : un texte juridiquement contraignant et inséré dans les traités ou une déclaration de politique solennelle.
It stated that the Convention responsible for drawing up the Charter should leave open the two options regarding its final status, as envisaged by the Heads of State or Government a legally mandatory instrument incorporated in the Treaties or a solemn political declaration.

49. regrette que le texte du projet de révision des traités, tel qu'il a été présenté au Conseil européen de Dublin, ne comporte pas de choix clairs concernant la communautarisation de la politique relative au franchissement des frontières extérieures, de la politique dans les domaines de l'asile, des migrations et des visas, ainsi que de la politique à l'égard des ressortissants des pays tiers; s'oppose à tout report ultérieur de la réalisation de la libre circulation des personnes et à toute discrimination du droit à cette liberté de circulation entre les citoyens de l'Union européenne et les ressortissants de pays tiers légalement établis dans l'Union; réitère son point de vue selon lequel la libre circulation des personnes doit s'appliquer à toutes les personnes résidant légalement sur le territoire de l'UE et ne peut, en aucun cas, être limitée aux seuls citoyens de l'UE; regrette en outre que ni le nouveau titre relatif à la libre circulation des personnes, à l'asile et aux migrations, ni les autres matières ressortissant au troisième pilier ne prévoient de dispositions concrètes visant, d'une part, à renforcer le droit d'initiative de la Commission, la participation du Parlement européen aux décisions, le contrôle démocratique et juridique de la politique mise en oeuvre et, d'autre part, à institutionnaliser la compétence de la Cour de justice et à instaurer la règle de la majorité pour les décisions du Conseil;
49. Regrets that the text of the draft revision of the Treaties submitted to the Dublin European Council does not contain clear options in favour of communitizing policy on the crossing of the external frontiers, asylum, migration and visa policy and the policy on nationals of third countries; opposes any further postponement in implementing the free movement of persons and any discrimination, as regards the right to free movement, between EU citizens and nationals of third countries legally established in the Union; reiterates its belief that the free movement of persons must be applied to all people legally resident in the EU and cannot under any circumstances, be restricted to the EU citizens; regrets also the fact that, both in the new title on the free movement of persons, asylum and migration and in relation to other matters in the third pillar, no specific proposals are made either to strengthen the Commission's right of initiative, Parliament's role in the decision-making process and democratic and judicial scrutiny of the policy implemented, or as regards the power of the Court of Justice or the introduction of majority voting in the Council; ;

L'établissement de cette liste s'est avérée impossible car le texte de la directive prévoit que la Commission définisse les déchets dangereux au moyen d'une liste exhaustive à caractére contraignant en fonction de caractéristiques des dangers des produits.
Establishment of this list has proved impossible, owing to the fact that the Directive requires the Commission to define hazardous waste by means of an exhaustive and binding list based on the hazard characteristics of the products.