Vertaling van "des textes contraignants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

pouvoir contraignant [ pouvoir coercitif | moyen contraignant | moyen de contrainte ]
compulsory power

Comité de négociation intergouvernemental chargé d'élaborer un instrument international juridiquement contraignant visant une action internationale concernant certains polluants organiques persistants [ Comité de négociation intergouvernemental d'un instrument international juridiquement contraignant sur les polluants organiques persistants ]
Intergovernmental Negotiating Committee for an International Legally Binding Instrument for Implementing International Action on Certain Persistent Organic Pollutants [ Intergovernmental Negotiating Committee to Prepare an International Legally Binding Instrument on Persistent Organic Pollutants ]

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

saisir des textes à partir de sources audio | taper des textes à partir de sources audio
type text from audio sources | typing texts from audio sources | type texts from audio source | type texts from audio sources

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, dans les négociations, il y a deux textes contraignants pour les pays, pour les empêcher de diminuer leurs normes nationales dans le but d'encourager les investisseurs étrangers à venir s'établir chez eux.
However, included in the negotiations are two restrictive clauses which prevent countries from lowering their national standards to encourage foreign investments.

C. Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
C. both Conventions were convened to address major issues concerning the constitutional order of the Union, including the adoption of a binding text setting out the fundamental rights and principles recognised by the Union;

Nous sommes là devant un exemple concret montrant bien comment une directive, qui en théorie devrait se limiter à fixer des objectifs généraux, risque de se trouver pervertie sous l'effet de pressions diverses pour aboutir à un texte contraignant et trop détaillé qui peut être inadapté à la situation de certains pays membres.
What we have here is a tangible example of how a directive, which, in theory, should be limited to setting broad objectives, runs the risk of being corrupted by pressure from various sources, leading to a restrictive and overly-detailed text, which might be inappropriate to the situation in some Member States.

Comme le sait Mme Peijs, je suis un libéral convaincu et je regrette donc de me voir obligé de proposer un tel texte contraignant pour les banques.
As Mrs Peijs knows, I am a staunch Liberal, and I regret the fact that I had no choice but to propose such a binding document for the banks.

Le processus de révision de la directive a été laborieux, et ardu sur certains points, comme il arrive quand il s’agit de rendre un texte contraignant, sérieux et efficace.
The reform of the directive has been a dogged and, at times, difficult procedure, as happens when we try to adopt a correct, binding and efficient text.

De fait, je pense qu'il faudrait passer au peigne fin tout le projet de loi, l'examiner au microscope, pour trouver tous les autres endroits où le libellé est si contraignant qu'il ne laisse pas l'option aux Premières nations de se désister, ou au contraire de se laisser guider par ce texte, si elles le souhaitent.
In fact, I think this whole bill should be combed through and be looked at under a microscope to find any other places where the language is so mandatory and so binding that it doesn't leave the option for first nations communities to opt in or opt out, or to avail themselves of this guidance, if they see fit and if they wish.

En d'autres termes, un texte de loi doit expressément indiquer qu'il est contraignant pour la Couronne si l'on veut que ses dispositions s'appliquent aux agents et employés du gouvernement fédéral.
In other words, the enactment has to expressly provide that it's binding on the Crown in order for the provisions of the act to apply to the federal government's agents and servants.

Autrement dit, le texte doit expressément indiquer qu'il est contraignant pour la Couronne si l'on veut que ses dispositions s'appliquent aux agents ou employés du gouvernement fédéral.
In other words, the enactment has to expressly provide that it's binding on the Crown in order for the provisions of the act to apply to the federal government's agents or servants.

La loi fédérale dit qu'aucun texte n'est contraignant pour la Couronne sauf indication contraire.
The federal legislation says no enactment is binding on the Crown unless it says it is.

Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant.
First of all, we must decide if it is a declaratory text or a binding text.