Vertaling van "d’un texte contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impression d'un texte [ affichage d'un texte ]
playout

violation d'un texte législatif [ infraction à un texte législatif ]
breach of enactment

recherche sur l'efficacité d'une annonce [ recherche sur l'efficacité d'un message | publicitaire | recherche sur l'efficacité d'un texte publicitaire ]
copy research

document d'aide | texte d'aide
help text | help document

altération d'un texte
corruption of a text | tampering with a text

inscription d'un texte sur rouleau
enrolment

renseignement tarifaire contraignant | Renseignements tarifaires contraignants européens | RTC [Abbr.]
binding tariff information | BTI [Abbr.]

caractère juridique contraignant | caractère juridiquement contraignant
binding legal force | legally binding nature

case de saisie multiple | champ de texte multiligne | zone de texte | zone de texte déroulant | zone texte
comment field | scrolling text box | text area | text block

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or, dans les négociations, il y a deux textes contraignants pour les pays, pour les empêcher de diminuer leurs normes nationales dans le but d'encourager les investisseurs étrangers à venir s'établir chez eux.
However, included in the negotiations are two restrictive clauses which prevent countries from lowering their national standards to encourage foreign investments.

C. Ces deux conventions ont été convoquées pour traiter de sujets majeurs relatifs à l'ordre constitutionnel de l'Union, notamment l'adoption d'un texte contraignant énonçant les droits et principes fondamentaux reconnus par l'Union;
C. both Conventions were convened to address major issues concerning the constitutional order of the Union, including the adoption of a binding text setting out the fundamental rights and principles recognised by the Union;

Nous sommes là devant un exemple concret montrant bien comment une directive, qui en théorie devrait se limiter à fixer des objectifs généraux, risque de se trouver pervertie sous l'effet de pressions diverses pour aboutir à un texte contraignant et trop détaillé qui peut être inadapté à la situation de certains pays membres.
What we have here is a tangible example of how a directive, which, in theory, should be limited to setting broad objectives, runs the risk of being corrupted by pressure from various sources, leading to a restrictive and overly-detailed text, which might be inappropriate to the situation in some Member States.

Comme le sait Mme Peijs, je suis un libéral convaincu et je regrette donc de me voir obligé de proposer un tel texte contraignant pour les banques.
As Mrs Peijs knows, I am a staunch Liberal, and I regret the fact that I had no choice but to propose such a binding document for the banks.

Le processus de révision de la directive a été laborieux, et ardu sur certains points, comme il arrive quand il s’agit de rendre un texte contraignant, sérieux et efficace.
The reform of the directive has been a dogged and, at times, difficult procedure, as happens when we try to adopt a correct, binding and efficient text.

De fait, je pense qu'il faudrait passer au peigne fin tout le projet de loi, l'examiner au microscope, pour trouver tous les autres endroits où le libellé est si contraignant qu'il ne laisse pas l'option aux Premières nations de se désister, ou au contraire de se laisser guider par ce texte, si elles le souhaitent.
In fact, I think this whole bill should be combed through and be looked at under a microscope to find any other places where the language is so mandatory and so binding that it doesn't leave the option for first nations communities to opt in or opt out, or to avail themselves of this guidance, if they see fit and if they wish.

En d'autres termes, un texte de loi doit expressément indiquer qu'il est contraignant pour la Couronne si l'on veut que ses dispositions s'appliquent aux agents et employés du gouvernement fédéral.
In other words, the enactment has to expressly provide that it's binding on the Crown in order for the provisions of the act to apply to the federal government's agents and servants.

Autrement dit, le texte doit expressément indiquer qu'il est contraignant pour la Couronne si l'on veut que ses dispositions s'appliquent aux agents ou employés du gouvernement fédéral.
In other words, the enactment has to expressly provide that it's binding on the Crown in order for the provisions of the act to apply to the federal government's agents or servants.

La loi fédérale dit qu'aucun texte n'est contraignant pour la Couronne sauf indication contraire.
The federal legislation says no enactment is binding on the Crown unless it says it is.

Premièrement, il faut savoir si c'est un texte déclaratoire ou si c'est un texte contraignant.
First of all, we must decide if it is a declaratory text or a binding text.