Traduction de «texte amendé conformément aux préoccupations exposées ci-dessus » (Français → Anglais) :

Le rapporteur propose de clarifier ces questions dans le texte amendé, conformément aux préoccupations exposées ci-dessus.
The rapporteur proposes to clarify these issues in the amended text, accordingly to the above-mentioned concerns.

k) Lorsque, conformément aux dispositions du paragraphe c) ci-dessus, le Fonds vend de l’or acquis par lui après la date du deuxième amendement aux présents Statuts, un montant du produit de la vente équivalant au prix d’acquisition de l’or est porté au Compte des ressources générales, et tout excédent est porté au Compte d’investissement pour être utilisé conformément aux dispositions de la section 6, paragraphe f) de l’article XII. Si l’or acquis par le Fonds après la date du deuxième amendement aux présents Statuts est vendu après le 7 avril 2008 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente disposition, dès l’entrée en vigueur de la présente disposition, et nonobstant la limite établie à la section 6, paragraphe f), alinéa ii) de l’article XII, le Fonds transfère du Compte des ressources générales au Compte d’investissement un montant égal au produit de ladite vente moins
(k) Whenever under (c) above the Fund sells gold acquired by it after the date of the second amendment of this Agreement, an amount of the proceeds equivalent to the acquisition price of the gold shall be placed in the General Resources Account, and any excess shall be placed in the Investment Account for use pursuant to the provisions of Article XII, Section 6(f). If any gold acquired by the Fund after the date of the second amendment of this Agreement is sold after April 7, 2008 but prior to the date of entry into force of this provision, then, upon the entry into force of this provision, and notwithstanding the limit set forth in Article XII, Section 6(f)(ii), the Fund shall transfer to the Investment Account from the General Resources Account an amount equal to the proceeds of such sale less

1 bis. Le Parlement examine les rapports d'initiative en application de la procédure de brève présentation exposée à l'article 131 bis. Les amendements portant sur de tels textes ne peuvent être examinés en plénière que s'ils sont déposés par le rapporteur pour tenir compte d'informations nouvelles; cependant, des contre-propositions de résolution peuvent être déposées conformément à l'article 151, paragraphe 4. Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas lorsque l'objet du rapport justifie un débat prioritaire en plénière, lorsque le rapport est élaboré en vertu d'un droit d'initiative visé à l'article 38 bis ou à l'article 39, ou lorsque le rapport peut être considéré comme un rapport stratégique en application des critères énoncés par la Conférence des présidents.
1a. Own-initiative reports shall be examined by Parliament pursuant to the short presentation procedure set out in Rule 131a. Amendments to such texts shall not be admissible for consideration in plenary unless tabled by the rapporteur to take account of new information, but alternative motions for a resolution may be tabled in accordance with Rule 151(4).This paragraph shall not apply where the subject of the report qualifies for a priority debate in plenary, where the report is drawn up pursuant to a right of initiative referred to in Rule 38a or 39, or where the report can be considered a strategic report according to the criteria set out by the Conference of Presidents

(3) Lorsqu'une motion est proposée conformément aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus, le Président met la question aux voix sur-le-champ, sans débat ni amendement.
(3) When a motion is moved, in accordance with the provisions of sections (1) and (2) above, the Speaker shall put the question forthwith without debate or amendment.

En particulier, les recommandations exposées ci-dessus peuvent accroître la visibilité des rapports de comités et leur influence sur le gouvernement; renforcer le rôle que doit jouer le Sénat comme représentant des communautés de langues officielles et lui permettre de donner suite à leurs préoccupations; améliorer la capacité du Sénat de répondre aux doléances présentées par le public sous forme de pétitions; s'assurer que le Sénat peut contribuer substantiellement à l'étude des questions référendaires sur la sécession.
In particular, the recommendations set out above can increase the public visibility and impact on the Government of committee reports; strengthen the role of the Senate in representing official languages communities and responding to their concerns; enhance the capacity of the Senate to respond to public representations in the form of petitions; and ensure that the Senate can make a meaningful contribution to the consideration of secession referendum questions.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.

Donner une expression structurée aux préoccupations exposées ci-dessus en modifiant les amendements proposés au règlement du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement n'est pas tâche aisée.
It is not an easy task to articulate the above concerns by modifying the proposed amendments to the Council Regulation establishing the EEA.