Vertaling van "deuxième lecture conformément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ne pas être rendu à l'étape de la deuxième lecture [ ne pas avoir encore été examiné en deuxième lecture ]
await second reading

accord en deuxième lecture anticipée | position commune pré-négociée | position pré-négociée du Conseil en première lecture
early second reading agreement | pre-negotiated common position | pre-negotiated Council position at first reading

seconde lecture | deuxième lecture
second reading

recommandation pour la deuxième lecture
recommendation for second reading

deuxième lecture
second reading

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du Commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant l'Accord de libre-échange Canada-Israël
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Canada-Israel Free Trade Agreement

Notes pour une allocution de l'honorable Art Eggleton, ministre du commerce international, à l'occasion de la deuxième lecture du projet de loi modifiant la Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Notes for an address by the Honourable Art Eggleton, Minister for International Trade, on the occasion of the second reading of the bill to amend the Foreign Extraterritorial Measures Act

adoption du principe d'un projet de loi | deuxième lecture d'un projet de loi
second reading of the bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 1 avril 2015, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertaking given by the Council representative by letter of 1 April 2015 to approve Parliament’s position at second reading, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 21 décembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertaking given by the Council representative by letter of 21 December 2011 to approve Parliament's position at second reading, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 23 novembre 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertaking given by the Council representative by letter of 23 November 2011 to approve Parliament's position at second reading, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

Le 3 mars 2011, la commission BUDG a confié au rapporteur le mandat de négocier avec le Conseil et la Commission en vue d'arriver à un accord en deuxième lecture, conformément à la déclaration commune sur les modalités pratiques de la procédure de codécision et à l'article 70 du règlement.
On 3 March 2011, a mandate was given by BUDG to the rapporteur, to enter negotiations with Council and Commission with a view to a second reading agreement, in accordance with the Joint declaration on practical arrangements for the codecision procedure and with Rule 70.

– vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 20 avril 2011, d'approuver la position arrêtée par le Parlement européen en deuxième lecture, conformément à l'article 294, paragraphe 8, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
– having regard to the undertaking given by the Council representative by letter of 20 April 2011 to approve Parliament's position at second reading, in accordance with Article 294(8)(a) of the Treaty on the Functioning of the European Union,

De plus, conformément à l'accord conclu lors de la réunion de concertation du 24 novembre 2003, la présidence du Conseil et les deux présidences suivantes tiennent le Parlement informé en organisant des consultations communes au moins cinq fois par an, à convenir au plus tard lors de la réunion de concertation qui doit se tenir avant la deuxième lecture du Conseil.
Furthermore, according to the agreement reached at the conciliation meeting on 24 November 2003, the Council Presidency and the two incoming Presidencies will keep Parliament informed by holding joint consultation meetings at least five times a year to be agreed at the latest at the conciliation meeting to be held before the Council 2nd reading.

L'Orateur soumet sur-le-champ la motion à la Chambre et les délibérations qui s'ensuivent sont soumises aux conditions suivantes: a) l'Orateur donne successivement la parole à un député du parti ministériel, à un député du parti de l'opposition officielle et à un député de chacun des partis officiellement reconnus à la Chambre, selon l'ordre déterminé par le nombre décroissant de députés de chacun de ces partis; si aucun député d'un parti dont le tour de prendre part au débat est arrivé ne se lève, la parole peut être accordée au député du parti suivant dans l'ordre ci-dessus mentionné ou à un député qui n'appartient à aucun parti reconnu à la Chambre; b) la motion ne peut faire l'objet d'amendement; c) aucun député ne peut parler plus d'une fois, ni pendant plus de dix minutes; d) après 180 minutes de délibérations au maximum, l'Orateur interrompt le débat et met la motion aux voix sans autre débat, ni amendement (2) Tout projet de loi d'intérêt public qui n'a pas été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture, conformément au paragraphe (1) du présent article, doit franchir les étapes des deux premières lectures et être renvoyé à un comité avant de faire l'objet d'un amendement (3) À moins qu'il n'en soit ordonné autrement ou que le projet de loi n'ait déjà été renvoyé à un comité avant sa deuxième lecture conformément au paragraphe (1) du présent article, lors de sa deuxième lecture, un projet de loi est renvoyé à un comité permanent, spécial ou législatif». 2. Par substitution, aux numéros de paragraphes (3) et (4), des numéros de paragraphes (4) et (5), respectivement.
The Speaker shall immediately propose the question to the House and proceedings thereon shall be subject to the following conditions: (a) the Speaker shall recognize for debate a Member from the party forming the Government, followed by a Member from the party forming the official Opposition, followed by a Member from each officially recognized party in the House, in order of the number of Members in that party, provided that, if no Member from the party whose turn has been reached rises, a Member of the next party in the rotation or a Member who is not a member of an officially recognized party may be recognized; (b) the motion shall not be subject to any amendment; (c) no Member may speak more than once nor longer than ten minutes; (d) after not more than 180 minutes of debate, the Speaker shall interrupt the debate and the question shall be put and decided without further debate or amendment (2) Every public bill, except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, shall be read twice and referred to a committee before any amendment may be made thereto (3) Unless otherwise ordered and except for bills referred to a committee before being read a second time pursuant to section (1) of this Standing Order, in giving a bill second reading, the same shall be referred to a standing, special or legislative committee'.

La Commission examinera les projets votés par le Parlement en deuxième lecture en vue de déterminer s'ils remplissent les conditions pour l'inclusion dans l'annexe I. L'examen de ces projets sera entrepris dans le cadre de la procédure de révision conformément à l'article 21.
The Commission will examine, with a view to determining whether they qualify for inclusion in Annex I, the projects voted for by Parliament on second reading. This examination will be undertaken as part of the revision procedure provided for in Article 21.

Conformément à la procédure de coopération visée à l'article 189 C du traité, la proposition formulée dans cette position commune est retournée au Parlement européen pour une deuxième lecture.
Under the co-operation procedure set out in Article 189c of the Treaty, the proposal, as set out in the Council Common Position, returned to the Parliament for a second reading.