Traduction de «territoriales actuelles prévoient » (Français → Anglais) :

Les lois provinciales et territoriales actuelles prévoient également des infractions, l'abus des procurations, par exemple.
There are also offences within current provincial-territorial jurisdiction such as an abuse of the power of attorney.

Par ailleurs, des dispositions prévoient que le transfert de ces pouvoirs ne sera aucunement préjudiciable aux intérêts des Premières nations dans le cadre du processus actuel de règlement des revendications territoriales et de conclusion d'ententes d'autonomie gouvernementale au Yukon.
However, there are also provisions to ensure that the devolution of these powers in no way prejudices the interests of First Nations in the ongoing land claims and self-government agreements in Yukon.

Il concerne l'inclusion forcée des Cris de la Baie James et du territoire cri dans un Québec souverain. À la page 5, il est question de la modification unilatérale des traités autochtones: Les revendications territoriales actuelles prévoient un accord fédéraliste permanent et concernent les gouvernements fédéraux et québécois (ainsi que les peuples autochtones).
On page 5 it talks about the unilateral alteration of aboriginal treaties: Existing land claims treaties provide for a permanent federalist arrangement and include federal and Quebec governments (as well as aboriginal peoples) as parties.

Il n'aura donc pas de pertinence dans certains cas en matière de protection de l'habitat, car la Loi sur les pêches, la Loi sur les terres territoriales et d'autres lois fédérales actuelles prévoient déjà des dispositions plus strictes de protection de l'habitat.
So this bill will be irrelevant in some ways for habitat protection because the Fisheries Act, the Territorial Lands Act, and other existing federal laws already provide stronger habitat protection than this bill includes.