Traduction de «des dispositions prévoient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans la mesure où la Constitution ou la loi le prévoient
insofar as the Constitution or the law so provides

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces dispositions prévoient une procédure d'apurement en deux étapes :
These foresee a clearance procedure in two steps:

B. considérant que, par lettre du 14 février 2014, le représentant permanent de la République de Croatie auprès de l'Union européenne a informé le Président du Parlement qu'en l'absence de règles de procédure particulières concernant la demande de levée de l'immunité des députés croates au Parlement européen, ce sont les dispositions régissant les demandes de levée d'immunité des membres du Parlement national qui devraient s'appliquer et que ces dispositions prévoient que la demande d'autorisation de la détention provisoire d'un député ou des poursuites pénales à son égard peut être soumise par tout organe public compétent, par la partie lésée en qualité de demandeur ou par un demandeur privé;
B. whereas by letter of 14 February 2014 the Permanent Representative of the Republic of Croatia to the EU informed the President of Parliament that, failing specific procedural rules with regard to the request for waiver of the immunity of Croatian Members of the European Parliament, the provisions governing the requests for waiver of immunity of Members of the national Parliament should apply and that, under those provisions, the request for approval of pre-trial detention (remand) or for initiation of criminal proceedings against a Member may be made by any authorised state body, the injured party as plaintiff or a private plaintiff;

Ces procédures ou dispositions prévoient l'exécution des ordres de clients, par ailleurs comparables, en fonction de la date de leur réception par l'entreprise d'investissement.
These procedures or arrangements shall allow for the execution of otherwise comparable client orders in accordance with the time of their reception by the investment firm.

Dans le cadre de cette coopération, des dispositions prévoient la possibilité d’offrir une protection subsidiaire et il existe également des dispositions concernant la procédure d’asile, l’accueil et le retour.
Within the framework of this cooperation, there are provisions for being able to offer subsidiary protection and provisions relating to the asylum procedure, reception and return.

L’objectif de cette proposition est d’harmoniser les dispositions nationales en vigueur et mon groupe ne peut, par conséquent, tolérer que des dispositions prévoient des règles plus strictes dans certains pays, sauf si elles sont justifiées de manière scientifique pour des raisons de santé publique.
The aim of this proposal is to harmonise the national provisions in force and we in my group do not therefore agree with accepting provisions allowing for stricter rules in certain countries, except where they are justified scientifically for public health reasons.

Ces dispositions prévoient que les organismes de radiodiffusion télévisuelle réservent, chaque fois que cela est réalisable, une proportion majoritaire de leur temps de diffusion à des oeuvres européennes, et 10% de leur temps d'antenne - ou 10% de leur budget de programmation - à des oeuvres européennes réalisées par des producteurs indépendants des organes de radiodiffusion.
These Articles state that broadcasters should, whenever practicable, reserve a majority proportion of their transmission time for European works, and 10% of their air time - or 10% of their programming budget - to European works made by producers independent of broadcasting organisations.

De plus, des dispositions prévoient la possibilité de déclasser les v.q.p.r.d qui ne répondraient plus à certaines exigences (notamment le respect d'un rendement maximal par hectare).
The provisions also provide for the possibility of downgrading quality wines psr which no longer meet certain requirements (such as adhering to a maximum yield per hectare).

Certaines dispositions prévoient que la Commission "fait rapport périodiquement [...] et indique si les procédures d'évaluation de la conformité et de marquage 'CE' fonctionnent de manière satisfaisante ou doivent être modifiées".
There are provisions for the Commission to "report periodically whether conformity assessment and CE marking procedures are working satisfactorily or need to be modified".