Vertaling van "territoriale car cela " (Frans → Engels) :

38. rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union;
38. Cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users: highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU;

12. demande des réformes ciblées et fondées sur des données factuelles afin d'encourager l'accès transfrontalier au contenu en ligne disponible ou acquis légalement, mais rappelle qu'il est important de ne pas encourager de manière indiscriminée le lancement de licences à l'échelle européenne, car cela pourrait entraîner une réduction de l'offre de contenus disponibles pour les utilisateurs; souligne que le principe de territorialité est un élément essentiel du système du droit d'auteur étant donné l'importance des licences territoriales dans l'Union; demande qu'il soit mis fin au blocage géographique injustifié en accordant la priorité à la portabilité transfrontalière de contenu acquis ou disponible légalement comme une première étape d'un accroissement de la sécurité juridique, et réclame la mise en place de nouveaux modèles commerciaux de licences flexibles et novateurs; constate que de tels modèles devraient être favorables aux consommateurs pour garantir la diversité linguistique et culturelle sans porter atteinte au principe de territorialité ou à la liberté contractuelle ;
12. Calls for targeted, evidence-based reforms to enhance cross-border access to online content which is legally available or has been legally acquired, but cautions against indiscriminately promoting the issuing of mandatory pan-European licences since this could lead to a decrease in the content made available to users; highlights that the principle of territoriality is an essential element of the copyright system given the importance of territorial licensing in the EU; calls for putting an end to unjustified geo-blocking by prioritising the cross-border portability of legally acquired or legally available content as a first step for greater legal certainty, and for the introduction of new commercial models for flexible and innovative licensing schemes; notes that such models should deliver benefits to consumers to ensure linguistic and cultural diversity, without undermining the principle of territoriality or the freedom to enter into a contract;

On a le sentiment que le ministère des Affaires autochtones et du Nord Canada n'est pas habilité à modifier l'article 125, car cela risquerait de porter atteinte aux accords sur les revendications territoriales.
There is an underlying belief that AANDC doesn't have the authority to amend section 125 because it may violate land claim agreements.

· Adoption d’un livre vert: le rapporteur se félicite de l’adoption d’un livre vert sur la cohésion territoriale car cela fait suite à une demande de longue date du Parlement européen.
· Adoption of a Green Paper: The rapporteur welcomes the adoption of the Green Paper on Territorial Cohesion, as it responds to a long-standing demand of the European Parliament.

2. invite les États membres de l'Union qui ne seraient pas encore à même de signer et de ratifier la CCM car cela serait incompatible avec le maintien effectif de leurs capacités de défense territoriale, à mettre leurs systèmes en conformité avec cet instrument;
2. Calls on those EU Member States which still have trouble reconciling the effective maintenance of their territorial defence capabilities with signing and ratifying the CCM, to upgrade their systems so that they are Treaty compliant;

Monsieur le Président, je présente une pétition qu'ont signée bon nombre de Gwich'in des Territoires du Nord-Ouest, qui demandent à la Chambre des communes et au Parlement de ne pas adopter le projet de loi C-15 ni modifier la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie, car ils sont d'avis que cela violerait leur entente sur la revendication territoriale globale.
Mr. Speaker, I rise to present a petition signed by many Gwich'in people from the Northwest Territories, who request the House of Commons and Parliament assembled not to approve Bill C-15 or amend the Mackenzie Valley Resource Management Act, as they feel this is an infringement on their comprehensive land claim agreement.

Selon nous, cela rend le Canada plus fort, car cela contribue à la reconnaissance des Métis, cela les tire de l'oubli dans lequel les gouvernements les ont jetés parce qu'ils ne voulaient pas leur reconnaître de base territoriale.
We believe this makes Canada stronger because it assists Métis in being recognized and understood, instead of being ignored because governments cannot see a community with a recognized land base.

Il est clair que l’internet ne doit pas être considéré comme un substitut des services d’accueil et nous ne pouvons accepter non plus qu’il soit utilisé afin de centraliser les services, car cela aurait des conséquences directes sur la fourniture de services et la cohésion territoriale.
The Internet must clearly not be seen as a substitute for front desk services and nor can we accept its being used to centralise services, which would have direct consequences on service provision and on territorial cohesion.

Cela s'est révélé être une étude très courte, car ce projet de loi reflète une politique judicieuse élaborée avec la collaboration et l'approbation de toutes les autorités territoriales et provinciales au Canada.
It turned out to be a very short study because the bill is sound policy, developed with the cooperation and approval of every territorial and provincial jurisdiction in Canada.

C'est sur le plan des soins primaires que cela risque d'être plus compliqué, car il s'agit de compétences provinciales et territoriales.
It might well be more complicated in terms of primary care, because it is a provincial and territorial jurisdiction.