Vertaling van "territoires doivent donc établir " (Frans → Engels) :

Elles doivent donc établir un cadre concret bien défini concernant l’accès aux informations, la réalisation d’inspections sur place et l’assistance que doivent fournir les autorités du pays tiers.
Cooperation arrangements should therefore set out a clear concrete framework for access to information, for the carrying out of on-site inspections, and for assistance to be provided by the third country authorities.

Un critère important, pour établir si les vérifications effectuées par les services de police constituent ou non des vérifications aux frontières, est donc celui de la fréquence des vérifications réalisées dans les zones frontalières intérieures, par rapport à d'autres parties du territoire se trouvant dans une situation comparable.
An important element in determining whether or not the exercise of police checks constitutes border checks is therefore the frequency of checks carried out in internal border zones, compared to other parts of the territory confronted with a similar situation.

Toutefois, les États membres peuvent établir que les travailleurs intérimaires détachés sur leur territoire doivent bénéficier d’un traitement égal au regard des conditions qui sont applicables aux travailleurs intérimaires dans l’État membre sur le territoire duquel le travail est exécuté, conformément à l’article 3, paragraphe 9, de la directive concernant le détachement des travailleurs.
However, Member States may provide that temporary agency workers posted to their territory should be granted equal treatment as regards the terms and conditions applicable to temporary workers in the Member State where the work is carried out, in conformity with Article 3(9) of the Directive on the posting of workers.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 998/2003, il convient d'habiliter la Commission à modifier la liste des espèces d'animaux figurant à l'annexe I, partie C, ainsi que les listes de pays et de territoires figurant à l'annexe II, parties B et C, à établir des exigences particulières pour des maladies autres que la rage en ce qui concerne les États membres et les territoires figurant à l'annexe II, partie B, section 2, à arrêter les conditions applicables aux mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, partie C, en provenance de pays tiers et à arrêter des exigences de nature technique pour les mouvements d'animaux des espèces figurant à l'annexe I, parties A et B. Ces mesures ayant une portée générale et ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels dudit règlement, y compris en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, elles doivent être arrêtées selon la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE.
As regards Regulation (EC) No 998/2003, the Commission should be empowered to amend the list of species of animals set out in Part C of Annex I and the lists of countries and territories set out in Parts B and C of Annex II, draw up specific requirements in respect of diseases other than rabies with regard to Member States and territories listed in section 2 of Part B of Annex II, adopt conditions applicable to the movement of animals of the species listed in Part C of Annex I from third countries and adopt requirements of a technical nature in respect of the movement of animals of the species listed in Parts A and B of Annex I. Since those measures are of general scope and are designed to amend non-essential elements of that Regulation, inter alia, by supplementing it with new non-essential elements, they must be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny provided for in Article 5a of Decision 1999/468/EC.

La dernière directive a pour objet d'établir les conditions qui doivent être satisfaites pour réaliser, au sein du territoire communautaire, l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse tel qu'il est décrit à l'annexe I. Ces conditions concernent le projet, la construction, la mise en service, le réaménagement, le renouvellement, l'exploitation et l'entretien des éléments de ce système qui seront mis en service après l'entrée en vigueur de la directive, ainsi que les qualifications et les conditions de santé et de sécurité du personnel qui contribuent à son exploitation.
The aim of this Directive is to establish the conditions to be met to achieve the interoperability within Community territory of the trans-European high-speed rail system as described in Annex I. These conditions concern the design, construction, placing in service, upgrading, renewal, operation and maintenance of the parts of this system placed in service when the Directive enters into force, as well as the qualifications and health and safety conditions of the staff who contribute to its operation.

2 Les Gouvernements contractants doivent établir des niveaux de sûreté et veiller à ce que les renseignements concernant ces niveaux soient fournis aux installations portuaires situées sur leur territoire ainsi qu'aux navires avant leur arrivée ou pendant leur séjour dans un port situé sur leur territoire.
2 Contracting Governments shall set security levels and ensure the provision of security level information to port facilities within their territory, and to ships prior to entering a port or whilst in a port within their territory.

considérant que les sous-systèmes constituant le système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse doivent être soumis à une procédure de vérification; que cette vérification doit permettre aux autorités responsables qui autorisent la mise en service d'être assurées que, au stade du projet, de la construction et de la mise en service, le résultat est conforme aux dispositions réglementaires, techniques et opérationnelles qui sont d'application; que cela doit aussi permettre aux constructeurs de pouvoir compter sur une égalité de traitement quel que soit le pays; qu'il faut donc établir un module définissant les principes et les conditions de la vérification «CE» des sous-systèmes;
Whereas the subsystems constituting the trans-European high-speed rail system must be subjected to a verification procedure; whereas that verification must enable the authorities responsible for authorizing their placing in service to be assured that at the stages of design, construction and placing in service the result is in line with the regulations and technical operational provisions in force; whereas that must also enable manufacturers to be able to count upon equality of treatment whatever the country; whereas it is therefore necessary to lay down a module defining the principles and conditions applying to EC verification of subsystems;