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Exigence en matière de faute
Nécessité d'établir qu'une faute a été commise
établir la faute

Traduction de «faut donc établir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
exigence en matière de faute [ nécessité d'établir qu'une faute a été commise ]

fault requirement


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Il faut donc établir une distinction entre les pratiques de prescription qui peuvent en fait contrevenir au titre 5 du Règlement sur les aliments et drogues.

It is important to therefore distinguish wide prescribing practices which may in fact be in violation of Division 5 of the Food and Drug Regulations.


La mise en place d'actions, de programmes et de mesures permettant d'agir au mieux et pour un coût aussi faible que possible sur l'intensité énergétique demande d'établir des méthodes de surveillance et d'évaluation fiables et efficaces et donc de renforcer la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour obtenir des données comparables et harmoniser les méthodes d'évaluation. Il est nécessaire à cet effet d'accroître la coopération entre les Etats membres et d'autres organisations pour assurer la comparabilité de ...[+++]

In order to promote policies, programmes and measures which provide the intended impact on energy intensity at the lowest possible cost, it is necessary to establish common effective and reliable monitoring and evaluation methods. For this to be done, increased co-operation among Member States and other organisations is required to ensure comparability of data and harmonisation of methodology. Monitoring and evaluation methodologies in Member State and Community programmes for energy efficiency are therefore to be reviewed with a view ...[+++]


Il faut donc établir des cartes supplémentaires permettant de présenter l'état chimique de chacune des substances qui, comme il l'a été constaté, s'écartent des normes de qualité environnementale et dont la concentration ne pourra vraisemblablement pas être réduite ni au niveau national ni au niveau de l'Union.

Additional maps should therefore be prepared, depicting the chemical status for each of these substances where an exceedance of environmental quality standards has been identified which, however, it may not be possible to sufficiently further reduce either nationally or throughout the EU.


45. insiste plus particulièrement sur le rôle clé des parlements nationaux et des acteurs non étatiques des pays ACP dans la supervision et la gestion des APE et demande que la Commission garantisse leur participation aux négociations en cours; estime qu'il faut donc établir un calendrier clair des négociations futures qui soit avalisé par les pays ACP et l'Union européenne et fondé sur une approche participative;

45. Stresses in particular the crucial role of ACP parliaments and non-state actors in the monitoring and management of EPAs, and asks the Commission to guarantee their involvement in the ongoing negotiation procedures; takes the view that this requires a clear agenda for further negotiations, to be agreed by ACP countries and the European Union and be based on a participatory approach;


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42. insiste plus particulièrement sur le rôle clé des parlements nationaux et des acteurs non étatiques des pays ACP dans la supervision et la gestion des APE et demande que la Commission garantisse leur participation aux négociations en cours; estime qu'il faut donc établir un calendrier clair des négociations futures qui soit avalisé par les pays ACP et l'Union européenne et fondé sur une approche participative;

42. Stresses in particular the crucial role of ACP parliaments and non‑state actors in the monitoring and management of EPAs, and asks the Commission to guarantee their involvement in the ongoing negotiation procedures; takes the view that this requires a clear agenda for further negotiations, to be agreed by ACP countries and the European Union and be based on a participatory approach;


Il faut donc établir à l'échelle de la Communauté le droit afférent aux brefs reportages.

It is therefore necessary to establish a Community-wide right to short reporting.


Il faut donc établir des dispositions claires et appropriées en ce qui concerne les repos et les pauses dans ce type de trajet.

Clear, appropriate provisions regarding daily rest periods and breaks should therefore be laid down for such operations.


Il faut donc "établir un lien de plus en plus approfondi entre les RTE-T et les couloirs pan-euro-méditerranéens".

Therefore "an ever-stronger link must be established between trans-European transport networks (TEN-Ts) and the pan-Euro-Mediterranean corridors".


Elle est toujours la même. Il faut donc établir des sauvegardes institutionnelles pour s'assurer que le bien public sera respecté.

Therefore, we must establish institutional safeguards to ensure that the public good will be respected.


Le programme a été mis en application partout dans le pays, surtout en Ontario, et comme je l'ai dit, en Colombie- Britannique. Ce lien est indispensable car nous savons que la majorité des Canadiens contactent d'abord leurs médecins de famille. Il faut donc établir le lien entre les médecins de famille et les soins de santé communautaires et à domicile.

We have seen it roll across the country, particularly in Ontario, and, as I mentioned earlier, in B.C. There has to be that linkage because we know the family physician is the first point of contact for the majority of Canadians, and we have to have that integration with the home and community care with family care physicians.




D'autres ont cherché : exigence en matière de faute     établir la faute     faut donc établir     


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faut donc établir ->

Date index: 2022-12-20
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