Traduction de «territoire ne puisse décider unilatéralement » (Français → Anglais) :

Je cherche par ce projet de loi à faire trois choses: premièrement, veiller à ce que la fédération canadienne ne soit privée d'aucune partie du territoire du Canada excepté si le Canada y consent en modifiant la Constitution; deuxièmement, veiller à ce qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse décider unilatéralement de se retirer de la fédération; troisièmement, faire en sorte qu'aucune province ou aucun territoire ne puisse déclarer unilatéralement son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
I want to accomplish three things with the bill. First, I want to ensure that the Canadian federation may not be deprived of any part of Canada's territory except with Canada's consent through constitutional amendment; second, to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation; and third, to declare any province or territory cannot declare its intention unilaterally to secede from the federation and form a separate state.

Enfin, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire, soit unilatéralement, soit avec une autre province ou un autre territoire, ne puisse tenter de se séparer ni déclarer son intention de se séparer de la fédération et de former un État distinct.
Finally, we want to ensure that no province or territory either unilaterally or in conjunction with any other province or territory can attempt to or declare its intention to secede from the federation and form a separate state.

Deuxièmement, nous voulons nous assurer qu'aucune province et aucun territoire ne puisse se retirer unilatéralement de la fédération.
Second, we want to ensure that no province or territory may unilaterally withdraw from the federation.

Nonobstant l'article 4 de la décision 2005/681/JAI, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire.
Notwithstanding Article 4 of Decision 2005/681/JHA, by letters dated 12 December 2012 and 8 February 2013, the United Kingdom informed CEPOL that it had unilaterally decided that it no longer wished to host the seat on its territory.

Je ne pense pas qu'une Chambre puisse décider unilatéralement d'apporter un changement ou une modification, d'ajouter une annexe ou de faire quoi que ce soit à un rapport d'un comité mixte.
I do not think a house can unilaterally change, modify, annex or do anything to a report of a joint committee.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the arrest warrant.

Nous veillerions à ce que le gouvernement fédéral ne puisse pas décider unilatéralement de réduire le financement des provinces et de les laisser se débrouiller seules pour offrir les services.
We would ensure that the federal government cannot unilaterally withdraw funding from the provinces and leave them hanging out to dry in the delivery of the services.

2. Un État membre veille à ce que son autorité réglementaire nationale puisse décider de ne pas imposer d'obligations au titre du paragraphe 1 sur tout ou partie de son territoire après avoir consulté les parties intéressées visées à l'article 33, s'il a l'assurance que ces services ou des services comparables sont largement accessibles.
2. A Member State shall ensure that its national regulatory authority can decide not to impose obligations under paragraph 1 in all or part of its territory, if it is satisfied that these facilities or comparable services are widely available, on the basis of a consultation of interested parties as referred to in Article 33.

1. L'autorité judiciaire d'exécution peut, après avoir décidé l'exécution du mandat d'arrêt européen, différer la remise de la personne recherchée pour qu'elle puisse être poursuivie dans l'État membre d'exécution ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue en raison d'un fait autre que celui visé par le mandat d'arrêt européen.
1. The executing judicial authority may, after deciding to execute the European arrest warrant, postpone the surrender of the requested person so that he or she may be prosecuted in the executing Member State or, if he or she has already been sentenced, so that he or she may serve, in its territory, a sentence passed for an act other than that referred to in the European arrest warrant.