Traduction de «territoire communautaire sera sérieusement affecté » (Français → Anglais) :

Le brevet communautaire sera un titre unitaire couvrant l'ensemble du territoire communautaire.
The Community patent is to be a unitary right covering the entire territory of the European Union.

Le futur brevet communautaire sera un brevet européen désignant le territoire de la Communauté, en vertu des dispositions de la convention de Munich.
The future Community patent will be a European patent designating the territory of the Community pursuant to the provisions of the Munich Convention.

Les juridictions nationales seront compétentes sur l'ensemble du territoire communautaire, sauf si leur compétence est fondée, dans un État membre, sur le lieu où la contrefaçon est commise, auquel cas la juridiction nationale concernée ne sera compétente que pour les actes commis dans cet État membre.
Except where the jurisdiction of a national court is based on the place where an infringement was committed, in which case the jurisdiction is limited to the acts committed in that Member State, the national courts will have Community wide jurisdiction.

Le brevet communautaire sera délivré par l'Office en tant que brevet européen désignant le territoire de la Communauté au lieu des États membres individuels.
The Community patent will be issued by the Office as a European patent, specifying the territory of the Community instead of individual Member States.

L’acquis communautaire sera toujours appliqué dans son intégralité dès que nécessaire, y compris notamment la législation communautaire en matière d’environnement, aux sections du gazoduc construites au sein du territoire des États membres de l'UE.
The Community acquis will always be applied in its entirety whenever necessary, including in particular Community legislation on the environment, to those parts of the gas pipeline built within the territory of the EU Member States.

Dans un avenir très proche, cette enclave russe, actuellement entourée par la Lituanie et la Pologne, sera, lorsque ces deux pays auront adhéré à l'Union, un territoire enclavé au sein du territoire communautaire.
In the very near future this Russian enclave, which is currently surrounded by Lithuania and Poland, will become an enclave within Community territory, when these two countries join the Union.

Le marché intra-communautaire est aujourd'hui sérieusement affecté par la fraude organisée à la TVA, où les fraudeurs professionnels abusent du mécanisme d'exemption du système TVA.
The intra-Community market is today seriously affected by organised VAT fraud, where professional fraudsters abuse the exemption mechanism of the VAT system.

La Commission a donc décidé de ne rien changer à la procédure. La particularité du brevet communautaire par rapport au brevet européen est qu'il sera valable sur tout le territoire communautaire et qu'il disposera de son propre tribunal qui réglera les questions litigieuses le concernant. Mais l'Office européen des brevets continuera à travailler comme il le fait actuellement, jusqu'au moment de la délivrance du brevet.
After that it becomes valid throughout the Community and then there is a court to sit on litigation, but up to the granting of the patent itself the European Patent Office will continue to work as it does now.

3.7.3. Garantie au Parlement européen que la décision 96/449/CE relative aux normes de traitement des farines animales sera appliquée sur l'ensemble du territoire communautaire au 1er avril 1997 et qu'aucune prorogation ne sera accordée aux États membres
3.7.3 Assurance to the European Parliament that Decision 96/449/EEC is implemented throughout the Community by 1 April 1997 as regards the standards applicable to the processing of meat-and-bone meal and that Member States will not be granted extensions