13 (1) Les Mohawks de Kanesatake sont tenus de conclure une entente avec la municipalité d’Oka avant d’édicter des lois permettant une forme d’utilisation de terres ou fixant des normes d’implantation, à l’égard de tout secteur — délimité à l’annexe B de l’accord territorial — , qui sont sensiblement différentes de celles mentionnées à cette annexe pour le secteur en question.
13 (1) Before the Mohawks of Kanesatake make any Kanesatake Mohawk law that allows a land use, or establishes a land use standard, that is significantly different from the uses or standards set out in Schedule B to the Agreement for the applicable sector, they shall enter into a harmonization arrangement with the Municipality of Oka.