Traduction de «utilisateurs des terres soient tenus » (Français → Anglais) :

Si je propose que les utilisateurs de terres publiques soient exclus—en fait, je ne propose pas l'exclusion de tous les utilisateurs, seulement de ceux qui utilisent les terres publiques—c'est parce que cette politique sur les espèces empiriques au Canada est censée reposer sur la collaboration entre les administrations provinciales, fédérale, et territoriales.
The reason I suggest users of crown lands should be excluded—I don't suggest they all should be excluded, but crown land in general should be excluded—is that this whole species at risk policy in Canada is supposed to be a cooperative deal between provincial, federal, and territorial governments.

Lorsque les stocks de morue du Nord ont été ravagés, mon ami, le député de Gander—Grand Falls a exigé que ceux qui n'ont pas réussi à protéger les ressources les plus précieuses de Terre-Neuve soient tenus responsables.
When northern cod stocks were devastated, my friend, the member for Gander—Grand Falls, demanded that those who failed to protect Newfoundland's most valuable resource be held to account.

Cependant, quand on investit dans un tel accord et que l'on fait des compromis de ce genre, il faut au minimum insister pour que les engagements pris soient tenus, et ce qui est frustrant, c'est que dès que l'accord passe sous silence un point particulier.Notre accord, par exemple, ne dit pas noir sur blanc que les Inuits ne paieront jamais le moindre droit pour l'utilisation de l'eau sur les terres qu'ils possèdent.
However, when you invest in that kind of agreement and you make those compromises, you then have to, at a minimum, insist that the commitments made will be delivered on, and the frustrating thing is that whenever the agreement is silent on any particular point.Our agreement, for example, does not say in 24 point type that the Inuit shall never pay fees for water use on the lands they own.

Il est difficile de justifier que toutes sortes de mesures soient imposées aux utilisateurs des terres dans des secteurs où on ne rencontre qu'occasionnellement des individus d'une espèce en péril.
It is difficult to justify that all sorts of measures should be taken by a land user in areas where a species at risk can be encountered only randomly.

2. En cas de restriction, de suspension ou de retrait d'une notification, ou lorsque l'organisme notifié, l'entité tierce partie reconnue ou le service d'inspection d'un utilisateur a cessé ses activités, l'État membre notifiant prend les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les dossiers dudit organisme soient traités par un autre organisme notifié, une autre entité tierce partie reconnue ou un autre service d'inspection d'un utilisateur, ou pour qu'ils soient tenus à la disposition des autorités notifiantes et des autorités de surveillance du marché compétentes qui en font la demande.
2. In the event of restriction, suspension or withdrawal of notification, or where the notified body, the recognised third-party organisation or the user inspectorate has ceased its activity, the notifying Member State shall take appropriate steps to ensure that the files of that body are either processed by another notified body, recognised third-party organisation or user inspectorate, or kept available for the responsible notifying and market surveillance authorities at their request.

Dans l’intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient tenus de prendre des précautions lorsqu'il est probable que l’usage qu’ils font du sol compromettra sensiblement les fonctions de ce dernier.
In the public interest, therefore, land users should be required to take precautionary measures when their use of the soil can be expected to significantly hamper soil functions.

(2) Le cas échéant, les Mohawks de Kanesatake sont tenus de réviser le plan établi aux termes de l’article 10 avant que ne soient entreprises les démarches préalables à la délivrance d’autorisations visant les activités énumérées à cet article qui doivent être réalisées sur les terres ajoutées.
(2) The Mohawks of Kanesatake shall revise the plan referred to in section 10 to include the lands added to the schedule to this Act before any process preliminary to the granting of an authorization is undertaken in relation to the proposed use of the added lands for any of the activities referred to in paragraphs 10(a) to (c).

Dans l'intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient encouragés à prendre des précautions pour prévenir la dégradation des sols .
In the public interest, therefore, land users should be encouraged to take precautionary measures to prevent soil degradation .

Dans l’intérêt général, il convient donc que les utilisateurs des terres soient encouragés à prendre des précautions pour prévenir la dégradation des sols.
In the public interest, therefore, land users should be encouraged to take precautionary measures to prevent soil degradation.