Traduction de «terrain puissent savoir exactement » (Français → Anglais) :

M. Gilmour: À mon avis, plutôt que de laisser la loi tomber en désuétude, il serait plus constructif de la formuler de façon à ce que tous les citoyens du Canada puissent savoir exactement dans quelles circonstances un acte est considéré comme criminel.
Mr. Gilmour: I would think that rather than letting the law fall into disuse it would be more constructive to fashion a law in such a way that it is clear to all the citizens of Canada exactly under what circumstances conduct is criminal.

- être indépendantes: il faut savoir exactement qui fournit et qui finance l’information de telle sorte que les consommateurs puissent discerner d’éventuels conflits d’intérêts;
- Independence: it has to be clear who provides and who finances the information so that consumers can identify potential conflicts of interest;

2. être indépendantes: il faut savoir exactement qui fournit et qui finance l'information de telle sorte que les consommateurs puissent discerner d'éventuels conflits d'intérêts;
2. It must be independent: it must be made clear who supplies and who finances the information so that consumers can identify potential conflicts of interest;

9. fait siennes les préoccupations exprimées par de nombreuses autorités locales en relation avec l'interprétation des arrêts de la Cour de justice dans le domaine du développement urbain; est convaincu que l'application stricte, du point de vue tant opérationnel que juridique, des dispositions régissant les marchés publics pourrait entraver le développement urbain; invite la Commission à concevoir, en étroite coopération avec le Parlement européen, le Conseil et les collectivités régionales et locales, les règles régissant les marchés publics de façon suffisamment claire pour que les entités adjudicatrices puissent savoir avec précision quels sont les marchés publics et les concessions de travaux devant faire l'objet d'une adjudication, et les distinguer ainsi des projets dans les domaines du développement urbain qui ne sont pas soumis à cette obligation, en sorte de pouvoir faciliter les conventions foncières entre le secteur public et le secteur privé sans obliger inutilement à recourir à une procédure d'adjudication et sans compromettre les pouvoirs et le droit des autorités locales de décider comment elles entendent développer leur territoire; attend avec grand intérêt la décision de la Cour de justice dans l'affaire C–451/08; approuve les conclusions du 17 novembre 2009 dans l'affaire C-451/08 de l'avocat général de la Cour de justice, à savoir que "l'objectif large et ambitieux de la directive, s'il convient d'en tenir compte dans l'interprétation de celle-ci, ne doit cependant pas faire croire que, en se fondant sur le but de ce texte, son champ d'application puisse être étendu sans limites" (paragraphe 35); autrement, le risque existe "d'une soumission aux règles de la directive de toute activité de réglementation urbanistique; en effet, par définition, les mesures régissant la possibilité de réaliser des bâtiments modifient, parfois de manière substantielle, la valeur des terrains auxquels elles s'appliquent".
9. Endorses the concerns voiced by many local authorities in response to the interpretation of the rulings of the Court of Justice in the field of urban development; firmly believes that the operationally and legally strict application of public procurement rules might hinder urban development; calls on the Commission to draw up, in close cooperation with Parliament, the Council and regional and local authorities, the corresponding public procurement rules with sufficient clarity to enable contracting authorities clearly to identify which public works contracts and concessions are subject to the procurement rules and thus distinguish between such contracts and concessions and urban development projects which are not subject to those rules, so that land agreements can be facilitated between the public and private sector without the unnecessary requirement of having to issue a call for tenders and without jeopardising the powers and right of local authorities to decide how they want to develop their territory; awaits with great interest the judgment of the Court of Justice in Case C-451/08; endorses the view of the Advocate-General of the Court of Justice delivered on 17 November 2009 in Case C-451/08: ‘These broad and ambitious aims must be borne in mind when interpreting the Directive but it should not be assumed that, by appealing to the purpose of the measure, its scope can be extended indefinitely’ (paragraph 35); otherwise there is the risk ‘that all town planning activities are subject to the Directive since, by definition, provisions on the possible execution of building works substantially alter the value of the land in question’.

La journée où l'existence de ce document a été connue, soit celle de la dernière séance de la Chambre, j'ai demandé au leader du gouvernement à la Chambre de déposer le document pour que tous les députés puissent savoir exactement ce qui était remis aux présidents des comités.
I will now put some of the background on the record. On the day of the existence of this document becoming known, on our last sitting day in the House, I asked the leader of the government in the House to table the document so that all members could understand what exactly was given to chairs of committees.

Comme mon collègue, je vais me permettre de répéter la motion, parce qu'il est extrêmement important que les gens qui nous écoutent puissent savoir exactement de quoi on parle.
Like my colleague, I wish to read the motion again, because it is very important that the people listening know exactly what we are discussing.

J'aimerais donc savoir de la députée si effectivement elle pense que le fait que nos miliciens et nos militaires puissent savoir exactement ce à quoi le gouvernement les engagera représente un aspect important?
Therefore, I would like to know if the member considers that it is important for our military and our militia to know exactly what their government will commit them to?

Nous nous employons à décrire cette relation en nous inspirant de notre expérience, de la législation, des recommandations issues de l'enquête du juge O'Connor ainsi que des attentes de nos partenaires étrangers, de manière à ce que les gens qui font le travail sur le terrain puissent savoir exactement quels sont les paramètres.
We are working through our experience, through legislation, through recommendations that came from the O'Connor inquiry, through expectations of our international partners, to lay that all out so that the people actually carrying out the work know exactly the parameters.