Traduction de «termes employés dans cette motion portent » (Français → Anglais) :

Les termes employés dans cette motion portent certainement à conséquence, même si la députée qui l'a proposée n'en tient pas compte, et même si, je le précise, je partage les préoccupations du député néo-démocrate.
There are a number of serious implications about the language of this motion that the particular member who's tabled it may not be concerned about, but I share the concerns of the NDP member.

M. John Maloney (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Madame la Présidente, la Chambre est saisie d'une motion qui propose qu'un comité législatif de la Chambre soit chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi qui remédierait, selon les termes employés par l'auteur de la motion, aux lacunes de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mr. John Maloney (Parliamentary Secretary to Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Madam Speaker, we have before us a motion that would lead to the establishment of a legislative committee of the House to prepare and bring in a bill to remedy what the hon. member refers to as the weaknesses of the Privacy Act.

Les immigrants viennent parce qu’il est facile d’arriver jusqu’ici et parce que personne ne les chasse, c’est précisément pour cette raison que nous avons décidé de changer de ton»: ce sont là les termes employés par le ministre italien de l’intérieur, M. Maroni.
Immigrants come because it is easy to get here and no one sends them away, but precisely for this reason we have decided on a change of tune’: these are the words of the Italian Minister for the Interior, Mr Maroni.

(1905) Il est compréhensible pour certaines personnes que les termes employés dans cette motion puissent effectivement porter à confusion, puisqu'on y retrouve des mots identiques, tels que «code», «conseiller» et «déontologie».
(1905) It is understandable that, to some people, the terms used in that motion may be confusing, since it includes similar terms such as “code”, “counsellor” and “conduct”.

En fait tous les groupes, à l’exception de celui qui est à l’origine de cette motion de censure, ont refusé les termes de la motion et je les en remercie.
In fact, all of the groups, except the one that initiated this motion of censure, have rejected the terms of the motion, and I thank them for that.

Spinelli en appelle à cette Assemblée dans ces termes: «En prenant cette initiative, nous tirons notre légitimité de notre statut de représentants élus de nos citoyens et de nos communautés, en tant que ceux qui portent la véritable responsabilité de la démocratie européenne qui est sur le point de naître».
Spinelli appeals to this House in these words: ‘In taking this initiative, we derive our legitimacy from our status as the citizens’ and the community’s elected representatives, as those who bear the actual responsibility for the European democracy that is coming into being’.

Le commissaire peut-il confirmer que cette vente ne connaîtra pas de nouveaux retards dus à des questions de concurrence ou, si cette vente ou cession devait lui être soumise, qu’il accélérera la procédure autant que possible, de sorte que les employés et cette division très importante portée par un avenir à long terme ne soient plus dans l’incertitude?
Could the Commissioner confirm that this will not be subject to any further delays for competition purposes or, if that disposal or sale is to be referred to him, that he will speed up the procedure as much as possible, so that the employees and that very important division with a long-term future are not affected by any more uncertainty?

À tous ces collègues, qui persistent à confondre les limites entre la souveraineté nationale et les compétences communautaires, je dis avec franchise - mais aussi avec sérénité - qu'il est temps de cesser de laver au Parlement européen le linge sale de la politique nationale, mais aussi de mettre un terme à cette pratique diffuse consistant à détourner les motions de procédure et les questions pour lancer des débats indéfendables et des attaques au vitriol dirigées contre les personnes plutôt que sur les idées ou les positions politiques.
To those Members who still confuse the limits between national sovereignty and Community competences I say quite plainly – but still calmly – that it is time to stop doing the dirty washing of national politics in the European Parliament, but it is also time to put an end to the widespread sport of misusing points of order and questions in order to provoke improper debates and vitriolic attacks on persons rather than on ideas and political positions.

Il est intéressant de s'arrêter aux termes employés dans la motion originale et l'amendement que le gouvernement a proposé, amendement qui est plein de bon sens et qui, s'il est adopté, clarifiera la situation pour tout le monde.
It is instructive to look at the terms of the original motion and the terms of the amendment the government proposed, which in my view makes the most sense and which will clarify the situation for everyone if it is adopted.

Sans déclarer une telle mesure anticonstitutionnelle, sur le fond, les juges ont préconisé la mise en place d'un processus valable de contrôle continu — je crois que ce sont les termes employés — afin de garantir que ces dispositions ne portent pas atteinte à la Constitution.
The court essentially said they would not say it is unconstitutional but there must be a meaningful process of ongoing review — or words to that effect — to describe what must be done to ensure these provisions were constitutional.