Traduction de «dispositions ne portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plutôt que de tabler sur un renoncement à certaines mesures, l'accord vise une "intégration active" au moyen de pratiques spécifiques: quelque 40 dispositions doivent permettre d'accélérer la circulation, la mainlevée et le dédouanement des marchandises, dispositions qui portent notamment sur la publication des actes législatifs et réglementaires et des procédures, l'utilisation du paiement électronique, l'allègement des formalités et des obligations en matière de documentation, ou encore l'uniformisation des procédures à la frontière.
The Agreement pursues a "positive integration" through specific practices and - instead of refraining from using certain policies - contains approximately 40 provisions for expediting the movement, release and clearance of goods, including provisions for the publication of laws, regulations and procedures, use of electronic payment, reduced formalities and documentation requirements or uniformity in application of border procedures.

Je l'ai déjà dit, vous auriez pu prendre les mêmes dispositions et les intégrer à la Loi sur les transports du Canada en déclarant «nous avons des dispositions qui portent sur le transport, et particulièrement sur trois modes de transport, et comme les compagnies aériennes connaissent des problèmes particuliers, nous prévoyons les présentes dispositions».
As I said, you could have taken the same provisions and put them in the Canada Transportation Act, saying here we have provisions dealing with transportation, specifically three modes, and airlines have specific problems, therefore we've put in these provisions.

Pourrait-il dire que le projet de loi C-32 ne s'applique pas à lui à cause des dispositions contenues dans des lois fédérales déjà adoptées, dispositions qui portent sur les aspects que vous tentez de cerner ici?
Could such a group say they are not concerned by Bill C-32 because there are, in other federal statutes already passed, some requirements which you are trying to deal with here?

Ils ont rendu plus distinctes et plus claires les dispositions portant sur la désignation. Je voulais vous le dire d'emblée: les dispositions contenues dans le projet de loi C-45 portent essentiellement sur la désignation et dans la mesure du possible ne touchent pas aux procédures et aux dispositions qui portent sur les cessions à titre absolu, c'est-à-dire lorsqu'une Première nation veut se départir de certaines des terres de sa réserve.
I wanted to offer that as an introductory point: that these provisions in Bill C-45 really do focus on designations, and as much as possible leave unchanged the procedures and the provisions dealing with an absolute surrender when a first nation wants to take some land out of a reserve.

les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

– les dispositions pénales portent essentiellement sur les actes qui causent des préjudices importants, pécuniaires ou non, à la société, à des individus ou à un groupe d'individus;
– the criminal provisions focus on conduct causing significant pecuniary or non-pecuniary damage to society, individuals or a group of individuals;

Dans un souci de cohérence, il est nécessaire de supprimer les dispositions qui portent sur le régime actuel de contrôle par l'État du port, afin qu'il n'y ait pas de confusion possible avec les nouvelles dispositions.
To ensure consistency, provisions relating to the current system of inspections by the port State must be deleted to avoid any possible confusion with the new provisions.

Dans le projet de loi C-7 comme dans les clauses du Traité nisga'a, que je connais très bien, il y a des dispositions qui traitent des droits de l'ensemble des résidents et d'autres dispositions qui portent précisément sur les membres de la bande.
Both in the context of Bill C-7 and the Nisga'a Treaty provisions, which I'm very familiar with, there are provisions that deal with the rights of all residents and then other provisions that are specific to band members.

Ce point est bien sûr étroitement lié aux dispositions de la directive sur le commerce électronique dont nous parlons ce soir, dispositions qui portent sur la responsabilité des fournisseurs d’accès.
Needless to say, this point is very closely linked to the provisions of the e-commerce directive which we are debating this evening, provisions which concern the liability of service providers.

Le Conseil prend note du fait que ces dispositions ne portent pas atteinte aux dispositions contenues dans les accords de pêche conclus avec les pays tiers et dans les conventions internationales.
The Council takes note of the fact that these provisions are without prejudice to the provisions contained in Fisheries Agreements with third countries and in international conventions.