Traduction de «tenu que celle-ci protège déjà » (Français → Anglais) :

L'an dernier, lorsque le projet de loi C-389 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, beaucoup se sont demandé s'il était sage d'enchâsser « l'identité sexuelle » ou « l'expression sexuelle » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et si cela était redondant compte tenu que celle-ci protège déjà contre la discrimination en fonction du « sexe ».
Last year when Bill C-389 passed its third reading in the House of Commons, many questioned the wisdom of enshrining “gender identity” or “gender expression” in the Canadian Human Rights Act and whether this was redundant given that “sex” is already protected.

Une adaptation est préférable à une réécriture complète de la Loi électorale du Canada parce que celle-ci couvre déjà certains éléments essentiels à la tenue d'une élection, tels que la liste électorale et la procédure de vote, éléments qui sont tout aussi indispensables au déroulement d'un référendum.
An adaptation is preferable to a complete rewriting of the Canada Elections Act because that act already covers some of the elements essential to holding an election, such as the electoral list and the voting procedure, elements that are equally indispensable for the conduct of a referendum.

Pourtant, celle-ci a déjà déclaré que la tenue d'un appel d'offres dans le but de remplacer les CF-18 « risquerait de compromettre l'avenir de notre industrie aérospatiale, car tout retard pourrait fermer la porte aux emplois canadiens ».
Yet here is what she once had to say about holding a competition to replace the CF-18, that it “would risk the future of our aerospace industry because any delays, frankly, would be slamming the door shut on Canadian jobs”.

T. considérant que l'Union européenne compte environ 100 millions d'enfants et 80 millions de personnes handicapées; que celles-ci, en particulier les enfants, continuent de pâtir d'un manque d'assistance et de soutien pour leur insertion scolaire, et d'éprouver des problèmes d'accès aux bâtiments et aux services et des difficultés pour faire entendre leur voix et participer aux décisions qui affectent leurs vies; considérant que l'Union, étant partie à la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, est tenue de promouvoir, de protéger et de respecter les droits des personnes handicapées tels qu'établis dans la convention, d'adopter une stratégie en vue de mettre celle-ci en œuvre et de veiller à ce que toutes ses politiques et toutes ses dispositions actuelles et futures, tant du droit primaire que du droit dérivé, respectent les dispositions de cette convention;
T. whereas there are about 100 million children in the European Union and about 80 million European persons with disabilities; whereas persons with disabilities, especially children, are still suffering from a lack of assistance and support as regards their inclusion in schools, and are experiencing difficulties in accessing buildings or services and trouble in being heard and participating in decisions affecting their lives; whereas the EU, as a party to the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities, has the obligation to promote, protect and respect the rights of persons with disabilities as enshrined in the Convention, to adopt a strategy to implement the Convention and to ensure that policies and existing and future primary and secondary law comply with the provisions of the Convention;

(25) Pour garantir la sûreté de la conception et celle d'une exploitation en continu, l'industrie est tenue d'agir selon les bonnes pratiques définies dans les normes et recommandations faisant autorité. Ces pratiques doivent être adaptées aux connaissances et inventions nouvelles et faire l'objet d'une amélioration continue, ce qui signifie que les exploitants et les autorités compétentes devraient collaborer pour définir des priorités en vue de formuler de nouvelles normes ou recommandations ou d'améliorer celles qui existent déjà, en tirant les leçons de l'accident de Deepwater Horizon ou d'autres accidents majeurs en mer, et devraient commander sans délai l'élaboration des recommandations et des normes qui figurent au premier rang des priorités.
(25) To ensure safety in design and continuous safe operations, the industry is required to follow the best available practices defined in authoritative standards and guidance, and these require to be updated with new knowledge and invention and pursuant to continuous improvement so that operators and competent authorities should collaborate to establish priorities for the creation of new or improved standards and guidance in the light of the Deepwater Horizon accident experience and other major offshore accidents, and should commission the preparation of the highest priority guidance and standards without delay.

3. Ces relevés sont protégés par des mesures appropriées contre tout accès non autorisé et tout abus, et sont effacés un an après l'expiration de la durée de conservation de cinq ans visée à l'article 20, paragraphe 1, du règlement relatif au VIS, sauf s'ils sont nécessaires dans le cadre d'une procédure de contrôle visée au paragraphe 2 du présent article, lorsque celle-ci est déjà engagée.
3. These records shall be protected by appropriate measures against unauthorised access and abuse and deleted after a period of one year after the five year retention period referred to in Article 20(1) of the VIS Regulation has expired, unless they are required for monitoring procedures referred to in paragraph 2 of this Article which have already begun.

On nous a informés que les institutions étaient déjà financées, qu'elles étaient déjà opérationnelles, ce qui m'amène à une question fondamentale ayant trait aux comptes publics : si ce projet de loi est la loi habilitante portant création de ces quatre institutions, comment se fait-il alors que celles-ci soient déjà en train de dépenser des millions de dollars par année et qu'elles soient dotées de personnel et de bureaux?
We were told that the institutions are already being funded; in fact, they're all up and running, and that begs the question from a public accounts point of view, if this bill is the enabling legislation that creates these four institutions, how is it that they're currently spending millions of dollars a year and have staff and offices?

- (DE) Monsieur Heaton-Harris, il y a deux semaines s'est tenu le débat sur la directive relative à la protection des intérêts financiers communautaires, et c'est dans cette directive que les délits tels que la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent sont définis, et ce d'une manière comparable à celle qui avait déjà été convenue par tous États membres, y compris le Royaume-Uni, en 1995.
– (DE) Mr Heaton-Harris, the debate a fortnight ago was about the directive on the protection of Community financial interests, a directive in which the offences of fraud, corruption and money-laundering were defined, and, moreover, in terms already agreed on in 1995 by all Member States, the United Kingdom included.

Dans le cadre des procédures de contrôle judiciaire, le juge ne serait pas tenu de fournir un résumé à la personne concernée, sans doute parce que celle-ci aurait déjà en main le dossier relatif à la décision.
In judicial review proceedings, the judge would not be required to provide a summary to the person concerned, presumably because the record relating to the decision would already have been provided to the person.