Vertaling van "redondant compte tenu que celle-ci protège déjà " (Frans → Engels) :

L'an dernier, lorsque le projet de loi C-389 a franchi l'étape de la troisième lecture à la Chambre des communes, beaucoup se sont demandé s'il était sage d'enchâsser « l'identité sexuelle » ou « l'expression sexuelle » dans la Loi canadienne sur les droits de la personne et si cela était redondant compte tenu que celle-ci protège déjà contre la discrimination en fonction du « sexe ».
Last year when Bill C-389 passed its third reading in the House of Commons, many questioned the wisdom of enshrining “gender identity” or “gender expression” in the Canadian Human Rights Act and whether this was redundant given that “sex” is already protected.

L'usage d'une dénomination homonyme enregistrée n'est autorisé que si la dénomination homonyme enregistrée postérieurement est dans les faits suffisamment différenciée de celle déjà enregistrée, compte tenu de la nécessité d'assurer un traitement équitable aux producteurs concernés et de ne pas induire en erreur le consommateur.
The use of a registered homonymous name shall be subject to there being a sufficient distinction in practice between the homonym registered subsequently and the name already on the register, having regard to the need to treat the producers concerned in an equitable manner and not to mislead the consumer.

- Déterminer les compétences que les enseignants et les formateurs devraient posséder compte tenu de l'évolution de leur fonction dans la société de la connaissance ; - Créer les conditions nécessaires pour que les enseignants et les formateurs bénéficient d'un soutien adéquat pour relever les défis de la société de la connaissance, dans la perspective de l'éducation et de la formation tout au long de la vie ; - Veiller à ce que la profession d'enseignant attire suffisamment de candidats dans toutes les disciplines et à tous les niveaux et pourvoir aux besoins à long terme de la profession en renforçant l'attrait de celle-ci ; - Attirer de nouveaux candidats à l'enseignement et à la formation ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans d'autres domaines.
- Identifying the skills that teachers and trainers should have, given their changing roles in the knowledge society; - Creating the conditions which adequately support teachers and trainers as they tackle the challenges of the knowledge society, from the point of view of lifelong learning; - Ensuring that a sufficient number of people enter the teaching profession, across all subjects and at all levels, as well as providing for the long-term needs of the profession by making it more attractive; - Attracting recruits to teaching and training who have professional experience in other fields.

Dans ses propositions pour 2001 et, plus particulièrement, dans sa nouvelle septième ligne directrice pour l'emploi, la Commission invite les États membres à répondre aux besoins des catégories défavorisées, comme celle des travailleurs migrants résidant déjà au sein de l'Union, en vue de les aider à s'intégrer sur le marché du travail, ainsi qu'à fixer des objectifs nationaux dans cette optique, compte tenu de la situation nationale [18].
In its proposals for 2001, the Commission in its new employment guideline 7 already invites Member States to meet the needs of disadvantaged groups, including migrant workers already resident in the Union, as regards their integration into the labour market and to set national targets for this purpose in accordance with the national situation [18].

Cet argument est davantage politique que juridique, mais compte tenu que le préambule de notre Constitution indique clairement que celle-ci ressemble à la Constitution de la Grande-Bretagne, et compte tenu que la Grande-Bretagne a déjà connu cette situation et est arrivée à la conclusion qu'il fallait changer sa façon de procéder, je crois que le Canada devrait en tirer la même leçon.
That is more a political argument than a legal one, but given that the preamble to our Constitution clearly states that our Constitution is similar to Great Britain's and given that Great Britain has gone through this process and has come to the conclusion that this should be changed, then I think we should take a serious lesson from that.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

2. Une pratique commerciale est également considérée comme une omission trompeuse lorsqu'un professionnel, compte tenu des aspects mentionnés au paragraphe 1, dissimule une information substantielle visée audit paragraphe ou la fournit de façon peu claire, inintelligible, ambiguë ou à contretemps, ou lorsqu'il n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte et lorsque, dans l'un ou l'autre cas, le consommateur moyen est ainsi amené ou est susceptible d'être amené à prendre une décision commerciale qu'il n'aurait pas prise autrement.
2. It shall also be regarded as a misleading omission when, taking account of the matters described in paragraph 1, a trader hides or provides in an unclear, unintelligible, ambiguous or untimely manner such material information as referred to in that paragraph or fails to identify the commercial intent of the commercial practice if not already apparent from the context, and where, in either case, this causes or is likely to cause the average consumer to take a transactional decision that he would not have taken otherwise.

En ce qui concerne le calendrier d'un tel réexamen, il peut également être tenu compte du fait que la future entrée en vigueur du traité constitutionnel et du texte proposé à l'article III-6 de la Constitution offrira une autre base juridique possible en complément de celles qui existent déjà.
As regards the calendar for such re-examination account may also be taken of the fact that the future entry into force of the Constitutional Treaty and of the proposed Article III-6 of the Constitution will bring another possible legal basis that would complement those already existing.

Toutefois, leur champ d'application sera réduit compte tenu des mesures d'assouplissement déjà intervenues et celles envisagées.
Their scope will, however, be reduced in line with the relaxations already introduced or now envisaged.

13. La confirmation de ce principe adopté par la Communauté européenne et ses partenaires en développement devrait se traduire dans le document final de la Conférence mondiale qui devrait prévoir un renforcement de la coopération au développement dans les domaines suivants : -processus constitutionnel ; -préparation et organisation d'élections libres, mise en place d'institutions démocratiques et soutien à celles qui ont déjà été créées ; -renforcement du pouvoir judiciaire, administration de la justice, formation de la police, prévention du crime et traitement des délinquants ; -démobilisation et règlement pacifique des conflits ethniques et autres conflits ; -promotion du rôle des ONG et autres institutions qui sont nécessaires à une société pluraliste ; -promotion d'une presse libre et des autres moyens de communication ; -promotion de la coopération participative en encourageant la décentralisation par le biais notamment de la participation d'organisations et de mouvements au niveau de base ; -mise en place d'organisations nationales et régionales indépendantes de défense des droits de l'homme et d'offices de "médiateurs" ; -mesures spéciales pour protéger et soutenir les droits des femmes ; -stratégie pour la protection des droits des populations autochtones compte tenu de leurs besoins et de leurs souhaits dans le processus de développement ; -mesures spéciales pour protéger les groupes vulnérables, y compris les personnes qui font partie de minorités, les réfugiés, les personnes déplacées, les enfants et les handicapés.
13. This recognition by the European Community and its development partners should be reflected in the Final Document of the World Conference which should provide for a strengthening of development co-operation in areas such as: - constitutional processes; - the preparation and holding of free elections, the setting up of democratic institutions, and support for those already created; - the strengthening of the judiciary, the administration of justice, training of police, crime prevention, and the treatment of offenders; - demobilization and peaceful settlement of ethnic and other conflict; - promotion of the role of NGO's and other institutions which are necessary for a pluralistic society; - promotion of a free press and other media; - promotion of a participative co-operation by enhancing decentralization through the involvement i.a. of organizations and movements at grass root level; - the setting up of national and regional independent human rights organizations and of "ombudsman" institutions; - special measures to protect and support the rights of women; - strategies for the protection of the rights of indigenous people, taking into account their needs and wishes in development processes; - special measures to protect vulnerable groups, including persons belonging to minorities, refugees and displaced persons, children and handicapped.