Vertaling van "tenu des financements déjà prévus " (Frans → Engels) :

J'estime que c'est superflu, compte tenu des pouvoirs déjà prévus à l'alinéa 3(2)e) de la Loi qui stipule que l'agence a pour mission « de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s'y rapportent».
It's rather redundant if you look at the existing authority under the FCAC in paragraph 3(2)(e) of the act, which states “foster, in co-operation with any department, agency or agent corporation of the Government of Canada or of a province, financial institutions and consumer and other organizations, an understanding of financial services and issues relating to financial services”.

En conséquence, compte tenu des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
As a result, taking account of the financing already foreseen by the current financial perspectives, the amount of the deployment phase to be financed by the Community budget under the new financial perspectives should reach EUR[500] million.

(10) Compte tenu de la volonté exprimée par le Conseil de limiter à un tiers la part du financement public de la phase de déploiement et des financements déjà prévus par les actuelles perspectives financières, le montant du financement de la phase de déploiement supporté par le budget communautaire dans le cadre des nouvelles perspectives financières devrait s'élever à [500] millions d'euros.
(10) According to the Council's decision to limit to 1/3 the public contribution to the deployment phase and the contributions already foreseen by the current financial perspectives, the Community contribution for the deployment phase should reach EUR [500] million in the new financial perspectives

Compte tenu des fonds dérisoires prévus dans le budget de 2005 présenté cette semaine, le niveau actuel de financement de base de notre système d'enseignement postsecondaire est inférieur au niveau de financement de base enregistré en 1993, année où le gouvernement est arrivé au pouvoir.
After one takes into account the paltry dollars that were contained in this week's 2005 budget, today the level of core funding to our post-secondary education system is below the level of core funding in 1993 when the government came to office some 12 years ago.

2. Mis à part les cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission des infractions visées à l'article 1er, paragraphe 1, pour le compte de ladite personne morale par une personne placée sous son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has made possible the commission of the infringements referred to in Article 1(1) for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission de l'une des infractions visées aux articles 1er et 2, pour le compte de ladite personne morale, par une personne soumise à son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 have rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 1 and 2 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

2. Les coûts de mise en route de la mission, qui s'élèvent à 14 millions d'euros, peuvent être financés dans le cadre du budget PESC pour 2002, en tenant compte des 10 millions déjà prévus et de la possibilité de redéploiement entre les priorités existantes au sein de ce budget.
The start-up costs at 14 million euro can be financed within the CFSP-budget 2002, taking into account the 10 million already foreseen and the possibility of redeployment between existing priorities within the CFSP budget 2002.

2. Abstraction faite des cas déjà prévus au paragraphe 1, chaque État membre prend les mesures nécessaires pour assurer qu'une personne morale puisse être tenue pour responsable lorsque le défaut de surveillance ou de contrôle de la part d'une personne visée au paragraphe 1 a rendu possible la commission d'une infraction visée aux articles 3 à 5 au profit de ladite personne par une personne soumise à son autorité.
2. Apart from the cases already provided for in paragraph 1, each Member State shall take the necessary measures to ensure that a legal person can be held liable where the lack of supervision or control by a person referred to in paragraph 1 has rendered possible the commission of an offence referred to in Articles 3 to 5 for the benefit of that legal person by a person under its authority.

Compte tenu des initiatives déjà financées (notamment, une aide alimentaire pour les écoliers et l'appui aux campements de démobilisés du FMLN), le montant des financements approuvés par la CEE au bénéfice du Salvador s'élève, à 50 MEcu à compter de la signature des Accords de Paix, le 16 janvier 1992.
With the initiatives already financed (in particular food aid for schoolchildren and support for camps for FMLN ex-servicemen), total financing approved by the EEC for El Salvador since the signing of the peace Agreements on 16 January amounts to ECU 50 million.

Cette mesure antiterroriste crée certains délits qui sont peut-être déjà prévus dans le Code criminel mais, compte tenu du projet de loi et de la nécessité de contrer le terrorisme, il s'agit d'une situation parallèle.
This anti-terrorist legislation creates certain offences that may well already be covered in the Criminal Code, but given the legislation and the specific need to address terrorism, this is a parallel situation.