Vertaling van "pouvoirs déjà prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoirs actuels prévus par la loi [ pouvoirs légaux actuels ]
existing statutory authorities

pouvoirs exclusifs prévus par la loi
exclusive statutory authority

...qu'un autre Etat membre fait un usage abusif des pouvoirs prévus à...
...that another Member State is making improper use of the powers provided for in...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne l'article 35 du projet de loi, qui concerne les licences, l'amendement ajoutera le pouvoir de suspendre une licence, en plus des pouvoirs déjà prévus au Code de ne pas renouveler ou de ne pas délivrer une licence, un permis ou autre document jusqu'au paiement de l'amende au gouvernement concerné, que ce soit un gouvernement provincial ou le gouvernement fédéral.
With respect to clause 35, licences, the amendment we will add a power to suspend a licence, in addition to existing powers in the code to not renew or not issue a licence, permit or other instrument until a fine owing to the relevant government, either provincial or federal, has been paid.

Enfin, je tiens à vous dire que nous ne sommes pas convaincus, nous non plus, que le gouvernement ait bien démontré que les pouvoirs déjà prévus dans le Code criminel - et j'ajouterai à ce que M. Mackay a dit, dans la Loi sur le SCRS - ne sont pas suffisants.
Finally, just one general remark, that we, too, are not satisfied that the government has made the case as to why the existing powers in the Criminal Code - and I might add to what Mr. MacKay has said, the CSIS Act - are not adequate.

J'estime que c'est superflu, compte tenu des pouvoirs déjà prévus à l'alinéa 3(2)e) de la Loi qui stipule que l'agence a pour mission « de favoriser, en collaboration avec les ministères, sociétés mandataires ou organismes fédéraux ou provinciaux, les institutions financières et les organisations de consommateurs ou autres, la compréhension des services financiers et des questions qui s'y rapportent».
It's rather redundant if you look at the existing authority under the FCAC in paragraph 3(2)(e) of the act, which states “foster, in co-operation with any department, agency or agent corporation of the Government of Canada or of a province, financial institutions and consumer and other organizations, an understanding of financial services and issues relating to financial services”.

Cet article a été rédigé avec le plus grand soin de telle sorte que les pouvoirs concernant les infractions au droit militaire qui autorisent le prélèvement d'empreintes et d'autres mesures sont très semblables aux pouvoirs qui sont déjà prévus dans la Loi sur l'identification des criminels.
There has been great care taken in crafting it so the types of offences under military law where fingerprints and other measurements can be taken are quite analogous to those powers that exist now under the Identification of Criminals Act.

Ces pouvoirs d’intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/UE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d’intervention précoce, ainsi que d’autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d’un établissement.
The early intervention powers should include those already provided for in Directive 2013/36/EU for circumstances other than those considered to be early intervention as well as other situations considered to be necessary to restore the financial soundness of an institution.

Ces pouvoirs d'intervention précoce devraient inclure ceux qui sont déjà prévus dans la directive 2013/36/CE pour des cas autres que ceux considérés comme des cas d'intervention précoce, ainsi que d'autres pouvoirs jugés nécessaires pour rétablir la solidité financière d'un établissement.
The early intervention powers should include those already provided for in Directive 2013/36/EUfor circumstances other than those considered to be early intervention as well as other situations considered to be necessary to restore the financial soundness of an institution.

Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d’emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d’une seule saison et sachant qu’il est de l’intérêt des employeurs de l’Union de pouvoir compter sur une main-d’œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d’admission à l’égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l’ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l’entrée et le séjour dans l’État membre concerné.
Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

(34) Compte tenu de certains aspects de la migration circulaire ainsi que des perspectives d'emploi des travailleurs saisonniers de pays tiers au-delà d'une seule saison et sachant qu'il est de l'intérêt des employeurs de l'Union de pouvoir compter sur une main-d'œuvre plus stable et déjà formée, il convient de prévoir la possibilité de faciliter les procédures d'admission à l'égard des ressortissants de pays tiers bona fide qui ont été admis dans un État membre en tant que travailleurs saisonniers au moins une fois durant les cinq années précédentes et qui ont toujours respecté l'ensemble des critères et des conditions prévus par la présente directive pour l'entrée et le séjour dans l'État membre concerné .
(34) Taking into account certain aspects of circular migration as well as the employment prospects of third-country seasonal workers beyond a single season and the interests of Union employers in being able to rely on a more stable and already trained workforce, the possibility of facilitated admission procedures should be provided for in respect of bona fide third-country nationals who have been admitted as seasonal workers in a Member State at least once within the previous five years, and who have always respected all criteria and conditions provided under this Directive for entry and stay in the Member State concerned.

Pour ce qui est des pouvoirs, il prend les pouvoirs qui sont déjà prévus dans la présente Loi sur la protection des pêches côtières, comme les pouvoirs d'inspection, de fouille et de saisie qui s'appliquent actuellement à l'intérieur de la zone de 200 milles, et il les applique dorénavant à la zone au-delà de la limite de 200 milles, conformément à l'APNU, un accord que nous espérons ratifier.
In terms of powers, it basically takes what exists in the current Coastal Fisheries Protection Act, the powers of inspection and search and seizure that we use inside 200 miles, and it now makes it applicable outside 200 miles consistent with the UNFA agreement that we hope to ratify.

considérant qu'en règle générale les matériels de multiplication destinés à la production de raisins ou à la production de matériels de multiplication ne doivent pouvoir être commercialisés que si, conformément aux règles de certification, ils ont été officiellement examinés et certifiés en tant que matériels de multiplication de base ou matériels de multiplication certifiés ; que le choix des termes techniques de «matériels de multiplication de base» et de «matériels de multiplication certifiés» se fonde sur une terminologie internationale déjà existante et sur les systèmes communautaires prévus pour les autres genres et espèces de plantes;
Whereas, as a general rule, propagation material intended for the production of grapes or for the production of propagation material should be allowed to be marketed only if it has been officially examined and certified, in accordance with the rules for certification, as basic material or certified material ; whereas the choice of the technical terms "basic material" and "certified material" is based on already existing international terminology and on the Community schemes for other genera and species of plant;