Vertaling van "tenu compte des problèmes particuliers auxquels faisait " (Frans → Engels) :

Le gouvernement fédéral a tenu compte des problèmes particuliers auxquels faisait face le secteur du logement lorsque la taxe de vente fédérale a été remplacée par la TPS en 1991.
The federal government recognized the particular problems faced by the housing industry in 1991 when the federal sales tax was replaced by the GST.

[5] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.
[5] In the current programming period, the Community is already supporting economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: the Objective 1 programme in Italy includes measures concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.

[24] Au cours de l'actuelle période de programmation , la Communauté prête déjà son concours à des initiatives en faveur de la cohésion économique et sociale qui contribuent indirectement à la lutte contre le crime: en Italie, le programme de l'objectif 1 couvre des actions concernant la sécurité dans le Mezzogiorno, un cas particulier qui rend compte des problèmes structurels auxquels la société est confrontée et qui conditionnent le développement économique et social des régions.
[24] In the current programming period, the Community already supports economic and social cohesion initiatives which indirectly contribute to crime prevention: in Italy, the Objective 1 programme, includes actions concerning public safety in the Mezzogiorno, a special case reflecting structural problems affecting society and conditioning the regions' economic and social development.

Ces politiques, y compris dans le domaine de la biodiversité, sont nécessaires pour fournir des réponses ciblées à des problèmes particuliers, car il n'est pas faisable d'envisager simultanément tous les problèmes posés par l'environnement de façon un tant soit peu détaillée, un élément dont il a implicitement été tenu compte dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, dans la mesure où il préconise des stratégies thématiques.
Such policies, including also those on biodiversity, are necessary to provide targeted responses to particular problems because it is not feasible to look at all environmental problems together in any degree of detail, something that was implicitly recognised in the Sixth EAP with the call for Thematic Strategies.

Concernant l'ACRA et l'industrie des fruits de verger: a) quels sont les écarts entre les pourcentages de marge bénéficiaire brute de différents produits, p. ex. cultures vivaces (fruits de verger) et cultures annuelles (céréales); b) le gouvernement peut-il donner un exemple d'utilisation relative de dépenses admissibles et non admissibles pour deux produits tels une céréale et un fruit de verger; c) le gouvernement peut-il donner un exemple des avantages auxquels un exploitant de verger aurait droit aux termes d'ACRA si son revenu annuel est systématiquement, et non une fois seulement, inférieur à la moyenne durant la période de base; d) le gouvernement peut-il fournir des données permettant de comparer l'effet de l'inclusion dans les marges de référence de marges négatives, ramenées à zéro l'année de la réclamation, à celui de l'inclusion de marges négatives ramenées à zéro pour la prériode de base et l'année de la réclamation; e) le gouvernement peut-il fournir des données indiquant que le programme ACRA tient compte des problèmes particuliers des cultures vivaces telle la difficulté de passer à d'autres produits ou variétés?
With respect to AIDA and the tree fruit industry: (a) what is the percentage differences in gross margin levels among commodities, e.g. perennials, tree fruits, vs. annuals, grains; (b) can the government provide an example of the relative use of eligible and ineligible expenses for two different commodities such as grain and tree fruit; (c) can the government provide an example of the benefits a tree fruit farmer would be entitled to under AIDA, should back to back below average returns be experienced in the base period, in comparison to that of a single year of below average returns; (d) can the government provide data which would compare the inclusion of negative margins in the reference margins but reducing to zero in the claim year to that of reducing negative margins, to zero for both the base period and the claim year; (e) can the government provide information to show if AIDA recognizes the special problems of perennial crops such as the little flexibility to switch commodities and varieties?

En particulier, l'objet et les principes du système correctionnel et de la mise en liberté sous condition étaient clairement énoncés; il était posé en principe que la protection de la société devait être le critère prépondérant pour toute décision relative au processus correctionnel ou à la mise en liberté sous condition; les droits des victimes d'actes criminels étaient officiellement reconnus dans le processus correctionnel et le système de libération conditionnelle; il était tenu compte des besoins particuliers des délinquantes ainsi que de ceux des délinquants autochtones; la loi garantissait un examen approfondi et objectif des problèmes des détenus en instituant la fonction d'ombudsman, remplie par l'enquêteur correctionnel qui est indépendant du Service correctionnel du Canada; le système correction et de mise en liberté sous condition devenait plus ouvert et plus transparent.
In particular, it established a clear statement of the purpose and principles of federal corrections and parole; it enshrined public protection as the paramount consideration in all corrections and conditional release decision-making; it formally recognized victims of crime in the corrections and parole process; it recognized the special needs of female and aboriginal offenders; it enshrined access to thorough and objective investigation of offender problems by an ombudsman agency called the Correctional Investigator, which is independent of the Correctional Service of Canada; and it enhanced the openness and transparency of the federal corrections and conditional release system.

se réjouit de la création et du développement de l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, qui joue un rôle important pour promouvoir le changement culturel et améliorer l'éthique commerciale, et qui a abouti à l'adoption d'un ensemble de principes de bonnes pratiques dans le cadre des relations verticales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire, ainsi qu'à l'établissement d'un cadre volontaire pour la mise en œuvre de ces principes, qui compte déjà, dans sa deuxième année de fonctionnement, plus de mille entreprises participantes de toute l'Union, principalement des PME; se félicite des progrès réalisés à ce jour et considère que les efforts visant à promouvoir les pratiques commerciales loyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire devraient avoir un impact réel mais ne peuvent actuellement être jugés suffisants pour résoudre le problème des pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d'approvisionnement alimentaire; souligne cependant que l'initiative relative à la chaîne d'approvisionnement, comme l'a reconnu le rapport récent de la Commission, comporte un grand nombre d'insuffisances, comme les faiblesses en matière de gouvernance, la transparence limitée, l'absence de mesures d'exécution et de sanctions, le manque d'éléments dissuasifs contre les pratiques commerciales déloyales et l'impossibilité pour les victimes potentielles de telles pratiques de présenter des plaintes individuelles anonymes, ou pour des organismes indépendants de réaliser des enquêtes de leur propre initiative, ce qui entraîne une sous-représentation des PME et des agriculteurs, en particulier, auxquels l'initiative n'est pas vraiment adaptée; recommande la création d'initiatives similaires à celle relative à la chaîne d'approvisionnement dans d'autres secteurs non alimentaires pertinents.
Acknowledges the setting up and development of the SCI, which plays an important role in promoting cultural change and improving business ethics, and which has resulted in the adoption of a set of principles of good practice for vertical relationships in the food supply chain and a voluntary framework for the implementation of those principles which only in the second year of its operation already numbers over one thousand participating companies from across the entire EU, and those mainly SMEs; welcomes the progress made so far, and believes that efforts to promote fair trading practices in the food supply chain should make a real impact but cannot currently be considered sufficient to tackle the problem of UTPs in the food supply chain; stresses, however, that the effectiveness of the SCI, as recognised by both the recent Commission report and external evaluation, is undermined by a broad range of shortcomings, such as weaknesses in governance, limitations in transparency, no enforcement measures or penalties, a lack of effective deterrents against UTPs, and not allowing for individual anonymous complaints by potential victims of UTPs or own-initiative investigations by an independent body, which consequently leads to under-representation of SMEs and farmers, in particular, who may find the SCI inadequate for its purpose; recommends the setting up of similar supply chain initiatives in other relevant non-food sectors.

Compte tenu de l'importance des forêts pour la bonne mise en œuvre des directives 79/409/CEE et 92/43/CEE, il convient d'accorder une aide spécifique aux sylviculteurs afin de les aider à traiter les problèmes particuliers résultant de cette mise en œuvre.
Given the importance of forests for the successful implementation of Directives 79/409/EEC and 92/43/EEC, specific support should be granted to forest holders to help address specific problems resulting from their implementation.

Cependant, depuis 1990, des dispositions similaires s'appliquent, à titre provisoire, à la plupart des pays du groupe Andin (Bolivie, Colombie, Equateur et Pérou), compte tenu des problèmes particuliers auxquels se heurtent ces pays pour combattre la production et le trafic de la drogue, avec comme corollaire l'instabilité extrême de leurs structures sociales, politiques et économiques.
However since 1990, similar arrangements have been temporarily applied to most of the Andean Group (Bolivia, Colombia, Ecuador and Peru) in view of the special difficulties encountered by these countries in their struggle against the production and trafficking of drugs, which has brought considerable instability to their social, political and economic structures.

La Commission a également tenu compte des problèmes structurels que connaît la région, en particulier le taux de chômage élevé.
- 2 - The Commission also took account of the structural problems of the region, in particular the high levels of unemployment.