Vertaling van "loi garantissait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En bref, la loi garantissait qu'il y aurait des emplois à Winnipeg, à Mississauga et à Montréal.
In essence, the legislation guaranteed jobs in Winnipeg, Mississauga and Montreal.

Nous pourrions envoyer un signal positif si la France et d’autres ratifiaient la Charte des langues minoritaires et régionales, si la Slovaquie renonçait à ses mesures discriminatoires à l’encontre des minorités (je pense à la loi linguistique) et si la Grèce voulait bien admettre que son territoire abrite effectivement des minorités et si elle garantissait les droits de ces personnes et de ces communautés.
It would be a positive sign if France and others were to ratify the Charter of Minority and Regional Languages, if Slovakia were to retract its measures discriminating against minorities (see the language law) and if Greece were to admit that minorities do live in its territory and guarantee their rights as individuals and communities.

D'abord, cette loi garantissait l'accès à des services de santé de qualité à tous les Canadiens et à toutes les Canadiennes et ce, quels que soient leur revenu et leur lieu de résidence.
This legislation guaranteed quality health services to all Canadians, regardless of their income or their place of residence.

L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose qu’il faut calculer le nombre de sièges attribués à chaque province à la Chambre des communes en divisant la population de chacune par un nombre fixe appelé « quotient électoral »(5). On obtenait ce quotient électoral en divisant la population du Québec par 65, soit le nombre de sièges à la Chambre des communes que cette loi garantissait à la province.
Section 51 of the Constitution Act, 1867 stated that the number of seats assigned to each province in the House of Commons was to be calculated by dividing the province’s population by a fixed number, referred to as the “electoral quota” or “quotient” (5) This electoral quota was obtained by dividing the population of Quebec by 65, or the number of seats guaranteed to the province of Quebec by the Constitution Act, 1867.

L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 dispose qu’il faut calculer le nombre de sièges attribués à chaque province à la Chambre des communes en divisant la population de chacune par un nombre fixe appelé « quotient electoral »(5). On obtenait ce quotient électoral en divisant la population du Québec par 65, soit le nombre de sièges à la Chambre des communes que cette loi garantissait à la province.
Section 51 of the Constitution Act, 1867 stated that the number of seats assigned to each province in the House of Commons was to be calculated by dividing the province’s population by a fixed number, referred to as the “electoral quota” or “quotient” (5) This electoral quota was obtained by dividing the population of Quebec by 65, or the number of seats guaranteed to the province of Quebec by the Constitution Act, 1867.

On obtenait ce quotient en divisant la population du Québec par 65, soit le nombre de sièges à la Chambre des communes que cette loi garantissait à la province.
12 This electoral quota was obtained by dividing the population of Quebec by 65, which was the number of seats guaranteed to the province of Quebec by the Constitution Act, 1867.