Vertaling van "temps à autre des audiences auxquelles seront " (Frans → Engels) :

4. Outre le droit prévu au paragraphe 1, les États membres veillent à ce que les enfants aient le droit d'être accompagnés par le titulaire de la responsabilité parentale, ou par un autre adulte approprié visé au paragraphe 2, au cours des étapes de la procédure autres que les audiences auxquelles assiste l'enfant, lorsque l'autorité compétente estime:
4. In addition to the right provided for under paragraph 1, Member States shall ensure that children have the right to be accompanied by the holder of parental responsibility, or by another appropriate adult as referred to in paragraph 2, during stages of the proceedings other than court hearings at which the child is present where the competent authority considers that:

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Des statistiques sur l’évolution des besoins auxquels répondent les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice seront nécessaires en tant que données de référence pour évaluer si une politique donnée a permis, avec le temps, d’atténuer les besoins existants ou bien les a aggravés au contraire, et, en fin de compte, pour pouvoir tirer des conclusions sur l'impact des politiques.
Statistics on evolution of the needs addressed by policies on freedom, security and justice will be required as baseline data to assess whether existing needs are attenuated or aggravated by a policy over time and, ultimately, to be able to draw conclusions about the impact of policies.

Le sénateur Lynch-Staunton: Les souscripteurs seront-ils admis à acheter d'autres chairs au moment de l'offre publique, en même temps que les investisseurs institutionnels ou seront-ils limités aux actions ou à l'espèce auxquelles ils ont droit au départ?
Senator Lynch-Staunton: Would the policyholders be eligible to buy additional shares at the time of public offering, along with institutional investors, or would they be limited only to the shares or the cash for which they are eligible?

2. En ce qui concerne les animaux et les biens exportés auxquels s’appliquent les règles de l’Union en matière de délivrance du certificat d’exportation, l’IMSOC permet aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels d’échanger en temps réel les données, informations et documents concernant ces animaux et ces biens ainsi que les résultats des contrôles auxquels ils ont été soumis.
2. In the case of exported animals and goods for which Union rules apply in relation to the issuance of the export certificate, the IMSOC shall enable the competent authorities of the place of dispatch and other competent authorities responsible for performing official controls to exchange, in real time, data, information and documents concerning such animals and goods and the outcome of controls performed on those animals and goods.

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d’alerte est envoyé à d’autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu’ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu’ils aient accès à des moyens d’obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d’autres États membres, auxquels cas la décision relative à l’alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Que le comité continue à observer de près la situation de l'Irak et que, tel qu'exigé par les circonstances, le président organise de temps à autre des audiences auxquelles seront invités à comparaître le ministre des Affaires étrangères ainsi que des fonctionnaires compétents et des organisations et individus représentant le secteur non gouvernemental;
That the Committee continue to monitor the Iraq issue and that, as required by circumstances, the Chair from time to time organize hearings to which the Minister of Foreign Affairs and appropriate officials and concerned non-government organizations and individuals be invited to appear;

Votre sous-comité s'est réuni le mardi 4 février 2003 et a convenu que, suite à l'ordre de renvoi du 28 octobre 2002, le comité continue à observer de près la question de l'Irak et que, tel qu'exigé par les circonstances, le président organise de temps à autre des audiences auxquelles seront invités à comparaître le ministre des Affaires étrangères ainsi que des fonctionnaires compétents et des organisations et des individus représentant le secteur non-gouvernemental.
Your subcommittee met on Tuesday, February 4, 2003, and agreed to report that, further to the order of October 28, 2002, the committee continue to monitor the Iraq issue, and that, as required by circumstances, the chair from time to time organize hearings to which the Minister of Foreign Affairs and appropriate officials and concerned non-governmental organizations and individuals be invited to appear.

Au lieu de cela, nous pouvons nous attendre à ce que quelques projets remontant à la dernière session soient adoptés à toute vapeur d'ici Pâques ou juste avant le déclenchement des élections générales auxquelles on s'attend généralement à ce moment-là. Pendant ce temps, d'autres projets de loi seront loin de recevoir la sanction royale et expireront au Feuilleton de façon opportune, préférablement au Sénat, afin qu'une fois de plus on puisse nous reprocher d'avoir «torpillé» un projet de loi lorsque les stratèges du Parti libéral ordonneront la dissolution du Parlement au début du mois d'avril.
What we can expect, instead, are a few bills from the last session to be pushed through by Easter or just before an election is widely expected to be called, while other bills will not even get close to Royal Assent and will conveniently fall off the Order Paper — preferably the Senate's, so that we can once again be blamed for " killing'' legislation — when Liberal Party strategists order a dissolution of Parliament in early April.

Entre-temps, le code fonctionnera sur la base de listes nationales de contrôle, auxquelles seront ajoutés, le cas échéant, des éléments provenant de listes internationales en la matière.
Until then, the Code will operate on the basis of national control lists incorporating where appropriate elements from relevant international lists.