Traduction de «temps voulu pour rectifier cette lacune » (Français → Anglais) :

La Loi sur la protection des renseignements personnels fédérale devra être modifiée en temps voulu pour rectifier cette lacune.
The federal Privacy Act needs to be amended in due course to rectify that shortcoming.

(3) Le ministre révoque la désignation d’un établissement reconnu si, après avoir informé celui-ci que les résultats d’une évaluation qu’il a effectuée indiquent que les exigences des paragraphes (1) ou (2) ne sont pas respectées, il conclut qu’aucune mesure n’a été prise en temps opportun pour rectifier les lacunes.
(3) The Minister shall revoke the designation of a recognized institution if, after informing the recognized institution that the results of an evaluation conducted by the Minister indicate that the requirements of subsection (1) or (2) are not being met, the Minister is satisfied that timely action has not been taken to correct the deficiencies.

(2) Le ministre révoque l’approbation du cours en tant que cours de formation approuvé si, après que les résultats d’une évaluation indépendante effectuée conformément à la section A-I/8.3 du Code STCW sont portés à l’attention de l’établissement reconnu qui le donne, des mesures ne sont pas prises en temps opportun pour rectifier toute lacune.
(2) The Minister shall revoke the approval of a course as an approved training course if, after the results of an independent evaluation made in accordance with section A-I/8.3 of the STCW Code are brought to the attention of the recognized institution that is providing the course, timely action is not taken to correct any deficiencies.

Je vous demande instamment de prendre le temps voulu pour cerner les lacunes du projet de loi, rédiger des amendements raisonnables et renvoyer à la Chambre des communes un projet de loi de loin supérieur à celui-ci.
I am asking you to please take the time to identify the flaws in the bill, craft reasonable amendments and return a far better bill to the House of Commons.

17. félicite le Médiateur pour son travail de promotion des droits de l'homme, son ouverture à l'égard des personnes vulnérables et sa coopération avec les organisations de la société civile; déplore que le rapport annuel et les rapports spéciaux du Médiateur n'aient pas été discutés au parlement, de sorte qu'ils ne peuvent pas être publiés et qu'ils ne sont pas reconnus officiellement; exhorte le gouvernement et le parlement à renforcer la coopération avec le bureau du Médiateur; déplore que jusqu'à présent, le Médiateur n'ait pas été régulièrement informé ou consulté en temps voulu par le gouvernement sur les projets de loi pertinents; constate avec inquiétude que le budget alloué au bureau du Médiateur demeure insuffisant et a encore été réduit; souligne qu'afin de pouvoir continuer à remplir ses fonctions, cette institution doit bénéficier d'un soutien financier et politique plus important de la part du parlement et du gouvernement; demande l'organisation d'une vaste campagne de sensibilisation qui soulignerait le rôle et l'importance de cette institution;
17. Commends the Ombudsman for his work in promoting human rights, his openness towards vulnerable people and his cooperation with civil society organisations; deplores the fact that the Ombudsman’s annual and special reports have not been debated in the Parliament, and therefore cannot be published and are not officially acknowledged; urges the Government and the Parliament to improve cooperation with the office of the Ombudsman; deplores the fact that, so far, the Ombudsman has not regularly been informed or consulted by the Government in a timely manner on relevant draft legislation; notes with concern that the budget allocated to the Ombudsman’s office remains insufficient and has been further reduced; underlines the fact that the institution needs further financial and political support from both the Parliament and the Government in order to continue carrying out its duties; calls for a broad awareness campaign to highlight the role and importance of the institution;

1. prend acte des mesures prises par la nouvelle gestion et la nouvelle gouvernance du Collège pour combler ses lacunes en réponse à la demande d'action du Parlement, à la suite des graves irrégularités dans la mise en œuvre du budget pour 2009; salue tout particulièrement les actions suivantes qui ont été entreprises en temps voulu afin de satisfaire les demandes du Parlement:
1. Acknowledges the measures taken by the new management and governance of the College to tackle its deficiencies in response to Parliament's request for action, following the serious irregularities in the implementation of the budget for 2009; welcomes, in particular, the following actions taken in time to respond to Parliament's requests:

17. invite instamment les États membres à fournir à la Commission, en temps voulu et de manière exhaustive, les informations requises au titre du règlement (UE, Euratom) n° 617/2010 du Conseil concernant la communication à la Commission des projets d'investissement relatifs à des infrastructures énergétiques afin qu'il soit possible d'avoir une vision d'ensemble des lacunes éventuelles dans l'offre et la demande ainsi que des obstacles qui entravent les investissements, dans l'attente du jugement de la Cour de justice quant à la légalité de ce règlement qui aurait dû être adopté selon la procédure de codécision conformément à l'article 194 du traité;
17. Urges the Member States to provide the Commission, in good time and in full, with the information required under Council Regulation (EU, Euratom) No 617/2010 on the notification of investment projects in energy infrastructure, so that an overview can be drawn up of potential gaps in demand and supply as well as obstacles to investments, pending the judgment of the Court of Justice on the legality of the regulation, which should have been adopted under the codecision procedure, as required by Article 194 of the Treaty;

La conférence intergouvernementale se prononcera, en temps voulu, sur cette question.
The Intergovernmental Conference will decide on this issue at the appropriate time.

- Monsieur le Président, je voudrais, là aussi, d'abord féliciter M. Vatanen pour ce très bon rapport, ainsi que les autres contributions au débat, constater aussi avec félicité que toutes les institutions ont étudié cette proposition dans des délais très brefs, et qu'il sera possible de parvenir à un accord en temps voulu sur ce dossier comme sur le précédent.
– (FR) Mr President, once again, I would firstly like to congratulate Mr Vatanen on this very good report, and to thank the other speakers in the debate, and also welcome the fact that all the institutions have studied this proposal within a very short timescale, and that it will be possible to reach an agreement in due course on this subject as we did on the previous one.

À cette fin, nous prions le FMI : . d'établir des délais-repères pour la publication en temps opportun de grandes données économiques et financières; . de mettre en place une procédure pour que soient identifiés régulièrement et publiquement les pays qui s'y conforment; . d'insister pour que les pays membres produisent en temps voulu des rapports complets sur des ensembles de données types, de fournir des conseils plus avisés à tous les gouvernements en matière de politiques et d'adresser des messages plus francs aux pays qui semblent éviter de prendre les mesures nécessaires.
To this end, we urge the IMF to: . establish benchmarks for the timely publication of key economic and financial data; . establish a procedure for the regular public identification of countries which comply with these benchmarks; . insist on full and timely reporting by member countries of standard sets of data, provide sharper policy advice to all governments, and deliver franker messages to countries that appear to be avoiding necessary actions.