Vertaling van "des délais-repères pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

établir des délais-repères pour la publication, en temps opportun, de grandes données économiques et financières
to establish benchmarks for the timely publication of key economic and financial data

croix | repères | repères en croix de repère | traits de repères
crossmarks | register marks

médaillon-repère [ repère-médaillon | repère médaillon | disque-repère | disque repère ]
disk monument [ disk-type monument | disk type monument ]

date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)
deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)

délai prescrit [ délai fixé | délai prévu | délai | délai précis | délai imparti | délai indiqué ]
limited time [ time period | time limited | time limitation | time limit | time appointed | period provided for | time prescribed | prescribed time | period | time allowed | period allowed | period specified | period set out | specified time | time fixed | delay | time specified | prescribed time frame ]

repère de fonds de chambre (1) | repère de fond de chambre (2) | repères de collimation (3) | repère de cadre (4)
fiducial mark (1) | floating mark (2)

repère de cadre [ repère de centrage | repère de fond de chambre | repère de plaque ]
fiducial mark [ fiducial ]

point de repère | repère | repère en coin du dessin-modèle de circuit imprimé
corner mark

poste repère | poste-repère | emploi-repère | emploi repère | poste de référence | poste clé
benchmark position | benchmark job | benchmark post | key job | key-job | core job

délai de péremption | délai péremptoire | délai de forclusion | délai de déchéance
deadline for the forfeiture of rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) Afin que l’ensemble du processus de surveillance du marché soit transparent et aisément compréhensible, pour les autorités de surveillance du marché comme pour les opérateurs économiques, le règlement devrait clairement définir les étapes chronologiques du processus, depuis le moment où les autorités de surveillance du marché repèrent un produit qu’elles estiment susceptible de présenter un risque et dont elles évaluent le risque dans un deuxième temps, jusqu’aux mesures correctives à prendre par les opérateurs économiques concernés dans un délai déterminé ou par ces autorités de surveillance elles‑mêmes, si les opérateurs économiques n’obtempèrent pas ou si l’urgence de la situation l’exige.
(14) In order to make the entire market surveillance process transparent and easy to follow for both market surveillance authorities and economic operators, the Regulation should clearly set out the chronological steps of that process, from the moment when market surveillance authorities identify a product which they believe may present a risk, to the assessment of the risk presented, the corrective action to be taken by the relevant economic operator within a specified period and the measures to be taken by market surveillance authorities themselves if economic operators do not comply or in cases of urgency.

La Commission propose q'un groupe d'experts provenant des administrations nationales puisse être déployé à bref délai pour réaliser une première évaluation de chaque cas aux points d'arrivée, notamment pour faire l'évaluation de l'État de santé et repérer les personnes pouvant avoir besoin d'une protection internationale ou susceptibles d'être renvoyées dans leur pays d'origine ou de transit.
The Commission proposes that a pool of experts from Member States' administrations be made available for deployment at short notice to carry out an initial assessment of individual cases at points of arrival, in particular regarding the state of health of immigrants and the identification of persons who may need international protection or who may be returned to their countries of origin or transit.

8. prône par conséquent la création et la gestion, éventuellement par la BCE, d'une base de données centralisée de l'Union sur les opérations de pension en euros, alimentée par les infrastructures et les banques teneurs de compte-conservateurs dans la mesure où elles internalisent les opérations de pension dans leurs livres; estime néanmoins qu'une telle base de données devrait couvrir les opérations dans toutes les unités monétaires, afin que les autorités de surveillance disposent d'une vue d'ensemble et d'une compréhension complètes du marché des pensions à l'échelle mondiale; invite la Commission à adopter dans les plus brefs délais (début 2013) une méthode cohérente en vue de la collecte centrale de données, en repérant les lacunes statistiques et en combinant les efforts consentis au travers des initiatives prises par d'autres organismes et par les autorités nationales, notamment les référentiels centraux de données mis en place par le règlement EMIR; invite la Commission à présenter un rapport (d'ici mi-2013) qui porte, sans toutefois s'y limiter, sur les structures institutionnelles requises (par exemple, la BCE, le CERS, un registre central indépendant), sur le contenu et la fréquence des collectes de données, en particulier en ce qui concerne les opérations de pension en euros et les transferts de risque financier, ainsi que sur le niveau des ressources requises;
8. Supports the creation and management, possibly by the ECB, of a central EU database on euro repo transactions database, to be fed by infrastructures and custodian banks to the extent that they internalise repo settlement in their own books; believes, however, that such a database should cover transactions in all currency denominations in order for supervisors to have a full picture and understanding of the global repo market; calls on the Commission to proceed to the rapid adoption (in early 2013) of a coherent approach for central data collection, identifying data gaps and combining efforts by existing initiatives from other bodies and national authorities, in particular the trade repositories put in place by EMIR; invites the Commission to submit a report (by mid-2013) covering, but not limited to, the required institutional set-up (e.g. ECB, ESRB, an independent central registry), the content and frequency of data surveys, in particular on euro repo transactions and financial risk transfers, and the level of required resources;

4. est convaincu que, plus particulièrement en période de crise, la responsabilité financière est d'une importance capitale; estime, par conséquent, que les ressources doivent être concentrées dans les domaines où le budget de l'Union peut apporter une valeur ajoutée alors qu'elles peuvent diminuer dans des secteurs qui rencontrent actuellement des retards injustifiés et une faible absorption, afin de réaliser des économies dans les lignes budgétaires où des problèmes d'exécution ont eu lieu; estime que de réelles économies peuvent être faites en repérant les lignes budgétaires qui présentent des chevauchements ou un manque d'efficacité; compte, sur la base de ces éléments, identifier, avec l'aide de ses commissions spécialisées, les priorités aussi bien positives que négatives pour 2013; demande, à cette fin, à la Commission de fournir aux deux branches de l'autorité budgétaire des informations régulières et complètes, dans les meilleurs délais, relatives à la mise en œuvre – sur la base d’indicateurs cibles liés à la performance – des différents programmes et initiatives, et de les mettre en balance avec les engagements politiques de l’Union;
4. Is convinced that, particularly in a period of crisis, financial responsibility is of the utmost importance; believes, therefore, that resources must be concentrated on those areas where the EU budget can deliver added value, whilst they could be reduced in sectors which are experiencing unjustified delays and low absorption, with a view to making savings on lines where problems have arisen in implementation; considers that real savings can be made by identifying overlaps and inefficiencies across budgetary lines; on this basis, intends to identify, together with its specialised committees, both positive and negative priorities for 2013; asks the Commission, to this end, to provide both arms of the budgetary authority with prompt, regular and complete information on the implementation - on the basis of performance target indicators - of the various programmes and initiatives´, and to weigh them against the EU’s political commitments;

12. souligne qu'il est du devoir des autorités publiques de repérer et de supprimer les obstacles et les barrières limitant l'accès des personnes handicapées aux commodités et services offerts à la société en général, notamment aux moyens de transport, aux institutions et aux lieux publics, à l'éducation et aux informations destinées à l'ensemble de la population, à l'aide de moyens de transmission adaptés au type de handicap, sans délai ni coûts supplémentaires;
12. Stresses that the public authorities have a duty to identify and eliminate obstacles and barriers restricting access for the disabled to facilities and services available to the public at large, including transport, public institutions and places, public education and information, using means of communication appropriate to the type of disability concerned and without delays or extra costs;

Ils doivent notamment prendre des dispositions pour repérer clairement et gérer les effets potentiellement dommageables de tout conflit d’intérêts pour leur fonctionnement ou pour leurs participants, repérer clairement et gérer les risques auxquels ils sont exposés et mettre en place des mesures efficaces pour les atténuer, bien gérer les opérations techniques de leurs systèmes, y compris en prévoyant des procédures d’urgence efficaces en cas de dysfonctionnements de ces systèmes, adopter des règles et des procédures transparentes et non discrétionnaires assurant une négociation équitable et ordonnée et fixant des critères objectifs en vue de l’exécution efficace des ordres, mettre en place des dispositifs propres à faciliter le dénouement efficace et en temps voulu des transactions exécutées dans le cadre de leurs systèmes, et disposer de ressources financières suffisantes pour faciliter leur fonctionnement ordonné, compte tenu de la nature et de l’ampleur des transactions qui y sont conclues ainsi que de l’éventail et du niveau des risques auxquels ils sont exposés.
Those safeguards include arrangements to identify and manage the potential adverse consequences of any conflicts of interest for the operation of the regulated market or its participants; to identify and manage the risks to which they are exposed and to put in place effective measures to mitigate them; to provide for the sound management of the technical operations of their systems establishing effective contingency arrangements to cope with risks of systems disruptions; to have transparent and non-discretionary rules and procedures for fair and orderly trading and establish objective criteria for the efficient execution of orders; to facilitate the efficient and timely finalisation of the transactions executed under their systems; to have available sufficient financial resources to facilitate their orderly functioning, having regard to the nature and extent of the transactions concluded on the market and the range and degree of risks to which they are exposed.

Les économies potentielles à l'échelle de l'UE sont importantes compte tenu de la nécessité croissante de repérer, suivre, intercepter et contrôler les activités illégales en mer et aussi de prévenir les accidents en mer, de repérer les rejets illicites d'hydrocarbures en mer, de contrôler les opérations de pêche et de protéger l'environnement.
The potential savings at EU level are significant given the growing need to detect, track, intercept and control unlawful activities at sea as well as to prevent accidents at sea, detect illegal oil discharges, monitor fishing activities and safeguard the environment.

28. attire l'attention sur le fait que les problèmes de mise en œuvre sont bien souvent repérés par le réseau SOLVIT; observe avec préoccupation que les centres SOLVIT manquent souvent de personnel et que le délai de traitement des dossiers est de plus de dix jours; demande aux États membres de veiller à ce que les centres SOLVIT disposent d'un personnel suffisant et demande aux États membres et à la Commission d'améliorer l'efficacité de la gestion administrative afin de réduire significativement ce délai; demande en outre aux États membres de faire davantage d'efforts pour promouvoir les services du réseau SOLVIT en utilisant les vecteurs d'information appropriés, de manière à ce que les citoyens et les entreprises se familiarisent davantage avec SOLVIT;
28. Highlights that implementation problems are often detected through the SOLVIT network; notes with concern that SOLVIT centres are often understaffed, and that the average handling time of a case is more than 10 weeks; calls on the Member States to ensure that SOLVIT centres are properly staffed, and calls on the Member States and the Commission to improve administrative efficiency in order to shorten the handling time considerably; calls furthermore on Member States to make a bigger effort in promoting the services of the SOLVIT network through the appropriate information channels in order to increase citizens' and businesses' awareness of SOLVIT;