Traduction de «temps les dispositions actuelles seront encore valables » (Français → Anglais) :

On ignore dès lors combien de temps les dispositions actuelles seront encore valables et, plus particulièrement, quand elles seront modifiées.
This gives rise to uncertainty as to how long the present arrangements will last and, especially, as to when they will be changed.

Dans ces conditions, et comme la proposition contient des dispositions relatives à diverses catégories non encore couvertes de manière obligatoire par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs, y compris un tableau de correspondances entre les dispositions nationales et la directive accompagnant la notification des mesures de transposition, seront nécessaires pour que les mesures de transposition ajoutées par les États membres à la législation existante soient clairement identifiables.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents, including a correlation table between national provisions and the Directive, accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité?
(17) Will the current rules of the AVMSD regarding commercial communications still be appropriate when a converged experience progressively becomes reality?

La disposition actuelle porte à croire que toute personne qui a des dettes d'études et qui souhaite se prévaloir de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité cherche nécessairement à frauder le système, qu'il n'y a pas de motif valable pour demander d'être libéré de ses dettes d'études et, pire encore, qu'il s'agit d'une disposition de portée générale.
The existing provision leads to the assumption that any bankruptcy applicant with a student loan is fraudulent, that there is no valid reason to apply for bankruptcy relief for a student loan and, even worse, this is a blanket provision.

30. demande qu'il y ait cohérence entre les dispositions des instruments législatifs proposés et les dispositions qui seront probablement celles de la Constitution, étant entendu qu'il faut renforcer, dans tous les cas, une participation démocratique efficace du Parlement européen au processus décisionnel, y compris l'adoption et la révision des cadres stratégiques multiannuels; souligne, en particulier, qu'il doit être plus étroitement associé aux décisions concernant les actions PESC, surtout quand elles ont des incidences budgétaires; à cet égard, juge indispensable de développer encore les actuelles pratiques d'information et de consultation du Parlement européen dans le cadre de la PESC; juge que l'attribution d'un financement devrait relever du budget "ordinaire" de l'UE et par conséquent de l'autorité de décharge du Parlement européen;
30. Calls for coherence between the provisions of proposed legislative instruments and the likely forthcoming provisions of the Constitution, enhancing in all cases effective democratic participation of the European Parliament in decision-making, including the adoption and revision of multi-annual strategic frameworks; points to the particular need for greater participation of the European Parliament in decisions on CFSP actions, especially where these have budgetary implications; in this regard, considers it indispensable to develop further the current practices for information and consultation of Parliament in the context of CFSP; considers that allocation of funding should fall under the "normal" EU budget and thus under the discharge authority of the EP;

Pour ces raisons, et étant donné que la proposition comporte des dispositions relatives à plusieurs catégories qui ne sont pas encore régies, de manière obligatoire, par le cadre juridique actuel, des documents explicatifs accompagnant la notification des mesures de transposition seront nécessaires pour pouvoir clairement identifier les mesures que les États membres auront ajoutées à leur législation existante.
Given this, and the fact that the proposal includes provisions on a number of groups not yet covered in a mandatory way by the current legal framework, explanatory documents accompanying the notification of transposition measures will be needed so that the transposition measures that the Member States have added to existing legislation are clearly identifiable.

Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999, modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des "amendes" visées par le nouveau règlement sur le coton?
In view of the fact that the Commission has repeatedly in the past adopted legislation on the basis of farmers' "need to be informed in good time of the provisions which will apply to the crops they grow" (COM 576/1999, amending the regulation on flax and hemp), will it postpone implementation of the new cotton regulation since cotton growers were unaware at the time of planting their crops of the differences from the Commission's proposal and of the higher "fines" laid down by the new cotton regulation?

Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.
So far as whistle-blowing is concerned, and as the honourable Member may know, we will be putting forward very comprehensive proposals for radical change in current arrangements which will, when they are implemented – hopefully with the assistance of this Parliament as a legislature – provide the European Union institutions with the best, fairest and most effective system for ensuring that the duty of officials to report their suspicions of wrong-doing will be fully accessible and made totally effective.

Dans un premier temps, ce schéma pluriannuel sera limité aux produits industriels (y compris les textiles) puisque pour les produits agricoles, il ne s'agira encore en 1995 que d'une prorogation provisoire pour un an des dispositions actuelles (voir infra). Toutefois, dès 1996, un nouveau schéma agricole sera mis en place pour 3 ans.
Initially, the multiannual scheme will concern only industrial products (including textiles). For agricultural products, the provisions currently in force will be provisionally extended for one year in 1995 (see below), and a new three-year agricultural scheme will be introduced the year after.