Vertaling van "agriculteurs des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autres agriculteurs ou pêcheurs
Other farmer/fisher

exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]
farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]

association agricole | association d'agriculteurs | union d'agriculteurs
farmers association | farmers' association | farmers' union | national farmers' association

dotation d'installation aux jeunes agriculteurs | dotation jeune agriculteur | DJA [Abbr.]
young farmer premium

loi fédérale sur l'assurance sociale pour agriculteurs | loi fédérale sur le régime de sécurité sociale applicable aux agriculteurs
Federal Act on Social Insurance for Farmers

droits des agriculteurs (1) | droit des agriculteurs (2) | droits des paysans (3)
farmers' rights

structure de la disposition des dermatoglyphes plantaires
Dermatoglyphic patterns of sole

évaluation de la disposition de la déclaration des droits du patient
Assess Patient Bill of Rights

jeune exploitant agricole [ jeune agriculteur ]
young farmer [ young farm holder ]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le calcul de la valeur et du nombre ou de l’augmentation des droits s’agissant de l’attribution de droits en vertu de toute disposition du présent titre, y compris des dispositions concernant la possibilité de déterminer une valeur et un nombre ou une augmentation provisoires des droits au paiement attribués sur la base de la demande de l’agriculteur, des dispositions relatives aux conditions de l’établissement de la valeur et du nombre provisoires et définitifs de droits et des dispositions concernant les cas dans lesquels une vente ou un contrat de bail pourrait avoir une influence sur l’attribution des droits.
the calculation of value and number or increase of entitlements in relation to the allocation of entitlements under any provision of this Title, including the possibility of a provisional value and number or increase of payment entitlements allocated on the basis of the application from the farmer, the conditions for establishing the provisional and definitive value and number of the entitlements and provisions for the cases where a sale or lease contract could affect the allocation of entitlements.

Jeunes agriculteurs: afin d'encourager le renouvellement générationnel, un paiement supplémentaire de 25 % accordé aux jeunes agriculteurs (de moins de 40 ans) qui débutent dans la profession devrait s'ajouter au paiement de base pendant les cinq premières années de leur installation. Cette mesure bénéficie d'un financement maximal de 2 % au titre de l'enveloppe nationale et sera obligatoire pour tous les États membres, Elle vient s'ajouter à d'autres mesures mises à la disposition des jeunes agriculteurs dans le cadre des programmes de développement rural.
Young Farmers: In order to encourage generational renewal, the Basic Payment awarded to new entrant Young Farmers (those under 40) should be topped up by an additional 25% for the first 5 years of installation. This shall be funded by up to 2% of the national envelope and will be compulsory for all Member states. This is in addition to other measures available for young farmers under Rural Development programmes.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

Il y a dans notre contrat avec l'agriculteur des dispositions pour atténuer les dommages.
We have items in place in our contract with the farmer to mitigate damages.

Considérant que la Commission a, à maintes reprises dans le passé, légiféré en prenant en considération la nécessité d'informer en temps utile les agriculteurs des dispositions qui seront applicables aux produits qu'ils cultivent (COM 576/1999, modification du règlement sur le lin et le chanvre), la Commission a-t-elle l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur du nouveau règlement sur le coton, dès lors que les producteurs de coton n'ont pas été informés, au moment des semailles, des nouvelles dispositions, plus désavantageuses encore que celles contenues dans la proposition de la Commission, concernant le montant des "amendes" visées par le nouveau règlement sur le coton?
In view of the fact that the Commission has repeatedly in the past adopted legislation on the basis of farmers' "need to be informed in good time of the provisions which will apply to the crops they grow" (COM 576/1999, amending the regulation on flax and hemp), will it postpone implementation of the new cotton regulation since cotton growers were unaware at the time of planting their crops of the differences from the Commission's proposal and of the higher "fines" laid down by the new cotton regulation?

Je dirais que, si le député veut vraiment que les agriculteurs de sa province profitent de l'argent mis à la disposition des agriculteurs canadiens, il retournera chez lui pour convaincre le ministre de sa province de signer le Cadre stratégique pour l'agriculture. En ne le faisant pas, la province n'a même pas engagé ses 40 p. 100 dans le programme et les ressources mis à la disposition des agriculteurs.
I might suggest that if the hon. member really wanted the farmers in his province to benefit from the money that is there to help farmers across this country, he would go back home and convince the provincial minister in his own province that they sign on to the agricultural policy framework, because by not doing so they have not even committed their 40% to the programs and the money that is there for the farmers into the future.

12. demande en outre que les États membres soient autorisés à mettre une certaine partie de leurs droits de production et de leurs quotas de préférence à la disposition des jeunes agriculteurs; estime que les États membres devraient également veiller à ce que les droits de production dont bénéficient actuellement des non-producteurs soient accordés à des jeunes agriculteurs; estime que l'Union européenne et les États membres devraient également faciliter un accès particulier des jeunes agriculteurs aux droits et aux quotas de production, en réservant en priorité les mesures et aides nécessaires aux jeunes agriculteurs des régions et des zones rurales structurellement défavorisées du fait du vieillissement de la population;
12. Calls also for Member States to reserve a certain proportion of their production rights and quotas for young farmers; takes the view that Member States should also ensure that production rights are transferred from non-producers to young farmers; Member States and the EU should also target the necessary measures and aid in particular at young farmers in countries and rural areas that are structurally disadvantaged owing to the ageing of their population;

15. estime que le régime de préretraite prévu par l'Union européenne doit être amélioré, notamment dans le cas des agriculteurs qui transmettent leur exploitation à de jeunes exploitants, afin de leur permettre de créer des entreprises économiquement et socialement viables, et qu'il convient d'envisager d'autres initiatives afin d'améliorer les mesures mises en place pour inciter les agriculteurs à prendre leur retraite; il convient par ailleurs d'adapter régulièrement les dispositions en matière de retraite anticipée en fonction de l'évolution de l'inflation dans les différents États membres; estime en outre que les agriculteurs retraités doivent être autorisés à participer dans une certaine mesure à des activités mettant en valeur leur expérience et respectant leur dignité, sans compromettre leurs droits aux mesures prévues dans le cadre du régime;
15. Believes that the early retirement provisions of the EU should be improved, particularly in the case of farmers who pass on their farm to younger farmers, enabling them to create economically and socially viable units, and that further schemes should be considered to improve the incentive to retire; in addition the early retirement provisions should be regularly reviewed in the light of the various rates of inflation in different Member States; believes further that older, retired farmers should be permitted a degree of involvement which utilises their experience and protects their self-respect, without jeopardising their entitlement to the provisions of the scheme;

8. demande à cet égard que soit établie une banque de données exhaustive sur la situation économique et sociale des jeunes agriculteurs au sein de l'Union européenne, également destinée à recueillir des données sur la situation des jeunes agriculteurs dans les pays candidats à l'adhésion et la situation des agricultrices, et invite instamment les États membres à mettre les données concernées à disposition;
8. Suggests therefore that a comprehensive database be set up on the economic and social situation of young farmers in the European Union, into which data on the situation of young farmers in the applicant countries and the situation of women farmers should also be entered; calls on the Member States to make the relevant data available;

Principales recommandations - les conditions d'octroi de l'aide à l'installation pourraient être revues et mieux adaptées à la situation locale et au phénomène croissant des emplois multiples; - un réexamen des programmes de formation devrait permettre de vérifier si ceux-ci sont adaptés aux exigences actuelles; - il conviendrait d'envisager un ajustement du régime de préretraite privilégient la reprise d'exploitations par des jeunes gens; - il conviendrait également d'envisager une série de mesures permettant d'octroyer plus de quotas/droits de production aux jeunes agriculteurs, sans augmenter pour autant le niveau général de ces quotas/droits de production; - la Commission européenne recommande également aux États membres d'examiner les possibilités que pourraient offrir les dispositions qu'ils appliquent s'appliquent en matière d'héritage et de crédit-bail de faciliter le transfert de terres aux jeunes agriculteurs.
Main recommendations : - the conditions for granting the installation aid could be reviewed so that it is better adapted to the local situation and to the growing phenomenon of multiple jobs; - to reexamine the training programmes to establish whether they are adapted to today's requirements; - to consider adjusting the early retirement programme to prioritize the take-over of farms by young people; - to consider means of making more quota/production rights available to young farmers through a series of measures, without however increasing the overall level of quota/production rights; - the European Commission also recommends that member states examine their taxation, inheritance and leasing arrangement from the point of view of easing the transfer of land to young farmers.