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Traduction de «communications commerciales seront-elles » (Français → Anglais) :

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité?

(17) Will the current rules of the AVMSD regarding commercial communications still be appropriate when a converged experience progressively becomes reality?


Ma question est la suivante: dans quelle mesure les barrières commerciales seront-elles éliminées? N'est-il pas vrai, monsieur Saint-Jacques, que la politique des prix pratiquée par le Canada pour les exportations de produits laitiers a été contestée devant une commission de l'OMC par les États-Unis et d'autres pays comme la Nouvelle-Zélande?

Is it not true, Mr. Saint-Jacques, that Canada's pricing policy in terms of exports of dairy products has been placed before a WTO panel by the United States and others, such as New Zealand?


(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à ...[+++]

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion pape ...[+++]


Si elles n'entrent pas dans le champ d'application de la directive sur le commerce électronique, ces publicités relèvent cependant de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et également, dans la mesure où le recours aux communications commerciales en ligne comprend la collecte et le traitement de données à caractère personnel, de la directive 95/46/CE sur la protection des données et de la directive 2002/58/CE «vie privée et communications électroniques».

They do not fall under the scope of the E-commerce directive but fall within the scope of the Unfair Commercial Practices Directive and, in so far as the use of on-line commercial communications includes the collection and processing of personal data, the Data Protection Directive 95/46/EC and E-Privacy Directive 2002/58/EC.


Elle reconnaît que les règles d’origine en cours de négociation avec chaque région appelée à adhérer à un APE contiendront certains éléments régionaux spécifiques, mais qu’elles seront principalement fondées sur des règles communes et qu’elles seront identiques pour la plupart des produits afin de faciliter le commerce entre les différentes régions ACP.

The Commission recognizes that the EPA Rules of Origin being negotiated with each EPA region will contain some regionally specific elements but they will mainly be based on common rules and be identical for most products in order to facilitate trade between the different ACP regions.


Question n 7 Mme Irene Mathyssen: Concernant la crise de l’emploi dans le secteur manufacturier dans le Sud-Ouest de l’Ontario: a) le gouvernement entend-il intervenir pour sauver les usines menacées de fermeture, quelles mesures entend-il prendre et quand seront-elles mises en oeuvre; b) le gouvernement a-t-il une stratégie pour attirer de nouveaux producteurs dans la région; c) quels secteurs manufacturiers le gouvernement entend-il aider et développer; d) le gouvernement mettra-t-il en œuvre des stratégies sectorielles pour gérer la crise; e) le gouvernement entend-il subventionner les fabricants qui ont de la difficulté à faire d ...[+++]

Question No. 7 Mrs. Irene Mathyssen: With regard to the manufacturing job crisis in southwestern Ontario: (a) does the government have any plans to intervene to save plants in danger of closing, what are these plans and when will they be implemented; (b) does the government have a strategy for attracting new producers to the region; (c) which manufacturing sectors does the government plan to focus on supporting and growing; (d) will the government implement sector based strategies for dealing with the manufacturing crisis; (e) does the government plan to provide subsidies to manufacturers who are having difficulties turning a profit; ...[+++]


Incidence probable de la suppression des contingents pour les pays en développement et les pays industrialisés: d'autres adaptations de la politique commerciale seront-elles nécessaires?

Likely impact of quota elimination on developing and industrialised countries: will further adjustments in trade policy be necessary?


Elle ne s'applique pas aux pratiques commerciales mises en œuvre principalement à d'autres fins, parmi lesquelles figurent par exemple les communications commerciales destinées aux investisseurs, telles que les rapports annuels et la documentation promotionnelle des entreprises.

It does not address commercial practices carried out primarily for other purposes, including for example commercial communication aimed at investors, such as annual reports and corporate promotional literature.


Il se peut par ailleurs qu'elles ne soient pas encore alignées sur le nouveau régime «opt-in» applicable dans les pays de l'UE en matière de communications commerciales (consentement préalable, prospection commerciale, multipostage et communications individuelles).

They may also not yet be adapted to the new opt-in regime applicable in EU countries for marketing communications (prior consent-based, marketing related, bulk and non-bulk).


Le projet de loi précise son objet, à savoir promouvoir l’efficacité et la capacité d’adaptation de l’économie canadienne par la réglementation des pratiques commerciales qui découragent l’exercice des activités commerciales par voie électronique pour les raisons suivantes : i) elles nuisent à l’accessibilité, à la fiabilité, à l’efficience et à l’utilisation optimale des moyens de communication électronique dans le cadre des activités commerciales; ii) elles entraînent des coûts supplémentaires pour les entreprises et les consommate ...[+++]

Bill C-28 identifies its purpose as promoting the efficiency and adaptability of the Canadian economy by regulating commercial conduct that discourages the use of e-commerce by (i) impairing the availability, reliability, efficiency and optimal use of e-commerce, (ii) imposing additional costs on businesses and consumers, (iii) compromising the privacy and security of confidential information and (iv) undermining the confidence of Canadians in using e-commerce for commercial activities at home and abroad (clause 3).


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