Traduction de «modalités des engagements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

alignement sur les modalités et conditions non-conformes d'engagements antérieurs
matching non-conforming prior commitments

s'engager sur des modalités et(des)conditions de crédit
to commit credit terms and conditions

modalités de paiement | modalités de payement | modalités de règlement | conditions de paiement | conditions de payement | conditions de règlement | termes de paiement | plan de paiement
payment plan | terms of payment | payment terms | conditions of payment | payment conditions

Définition: Troubles dans lesquels les modalités habituelles d'apprentissage sont altérées dès les premières étapes du développement. L'altération n'est pas seulement la conséquence d'un manque d'occasions d'apprentissage ou d'un retard mental et elle n'est pas due à un traumatisme cérébral ou à une atteinte cérébrale acquise.
Definition: Disorders in which the normal patterns of skill acquisition are disturbed from the early stages of development. This is not simply a consequence of a lack of opportunity to learn, it is not solely a result of mental retardation, and it is not due to any form of acquired brain trauma or disease.

Définition: Diverses autres modalités de la préférence et du comportement sexuel tels que le fait de dire des obscénités au téléphone, de se frotter à autrui dans des endroits publics combles à la recherche d'une stimulation sexuelle, l'activité sexuelle avec un animal, l'emploi de la strangulation ou de l'anoxie pour augmenter l'excitation sexuelle. | Frotteurisme Nécrophilie
Definition: A variety of other patterns of sexual preference and activity, including making obscene telephone calls, rubbing up against people for sexual stimulation in crowded public places, sexual activity with animals, and use of strangulation or anoxia for intensifying sexual excitement. | Frotteurism Necrophilia

Définition: Troubles dans lesquels les modalités normales d'acquisition du langage sont altérées dès les premiers stades du développement. Ces troubles ne sont pas directement attribuables à des anomalies neurologiques, des anomalies anatomiques de l'appareil phonatoire, des altérations sensorielles, un retard mental ou des facteurs de l'environnement. Les troubles spécifiques du développement de la parole et du langage s'accompagnent souvent de problèmes associés, tels des difficultés de la lecture et de l'orthographe, une perturbation des relations interpersonnelles, des troubles émotionnels et des troubles du comportement.
Definition: Disorders in which normal patterns of language acquisition are disturbed from the early stages of development. The conditions are not directly attributable to neurological or speech mechanism abnormalities, sensory impairments, mental retardation, or environmental factors. Specific developmental disorders of speech and language are often followed by associated problems, such as difficulties in reading and spelling, abnormalities in interpersonal relationships, and emotional and behavioural disorders.

modalités | modalités particulières
detailed rules | detailed rules (laid down in Article...)

ratio d'engagement financier d'initié [ rapport d'engagement financier d'initié | coefficient d'engagement financier d'initié | indice d'engagement financier d'initié | indice d'engagement des initiés ]
insider funding ratio [ commitment index ]

conditions de paiement | modalités de règlement | modalités de paiement | facilités de paiement | conditions de règlement
terms of payment | payment terms

comptabilité budgétaire | méthode de la comptabilité des engagements | méthode de la comptabilité budgétaire | comptabilité des engagements budgétaires | comptabilité des engagements
commitment accounting | commitment basis of accounting | encumbrance accounting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D'autres détails sur les actes juridiques concernant les modalités d'engagement ne peuvent être communiqués avant leur adoption par la Commission européenne.
Further details of the legal acts concerning the undertaking arrangement can only be released following their adoption by the European Commission.

Par contre, nous sommes d'avis que les dispositions de l'accord de mise en oeuvre et les modalités fiduciaires, de même que les engagements relatifs à la gestion des ressources, la fourniture de terres supplémentaires à laquelle le gouvernement du Manitoba s'est engagé et les rapports courants avec Norway House et les autres parties permettent d'aborder ces dispositions de la Convention sur la submersion des terres du Nord.
But the provisions of the implementation agreement with the trust arrangements, with the resource management commitments, the additional land provisions the Government of Manitoba has committed to, and the ongoing relationship with Norway House and the other parties, we believe addresses those provisions of the Northern Flood Agreement.

Question n 493 M. Scott Andrews: En ce qui concerne le protocole d’entente entre le ministère des Ressources naturelles et le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador au sujet du projet de développement de Muskrat Falls, étant donné que le gouvernement a déjà déclaré qu’une fois qu’il aura reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit pour l’ensemble du projet tel qu’il est défini par la centrale de Muskrat Falls, les lignes de transport, le lien Labrador-Isle et le lien maritime, et une feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux seraient terminés dans les huit semaines, et étant donné que le gouvernement a déjà annoncé qu’il travaille avec ses partenaires et que le protocole d’entente demeure en vigueur: a) le gouvernement a-t-il, à ce jour, reçu l’accès à la chambre des données confidentielles des projets et les analyses détaillées des agences d’évaluation du crédit; b) la feuille de modalités de prêt pour engagement auprès des marchés des capitaux a-t-elle, à ce jour, été remplie et, si oui, les marchés des capitaux sont-ils engagés dans le processus?
Question No. 493 Mr. Scott Andrews: With regard to the Memorandum of Agreement between the Department of Natural Resources and the Government of Newfoundland and Labrador concerning the Muskrat Falls project, given that the government has already stated that, within eight weeks of its receipt of the data room and detailed representations of credit rating agencies for the entire project as defined by the Muskrat Falls Generating Station, the transmission lines, Island link and Maritime link, and a terms sheet for engagement of the capital markets will be completed, and given that the government has already stated that it is working with partners and that the Memorandum of Agreement remains in place; (a) has the government now received the relevant data room and detailed representations from credit rating agencies; and (b) has the term sheet for engagement with capital markets now been completed and, if so, have the capital markets been engaged in the process?

Dans le cas où le ministre croit qu’un investisseur a omis de mettre en oeuvre un engagement écrit ou que l’investissement a été effectué selon des modalités qui sont substantiellement différentes de celles que contenait la demande, le ministre peut émettre une mise en demeure, aux termes de l’article 39 de la loi, exigeant que l’investisseur mette fin à la contravention, se conforme à la loi, démontre pourquoi il n’y a pas eu de contravention, ou, dans le cas d’un engagement, justifie le non-respect de l’engagement.
Where the minister believes that an investor has failed to implement a written undertaking or that the investment has been implemented on terms and conditions that vary materially from those contained in the application, the minister may issue a demand letter under section 39 of the act requiring the investor to cease the contravention, remedy the default, show cause why there is no contravention, or, in the case of undertakings, justify any non-compliance with the undertakings.

14. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
14. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging countries, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

13. considère qu'il y a moyen d'innover par rapport aux mécanismes mis en place dans le cadre du protocole de Kyoto en ce qui concerne les modalités des engagements et des objectifs fixés pour les partenaires en développement et émergents, de manière à rendre de tels engagements compatibles avec les besoins et les capacités de chaque pays, pour autant qu'ils soient mesurables, notifiables et contrôlables;
13. Considers that there is room for innovation, in relation to the existing Kyoto Protocol mechanisms, in the forms of commitment and the targets set for developing and emerging partners, so as to make such commitments compatible with each country's needs and capabilities, provided that these are measurable, reportable and verifiable;

Où les modalités d’engagement et de mise en œuvre desdits programmes en sont-elles?
What stage has been reached with the procedures for the application and implementation mechanisms of the programmes in the new period?

Où les modalités d'engagement et de mise en œuvre desdits programmes en sont-elles?
What stage has been reached with the procedures for the application and implementation mechanisms of the programmes in the new period?

A la lumière des travaux effectués par le Groupe à Haut Niveau sur la Fiscalité composé des représentants personnels des Ministres des Finances qui avait été chargé de poursuivre le débat, la Commission indique aujourd'hui la marche à suivre et les modalité pour engager sans tarder un processus de renforcement de la coordination.
In the light of the work carried out by the High-Level Group on taxation made up of the personal representatives of the Ministers of Finance, which had been given the task of considering these issues further, the Commission is now setting out the course to be followed and the steps to be taken to ensure that a process of reinforcing coordination is immediately initiated.