Vertaling van "tels bénéficiaires restent donc " (Frans → Engels) :

Actuellement, de tels litiges restent donc souvent sans solution.
Thus, such disputes currently are often left unresolved.

De tels litiges restent donc souvent sans solution.
Thus, such disputes currently are often left unresolved.

D'autres types de mesures pourraient donc être utilisés, le cas échéant en combinaison, tels que le pourcentage d'utilisateurs certifiés, les superficies traitées au moyen de PPP, et bien d'autres encore qui restent à être mis au point et que l'on pourrait combiner au mieux.
Therefore other types of measurement are needed, such as the percentage of certified applicators, of the area treated with PPPs and others still to be developed or a combination of all these.

Il convient donc de mettre en place un système de notification entre autorités compétentes pour s’assurer qu’un tel document d’enregistrement, ou document d’enregistrement universel, n’est pas soumis à l’examen ou à l’approbation de l’autorité compétente chargée d’approuver le prospectus, et que les autorités compétentes restent responsables de la seule partie constitutive du prospectus qu’elles ont approuvée, y compris lorsqu’un supplément est établi ultérieurement.
A system of notification between competent authorities should therefore be introduced to ensure that such registration document, or universal registration document, is not subject to a scrutiny or approval by the competent authority approving the prospectus, and that competent authorities remain responsible only for the constituent part of a prospectus which they have approved, including in the event that a supplement is subsequently drawn up.

Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.
As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.

Sans préjudice de l'application des règles de concurrence, les fournisseurs de données devraient donc calculer leurs frais sur la base de leurs coûts et être autorisés à appliquer une marge raisonnable, en fonction de facteurs tels que la marge bénéficiaire d'exploitation, le rendement mesuré par rapport aux coûts, le rendement des actifs d'exploitation et le rendement du capital.
Therefore, without prejudice to the application of competition rules, data providers should determine their fees on the basis of their costs whilst being allowed to obtain a reasonable margin, based on factors such as the operating profit margin, the return on costs, the return on operating assets and the return on capital.

10. attire l'attention sur le fait qu'il n'existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;
10. Points out that in the new Member States, collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that, therefore, the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing the European heritage and increasing legal certainty; requests that the Commission draw up a proposal accordingly;

10. attire l'attention sur le fait qu’il n’existe pas toujours dans les nouveaux États membres des sociétés de gestion collective dans tous les secteurs, pour tous les ayants droit et tous les répertoires; que les sociétés existantes restent fragiles et font face à des difficultés quant à la collecte des rémunérations dues à leurs membres; qu'il convient donc de poursuivre les programmes spécifiques de soutien en direction des sociétés de ces pays, tels qu'ils ont été mis en place dans le cadre de PHARE et de TACIS au titre de la stratégie de préadhésion, afin d'accroître la circulation des œuvres, la valorisation du patrimoine européen et la sécurité juridique; demande à la Commission de faire une proposition en ce sens;
10. Points out that in the new Member States collective management societies are still lacking for some sectors, right-holders and repertoires, that existing societies remain tentative and are encountering difficulties in collecting the remuneration due from their members and that therefore the specific assistance support programmes for the collecting societies of these countries, as employed under PHARE and TACIS as part of the pre-accession strategy, should be retained with a view to increasing the circulation of works, enhancing the European heritage and increasing legal certainty; requests the Commission to draw up a proposal accordingly;

Dans tous les domaines abordés dans le Pacte de stabilité, donc également dans les domaines économiques et commerciaux, des engagements réciproques entre les donateurs et les bénéficiaires restent la clef du succès du Pacte de stabilité.
In all areas covered by the Stability Pact, and therefore also in the economic and trade areas, reciprocal commitments between donors and recipients remain the key to the Stability Pact’s success.

Toutefois, les limites applicables à l'IFOP restent en deçà des dispositions particulières prévues par le règlement (CE) nº1260/1999 tel que modifié pour certaines catégories de régions relevant de l'objectif nº1; il y a donc lieu d'ajuster les limites applicables à l'IFOP pour lesdites régions, à l'exception des limites relatives aux aides au renouvellement et à la modernisation des flottes de pêche; en fonction des difficultés spécifiques de chacune des dites catégories de régions ; en ce qui concerne notamment les régions ultrapériphériques, il y a lieu de tenir compte des facteurs indiqués à l'article 299 paragraphe 2 du traité comme pouvant gravement nuire à leur développement.
However, the limits which apply to the FIFG remain below the special provisions laid down in Regulation (EC) No 1260/1999 for certain categories of Objective 1 regions. These limits should therefore be amended for those regions, with the exception of the limits for aid for fleet renewal and modernisation of fishing vessels; the limits applicable to FIFG should, therefore, be amended for these regions, with the exception of the limits concerning aids for renewal and modernisation of the fishing fleet, because of the specific difficulties relating to each of these categories of region in particular concerning the ultra peripheral regions, it is necessary to take into account the factors indicated in Article 299 paragraph 2 of the Treaty as these could be very damaging to their development.