Traduction de «mesures pourraient donc » (Français → Anglais) :

D'autres types de mesures pourraient donc être utilisés, le cas échéant en combinaison, tels que le pourcentage d'utilisateurs certifiés, les superficies traitées au moyen de PPP, et bien d'autres encore qui restent à être mis au point et que l'on pourrait combiner au mieux.
Therefore other types of measurement are needed, such as the percentage of certified applicators, of the area treated with PPPs and others still to be developed or a combination of all these.

Des mesures additionnelles de la part des pouvoirs publics pourraient donc être nécessaires pour faire en sorte que la recherche fondamentale dans le domaine de l’énergie retrouve le niveau qui était le sien avant la libéralisation.
As a result, additional policy measures may be necessary to encourage fundamental energy research to recover its pre-liberalisation situation.

Ces deux mesures pourraient conférer à Iberpotash un avantage sélectif par rapport à ses concurrents, qui doivent supporter ces coûts, et pourraient donc constituer une aide d'État au sens des règles de l'UE.
Both measures may give Iberpotash a selective advantage over its competitors, who have to bear those costs and may therefore involve State aid in the meaning of the EU rules.

Les mesures prises aujourd'hui par la Commission pourraient donc être suivies, dans les prochains mois, d'autres saisines de la Cour de justice.
Therefore, today's Commission action might be complemented by further referrals to the Court over the next months.

(2) Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d’écoconception des produits consommateurs d’énergie ð liés à l’énergie ï peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
(2) The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of energy-using ð related ï products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d’écoconception des produits liés à l’énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l’établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of energy-related products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

Les disparités entre les législations ou les mesures administratives adoptées par les États membres en matière d'écoconception des produits consommateurs d'énergie peuvent engendrer des entraves au commerce et fausser la concurrence dans la Communauté et pourraient donc avoir un impact direct sur l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur.
The disparities between the laws or administrative measures adopted by the Member States in relation to the ecodesign of energy-using products can create barriers to trade and distort competition in the Community and may thus have a direct impact on the establishment and functioning of the internal market.

Par conséquent, les tiers qui ne seraient pas en mesure d’établir leurs liens avec le Canada conformément aux nouvelles dispositions ne pourraient pas s’enregistrer et ne pourraient donc pas engager des dépenses de publicité électorale supérieures à 500 $.
The effect of this provision is that third parties that are not able to establish their connection to Canada in accordance with the new provisions would not be able to register, and thus, not be entitled to spend more than $500 in election advertising.

B. Ne pourraient donc varier pendant la période de 3 ans que : - le niveau des droits préférentiels eux-mêmes qui seraient fixés chaque année en fonction des droits NPF de base (le seul élément fixe du schéma étant la marge préférentielle) y compris ceux résultant des régimes spéciaux d'encouragement, - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits originaires de certains pays, à l'égard desquels la clause de sauvegarde a été déclenchée (le droit NPF serait applicable entre la date du déclenchement et la fin de l'année en cours), - l'application éventuelle du droit NPF pour certains produits/secteurs originaires de certains pays, à l'égard desquels aurait été appliquée une mesure de suspension du SPG (là également, le droit NPF serait applicable entre la date d'application de la mesure et la fin de l'année en cours).
B. Only the following could be modified during the operation of a three year scheme : - the preferential duty rates themselves, which will be fixed each year in relation to the base MFN rate (the only fixed part of the scheme being the preferential margin) and including those of the special incentives, - the eventual re-introduction of the MFN duty for certain products originating from certain countries, in the case of the safeguard clause being applied (the MFN rate will be applicable from the date of the application of the safeguard clause to the end of the year in question), - the possible re-introduction of the MFN rate of duty for certain sectors/products originating from certain countries, in respect of which the GSP suspension clause has been applied (again, the MFN rate will be applicable form the date of the application of the GSP suspension to the end of the year in question).

Le sénateur Day: En ce qui nous concerne, ce serait utile de pouvoir prendre connaissance de propositions qui ne sont pas confidentielles, et qui pourraient donc être rendues publiques; donc, si vous êtes en mesure de nous communiquer les budgets proposés et d'autres propositions qui auraient été faites soit par l'Association des chefs de police de l'Ontario, soit par la police de Toronto, ce serait bien utile.
Senator Day: It would be helpful for us if there were proposals that are not confidential, that could be made public, if you could share those with us in terms, of proposed budgets and any proposals either by the Ontario Association of Chiefs of Police or of your municipal police in Toronto.