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Traduction de «litiges restent donc » (Français → Anglais) :

De tels litiges restent donc souvent sans solution.

Thus, such disputes currently are often left unresolved.


Actuellement, de tels litiges restent donc souvent sans solution.

Thus, such disputes currently are often left unresolved.


Actuellement, de tels litiges restent donc souvent sans solution.

Thus, such disputes currently are often left unresolved.


Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.


Il est largement admis que les règles de base sur l'interconnectivité définies dans le cadre réglementaire actuel restent valables dans le nouveau cadre, et donc que l'obligation et le droit pour toutes les parties de négocier l'interconnexion, ainsi que les pouvoirs réglementaires de résolution des litiges, devraient être maintenus.

There was broad consensus that primary interconnectivity rules of the current regulatory framework remained valid in the new framework and thus that the obligation and right of all parties to negotiate interconnection, as well as regulatory powers of dispute resolution should be maintained.




D'autres ont cherché : tels litiges restent donc     résolution des litiges     réglementaire actuel restent     donc     litiges restent donc     


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litiges restent donc ->

Date index: 2023-08-31
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