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...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis
Bénéficiaire d'une protection subsidiaire
Bénéficiaire de la protection subsidiaire
Bénéficiaire de prestations du SRG
Bénéficiaire du SRG
Bénéficiaire du Supplément de revenu garanti
Bénéficiaire en sous-ordre
Bénéficiaire subrogé
Bénéficiaire subrogée
Bénéficiaire subsidiaire
Bénéficiaires à parts égales
Bénéficiaires à égalité de parts
Co-bénéficiaires
Cobénéficiaires
Droit bénéficiaire
Droit de propriété
Droit de propriété à titre
Droit à titre bénéficiaire
Droit à titre de bénéficiaire
Hébéphrénie Schizophrénie désorganisée
Les valeurs restent dans le marché
Marge
Marge bénéficiaire
Marge de profit
Pourcentage de marge bénéficiaire
Propriété bénéficiaire
Propriété effective
Propriété à titre de bénéficiaire
Ratio de marge bénéficiaire

Vertaling van "bénéficiaires restent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire

beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection


bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire

subrogated beneficiary


bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]

GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]


Définition: Forme de schizophrénie caractérisée par la présence, au premier plan, d'une perturbation des affects; les idées délirantes et les hallucinations restent flottantes et fragmentaires, le comportement est irresponsable et imprévisible; il existe fréquemment un maniérisme. L'humeur est superficielle et inappropriée. La pensée est désorganisée et le discours incohérent. Le trouble entraîne fréquemment un isolement social. Le pronostic est habituellement médiocre, en raison de l'apparition précoce de symptômes négatifs , concernant, en particulier, un émoussement des affects et une perte de la volonté. En principe, le diagnostic ...[+++]

Definition: A form of schizophrenia in which affective changes are prominent, delusions and hallucinations fleeting and fragmentary, behaviour irresponsible and unpredictable, and mannerisms common. The mood is shallow and inappropriate, thought is disorganized, and speech is incoherent. There is a tendency to social isolation. Usually the prognosis is poor because of the rapid development of negative symptoms, particularly flattening of affect and loss of volition. Hebephrenia should normally be diagnosed only in adolescents or young adults. | Disorganized schizophrenia Hebephrenia


ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge

profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin


propriété bénéficiaire [ propriété à titre de bénéficiaire | droit de propriété à titre (de) bénéficiaire ]

beneficial ownership [ equitable ownership ]


droit à titre bénéficiaire [ droit bénéficiaire | droit à titre de bénéficiaire | droit de propriété | propriété effective ]

beneficial interest


les valeurs restent dans le marché

securities are staying within the market


...les biens saisis restent acquis à l'Etat requis

...the seized assets shall be surrendered to the requested State


bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires

joint beneficiaries
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, les bénéficiaires d’une protection internationale ne sont pas visés par ces dispositions et restent couverts par les règles qui leur sont applicables en tant que bénéficiaires d’une protection vis-à-vis de l’État membre qui leur a accordé ladite protection.

Likewise, beneficiaries of international protection are not covered by these provisions and remain covered by the rules that apply to them as beneficiaries of protection vis-à-vis the Member State which granted them protection.


La Commission en conclut que l'industrie de l'Union n'a pas subi de préjudice important pendant la PER, mais que, compte tenu de la lente croissance de la consommation et du fait que les marges bénéficiaires restent en deçà du niveau garantissant la viabilité à long terme, sa situation peut toujours être considérée comme vulnérable.

It is therefore concluded that the Union industry did not suffer material injury during the RIP. However, given the slow growth in consumption and the fact that the profit margins remain below what is needed for long term viability, the situation of the Union industry can still be considered as vulnerable.


Acquisitions de nationalité dans l’UE - En 2014, les États membres de l’UE ont octroyé la nationalité à près de 900 000 personnes - Les ressortissants marocains restent les principaux bénéficiaires // Bruxelles, le 13 juin 2016

Acquisition of citizenship in the EU - EU Member States granted citizenship to almost 900 000 persons in 2014 - Moroccans continue to be the main recipients // Brussels, 13 June 2016


Dans le cas d'une pension fixée avant le 1er janvier 2014, les droits à pension du bénéficiaire restent fixés après cette date selon les règles en vigueur au moment de la fixation initiale de ses droits.

In the case of a pension determined before 1 January 2014, the recipient's pension entitlement shall continue to be determined after that date in accordance with the rules applied when the entitlement was initially determined.


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Lorsque la valeur de ces droits est ajustée, il convient de tenir compte de la nature particulière du régime, des intérêts des bénéficiaires différés, des intérêts des affiliés actifs qui restent dans le régime et des intérêts des bénéficiaires retraités.

Where the value of those rights is adjusted, account should be taken of the particular nature of the scheme, the interests of the deferred beneficiaries, the interests of the remaining active scheme members and the interests of retired beneficiaries.


Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion.

Strengthening the rule of law, including the fight against corruption and organised crime, and good governance, including public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential in order for those beneficiaries to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership.


Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.


Les aides ad hoc versées à un tel bénéficiaire et tout régime d’aide ne contenant pas de disposition excluant explicitement de tels bénéficiaires restent donc soumis à l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité.

As a consequence, any ad hoc aid paid out to such a beneficiary and any aid scheme not containing a provision explicitly excluding such beneficiaries remains subject to the notification requirements of Article 88(3) of the Treaty.


1. Dans le cas d'une pension fixée avant le 1er mai 2004, les droits à pension du bénéficiaire restent fixés après cette date selon les règles en vigueur au moment de la fixation initiale de ses droits.

1. In the case of a pension determined before 1 May 2004, the recipient's pension entitlement shall continue to be determined after that date in accordance with the rules applied when the entitlement was initially determined.


Les ordonnateurs vérifient que les coordonnées bancaires communiquées par le bénéficiaire restent valables au moment de l'établissement de chaque ordre de paiement.

Authorising officers shall check that the bank account details communicated by the payee are still valid when each payment order is drawn up.


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