Traduction de «telles réformes constitutionnelles doivent viser » (Français → Anglais) :

Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.
The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.

Ce qui est important, c’est que le processus de réforme constitutionnelle se fasse dans le plein respect des valeurs fondamentales telles que l’État de droit et la séparation des pouvoirs.
What is important is that the process of constitutional reform progresses in full respect of fundamental values such as respect for the rule of law and the separation of powers.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

[4] Le réexamen du marché unique de novembre 2007 a également conduit à préconiser une telle approche intégrée, en soulignant que l'ouverture des marchés et les réformes sociales peuvent et doivent aller de pair.
[4] The Single Market Review of November 2007 also called for such an integrated approach, highlighting that market opening and social reforms can and should go hand in hand.

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité, d'autre part; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina but urges BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; reminds BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the Union;

Par conséquent, des mesures de réforme structurelle doivent viser à accroître la concurrence pour accélérer les restructurations et les investissements et pour déboucher sur de nouveaux créneaux commerciaux, notamment dans le secteur des services.
Consequently, structural reform measures should be aimed at enhancing competition to speed up restructuring and investment and to give way to new business opportunities, in particular in the services sector.

Sur la base de cette crédibilité, nous demandons à la présidence du Conseil et à la Commission d’impliquer activement cette Assemblée dans des solutions de réformes qui doivent viser trois objectifs.
It is based on this credibility that we demand that the Council Presidency and the Commission actively involve this House in the reform solutions, which must meet three objectives.

De telles dispositions ou mesures doivent pleinement respecter les droits fondamentaux tels qu'ils découlent des traditions constitutionnelles communes des États membres et tels qu'ils sont consacrés par la CEDH.
Such laws or action must fully respect fundamental rights as they result from the common constitutional traditions of the Member States and as guaranteed by the ECHR.