Traduction de «réforme constitutionnelle doivent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]
The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]

réforme d'une constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional reform

révision de la constitution [ réforme constitutionnelle ]
constitutional revision [ constitutional reform | Constitutional reforms(ECLAS) ]

Sous-commission pour les réformes constitutionnelles
Sub-Commission on Constitutional Reforms

Comité spécial sur la réforme constitutionnelle
Select Committee on Constitutional Reform

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les progrès encourageants réalisés par d'autres pays voisins, notamment la République de Moldavie dans le cadre de ses réformes, l'Ukraine dans ses négociations en vue de la conclusion d'un accord d'association, ou encore le Maroc et la Jordanie, qui ont annoncé une réforme constitutionnelle, doivent eux aussi être soutenus.
The encouraging progress made by other neighbours, for example by Republic of Moldova in its reform efforts, Ukraine in the negotiations of the Association Agreement or Morocco and Jordan in their announcement of constitutional reform, need also to be supported.

Les précédents rapports MCV ont abordé le recours aux ordonnances d’urgence par le gouvernement dans le cadre du système législatif au sein duquel les lois sur la réforme judiciaire et la lutte contre la corruption doivent être adoptées[18]. Deux difficultés ont été repérées, notamment dans les discussions avec la Cour constitutionnelle.
Past CVM reports have touched on the recourse to Government Emergency Ordinances (GEO) as part of the legislative system within which laws on judicial reform and corruption have to be taken forward.[18] Two difficulties have been identified, including in discussions with the CCR.

D. considérant que la situation en Tunisie semble évoluer et que la préparation des élections à l'assemblée constituante est un pas dans la bonne direction, notamment avec la création d'une commission électorale indépendante, alors qu'en Égypte, la transition démocratique marque le pas et connaît une évolution préoccupante avec notamment la prédominance des tribunaux militaires sur la justice ordinaire et des arrestations arbitraires; considérant qu'en dépit de la levée de l'état d'urgence et de projets de réforme constitutionnelle en Algérie, les autorités doivent encore instaurer un véritable dialogue politique ouvert à tous en vue de l'adoption de changements démocratiques substantiels; considérant qu'il convient de se féliciter de la réforme constitutionnelle au Maroc, considérée comme une première avancée positive sur la voie de réformes démocratiques en profondeur,
D. whereas the situation in Tunisia looks as it is moving forward and the preparation of the elections for a Constituent Assembly goes in the right direction, notably with the setting-up of an independent Electoral Commission while as regards Egypt the democratic transition encounters obstacles with some worrying developments such as the predominance of military tribunals on ordinary justice and arbitrary arrests; whereas in spite of the lifting of the state of emergency and planned constitutional reform in Algeria, steps must be taken by the authorities towards a genuine political and inclusive dialogue in order to adopt substantial democratic changes; whereas the constitutional reform in Morocco is to be welcomed as a positive first step to be followed up by deep democratic reforms,

10. regrette profondément la décision de la Cour constitutionnelle d'abroger la législation visant à limiter les pouvoirs des tribunaux militaires et y voir un sérieux revers aux efforts de réforme déployés par la Turquie; demande à la Grande Assemblée nationale de Turquie de dégager un consensus sur une réforme constitutionnelle; se déclare préoccupé par l'implication permanente du pouvoir militaire dans la vie politique et la politique étrangère turques, et rappelle que dans une société démocratique, les forces armées doivent être totalement soumises à un contrôle civil; invite en particulier la Grande Assemblée nationale de Turquie à renforcer le contrôle qu'elle exerce sur le budget et les dépenses militaires, et à jouer un rôle dans la définition des politiques de sécurité et de défense;
10. Deeply regrets the decision of the Constitutional Court to annul the legislation limiting the jurisdiction of military courts as a serious setback in Turkey's reform efforts, and calls on the Turkish Grand National Assembly to establish a consensus in favour of constitutional reform; is concerned about the continuing involvement of the military in Turkish politics and foreign policy, and reiterates that in a democratic society the military must be fully subject to civilian oversight; calls in particular on the Turkish Grand National Assembly to enhance its oversight of the military budget and expenditure and to engage in the development of security and defence policies;

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un A.S.A. avec la Bosnie-et-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité; déplore l'impasse dans laquelle stagnent les négociations transfrontalières quant à une réforme constitutionnelle du pays et demande au nouveau Haut représentant de proposer ses bons offices afin de relancer ce processus; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le TPIY reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union européenne;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina (BiH) but urges the BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; notes with regret the stalemate in the cross-party negotiations on constitutional reform of the country and calls on the new High Representative to use his good offices in order to relaunch this process; reminds the BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the EU;

51. se félicite de la décision du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" d'ouvrir des négociations en vue d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine, et prie instamment les autorités de ce pays, avec le soutien de la Commission et le nouveau Haut représentant, de procéder à la révision des accords constitutionnels de Dayton en consolidant encore les institutions de l'État, tout en veillant à ce que le transfert de compétences dans les secteurs de la justice, de la défense et de la police s'assortisse de transferts financiers correspondants; insiste sur le fait que de telles réformes constitutionnelles doivent viser à l'alliance entre démocratie et efficacité, d'une part, et représentativité et multiethnicité, d'autre part; rappelle aux autorités de ce pays que la coopération avec le tribunal pénal international pour la Yougoslavie reste une condition essentielle de la négociation d'un accord de stabilisation et d'association avec l'Union;
51. Welcomes the decision by the General Affairs and External Relations Council to open SAA negotiations with Bosnia and Herzegovina but urges BiH authorities, with the support of the Commission and the incoming High Representative, to review Dayton's constitutional arrangements by further consolidating State-level institutions whilst ensuring that the transfer of competences in the justice, defence and police sectors are matched by commensurate financial transfers; emphasises that such constitutional reforms must seek to combine democracy and effectiveness with representativeness and multi-ethnicity; reminds BiH authorities that full cooperation with the ICTY remains a fundamental requirement for SAA negotiations with the Union;

Les processus de réformes doivent être relancés en particulier pour renforcer l'État de droit, la bonne gouvernance et le cadre constitutionnel.
Reform processes need to be accelerated, especially with regard to strengthening good governance, the rule of law and constitutional frameworks.