Vertaling van "telles règles sectorielles pourraient déjà " (Frans → Engels) :

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive «vie privée et communications électroniques», mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors' activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

8. reconnaît que des mesures supplémentaires et renforcées pourraient être nécessaires afin de préciser comment les principes généraux définis dans le cadre global s'appliquent aux activités des différents secteurs, comme cela a déjà été le cas de la directive "vie privée et communications électroniques", mais insiste sur le fait que des règles sectorielles ne doivent en aucun cas abaisser le niveau de protection assuré par la législation-cadre et doivent définir avec précision des dérogations exceptionnelles, nécessaires, justifiées et strictement adaptées aux principes généraux en matière de protection des données;
8. Recognises that additional, enhanced measures may be needed in order to specify how the general principles set up by the comprehensive framework apply to specific sectors’ activities and data processing, as already done in the case of the e-Privacy Directive, but insists that such sector-specific rules should in no circumstances lower the level of protection provided by the framework legislation, but should strictly define exceptional, necessary, legitimate, narrowly tailored derogations to general data protection principles;

De telles règles sectorielles nécessiteraient une série de processus législatifs interminables et risqueraient d'occasionner, pour les entreprises de services, de lourdes contraintes en termes de mise en conformité.
Such sector-specific rules would require a series of lengthy EU legislative processes and could possibly lead to burdens for service businesses in terms of compliance.

Je crois que nous venons d'entendre une excellente plaidoirie en faveur des règles régissant les tiers, qui existent conformément au projet de loi C-2, mais étant donné que j'ai déjà demandé à la Cour suprême de se pencher sur cette question, je préfère ne pas en dire plus et je me contenterai d'indiquer que les règles régissant les tiers sont importantes, et l'absence de telles règles aux États-Unis a fait de leurs règles électorales une parodie, parce que les gens les contournent.
I think what we've just heard is an excellent plea for the third-party rules we have pursuant to Bill C-2, but given that I've already asked leave for the Supreme Court to deal with this issue, I don't think I'll elaborate any more, other than to say the third-party rules are important, and the absence of them in the United States has made a mockery of their election rules, because people go around them.

Tel est le cas lorsque les engagements internationaux relèvent du domaine d'application des règles communes ou à tout le moins d'un domaine déjà couvert en grande partie par de telles règles ou lorsque la Communauté a inclus dans ses actes législatifs internes des clauses relatives aux ressortissants, en l'occurrence les transporteurs aériens, des pays tiers.
That is the case where the international commitments fall within the scope of the common rules or, in any event, within an area which is already largely covered by such rules or where the Community has included in its internal legislative acts provisions relating to nationals, in this case air carriers, of non-member countries.

Deuxièmement, les différentes règles sectorielles (telles que celles applicables au secteur automobile et à celui des fibres synthétiques) sont difficiles à appliquer et ont conduit à un manque d'homogénéité.
Secondly, the different rules for specific sectors (like motor vehicles and synthetic fibres) are complex to apply and have led to a lack of homogeneity.

Les dispositions de la directive ne modifieront pas les obligations découlant des règles sectorielles, c'est-à-dire que la directive ne s'appliquera pas aux entreprises qui sont déjà couvertes (ou le seront à l'avenir) par des dispositions spéciales.
The provisions of the Directive shall not amend the requirements resulting from sector specific rules, i.e. it will not apply to undertakings already (or in future) covered by special provisions.