Traduction de «telles règles sectorielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles sectorielles
sectoral rules

demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition
motion made pursuant to the rules made under such disposition

Protocole portant modification de la Convention internationale pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement du 25 août 1924, telle qu'amendée par le Protocole de modification du 23 février 1968
Protocol amending the International Convention for the unification of certain rules of law relating to bills of lading, 25 August 1924 as amended by the Protocol of 23 February 1968

Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires
Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6. constate que les plaintes de victimes d'infractions aux règles de concurrence communautaires devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts; estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait couvrir des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques; souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et le cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris du Réseau européen de la concurrence, et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles règles sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard aux situations complexes et difficiles rencontrées par les victimes de violations du droit de la concurrence;
6. Notes that claims for damages for EC competition law infringements should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition areas; takes the view that such sectoral rules could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of competition law infringements;

Les règles sectorielles sont désormais rares et afin de déterminer s'il y a lieu de renouveler ou non le REC, la Commission a examiné si le secteur des assurances présentait des spécificités qui créaient un besoin accru de coopération et, dans l'affirmative, si un instrument juridique spécifique était nécessaire pour protéger ou faciliter une telle coopération.
Sector specific rules are now rare and in order to determine whether the BER should be renewed, the Commission examined whether the insurance sector presents specificities that trigger an enhanced need for cooperation and if so, whether a specific legal instrument is necessary in order to protect or facilitate that cooperation.

6. constate que les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires de la concurrence devraient être traitées autant que possible dans le même esprit que les autres actions en dommages et intérêts non contractuels, estime qu'une approche horizontale ou intégrée pourrait comporter des règles procédurales communes à des mécanismes de recours collectif de différents domaines juridiques et souligne que cette démarche ne doit pas retarder ou empêcher le développement des propositions et mesures jugées nécessaires pour la pleine application du droit communautaire de la concurrence; prend également note de l'analyse plus poussée en ce qui concerne le recours civil en matière de droit de la concurrence et du cadre plus développé des autorités de concurrence, y compris le "réseau européen de la concurrence", et estime que, du moins sur certains points, il y a donc lieu de progresser rapidement en tenant compte du fait que certaines mesures envisagées pourraient être étendues à des domaines autres que celui de la concurrence; est d'avis que de telles mesures sectorielles pourraient déjà être proposées eu égard à la situation particulièrement complexe et difficile des victimes d'infractions au droit communautaire de la concurrence;
6. Notes that actions for damages for breaches of the EC competition rules should be treated consistently with other non-contractual claims in so far as possible, is of the opinion that a horizontal or integrated approach could cover procedural rules that are common to collective redress mechanisms in different areas of law, and stresses that this approach must not delay or avoid the development of proposals and measures identified as necessary for the full enforcement of EC competition law; notes, furthermore, the more advanced analysis of civil competition law redress and the advanced framework for competition authorities, including the European Competition Network, and that, at least in regard to some issues, this justifies moving forward rapidly, taking into account that some of the measures envisaged could be extended to non-competition law sectors; takes the view that such sectoral measures could already be proposed with regard to the particular complexities and difficulties encountered by victims of breaches of the EC competition rules;

De telles règles sectorielles nécessiteraient une série de processus législatifs interminables et risqueraient d'occasionner, pour les entreprises de services, de lourdes contraintes en termes de mise en conformité.
Such sector-specific rules would require a series of lengthy EU legislative processes and could possibly lead to burdens for service businesses in terms of compliance.

5. Pour le calcul de l'adéquation du capital complémentaire en ce qui concerne un conglomérat financier, les exigences de fonds propres et de solvabilité des entités du groupe sont calculées par application des règles sectorielles pertinentes à la forme et à l'étendue de la consolidation, telles qu'elles sont énoncées notamment à l'article 54 et au titre V, chapitre 2, section 1, de la directive 2000/12/CE et à l'annexe I, point 1, section B, de la directive 98/78/CE.
5. When calculating the supplementary capital adequacy with regard to a financial conglomerate, the own funds and the solvency requirements of the entities in the group shall be calculated by applying the corresponding sectoral rules on the form and extent of consolidation as laid down in particular in Article 54 and Title V, Chapter 2, Section 1 of Directive 2000/12/EC and Annex I(1)(B) of Directive 98/78/EC.

"règles sectorielles": la législation communautaire concernant la surveillance prudentielle des entreprises réglementées, telle qu'énoncée notamment dans les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 98/78/CE, 93/6/CEE, 93/22/CEE et 2000/12/CE;
'sectoral rules' mean the Community legislation relating to the prudential supervision of regulated entities, in particular laid down in Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 98/78/EC, 93/6/EEC, 93/22/EEC and 2000/12/EC;

Deuxièmement, les différentes règles sectorielles (telles que celles applicables au secteur automobile et à celui des fibres synthétiques) sont difficiles à appliquer et ont conduit à un manque d'homogénéité.
Secondly, the different rules for specific sectors (like motor vehicles and synthetic fibres) are complex to apply and have led to a lack of homogeneity.

Ce document poursuit 3 objectifs: - associer les Etats membres et les opérateurs économiques à la définition des grandes priorités, en considérant d'abord que la gestion est une responsabilité partagée avec les administrations nationales et que le développement du marché intérieur doit rester orienté vers les besoins des entreprises; - maintenir une dynamique d'intégration en considérant qu'une gestion strictement administrative des règles ne peut répondre aux risques de refragmentation du marché et que l'impact économique du marché intérieur ne peut être assuré que par une telle dynamique; - maintenir une approche globale permettant de répondre à la multitude des besoins et des préoccupations en fonction des spécificités sectorielles; cette approche globale inclut le thème des réseaux transeuropéens.
This has three objectives: - to involve the Member States and economic operators in the definition of the main priorities, based on the primary consideration that management is a responsibility to be shared with national administrations and that the development of the internal market must remain geared to the needs to businesses; - to keep up the momentum for integration, recognizing that administering the rules on a strictly administrative basis cannot counter the risks of refragmentation of the market and that the internal market can have an economic impact only if such momentum exists; - to maintain a global approach which allows the variety of needs and concerns to be dealt with according to the specific characteristics of the sector concerned; this global approach includes the trans-European networks.

En effet, le texte adopte comporte un certain nombre de clauses qui renforcent unilateralement la panoplie de mesures de defense commerciale des Etats-Unis, reduit la marge de manoeuvre de l'Administration en matiere commerciale et introduit des notions nouvelles telles que la reciprocite sectorielle qui vont a l'encontre des regles de GATT"".
The text adopted contained a number of clauses which unilaterally reinforce the United States' arsenal of trade measures, limit the administration's room for manoeuvre on trade issues and introduce new concepts such as sectoral reciprocity which are in conflict with GATT rules".